Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution différentielle : seuils, taux, calcul et déclaration.
Ce qu'il faut savoir
- La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les foyers aux revenus élevés.
- Les seuils sont de 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Ces seuils n'augmentent pas en fonction du nombre de personnes à charge.
- Le taux varie de 3 % à 4 % selon la fraction de revenu fiscal de référence et la situation de famille.
- La contribution différentielle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
- La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 et de 2026.
- Un acompte égal à 95 % de la contribution estimée doit être versé entre le 1er et le 15 décembre.
- En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Conditions essentielles
- Être soumis à l'impôt sur le revenu.
- Avoir un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
- Pour la contribution différentielle : avoir un taux moyen d'imposition inférieur à 20 %.
- Être domicilié fiscalement en France.
Les étapes
- Vérifier si votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils de 250 000 € ou 500 000 €.
- Consulter votre avis d'impôt sur le revenu pour le montant de la contribution exceptionnelle.
- Pour la contribution différentielle, utiliser le simulateur en ligne disponible sur impots.gouv.fr.
- Effectuer votre déclaration de la contribution différentielle entre le 1er et le 15 décembre.
- Verser l'acompte égal à 95 % de la contribution estimée.
- Attendre l'avis d'imposition de l'été suivant pour la régularisation.
- En cas d'excédent, il sera restitué ; en cas d'insuffisance, payer le complément avec le solde de l'impôt sur le revenu.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur le calcul, le lissage et la contribution différentielle sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au taux applicable, au calcul et à la contribution différentielle, voir les sections « Quel est le taux applicable ? », « Calcul de la contribution exceptionnelle » et « La contribution différentielle sur les hauts revenus ».
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus et vise à assurer une contribution supplémentaire des plus hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants : 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé ; 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Le revenu fiscal de référence figure sur votre avis d'impôt sur le revenu.
Règle
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge. La contribution s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Elle est indépendante de l'impôt sur le revenu et s'y ajoute.
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation familiale et du montant de votre revenu fiscal de référence. Le montant de la contribution est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. Vérifier la cohérence du calcul en cas de doute.
- Seuil de 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé).
- Seuil de 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).
- Les seuils n'augmentent pas en fonction du nombre de personnes à charge.
- La contribution s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France.
- La contribution s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Quel est le taux applicable ?
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation familiale et de la fraction de revenu fiscal de référence. Plus le revenu est élevé, plus le taux est élevé.
Le barème prévoit quatre tranches de revenu fiscal de référence, avec des taux différents pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune. Le taux est de 0 % en dessous des seuils, puis 3 % et 4 % au-dessus. Le taux maximal de 4 % s'applique aux revenus supérieurs à 1 000 000 €.
Règle
Le tableau suivant présente le taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille. Le calcul est effectué par tranche : chaque fraction de revenu est soumise au taux correspondant.
Le taux applicable dépend de la fraction de revenu fiscal de référence et de la situation de famille. Le montant de la contribution exceptionnelle est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. Le barème peut évoluer d'une année fiscale à l'autre.
- 0 % jusqu'au seuil de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
- 3 % pour la fraction entre 250 001 € et 500 000 € (personne seule).
- 4 % pour la fraction entre 500 001 € et 1 000 000 € (personne seule).
- 4 % au-delà de 1 000 000 € (personne seule et couple).
- Le calcul est effectué par tranche, chaque fraction étant soumise au taux correspondant.
Calcul de la contribution exceptionnelle
La contribution exceptionnelle se calcule par application du taux à la fraction de revenu fiscal de référence qui dépasse le seuil applicable. Le calcul est progressif, par tranches.
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de : (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de : [(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.
Règle
Le calcul est effectué par tranche : chaque fraction de revenu est soumise au taux correspondant. Le résultat est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. Le taux applicable dépend de la situation familiale et du montant du revenu fiscal de référence.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. En cas de doute sur le calcul, vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers (SIP) compétent pour votre domicile fiscal ou utiliser le simulateur en ligne disponible sur impots.gouv.fr.
Lissage et revenus exceptionnels
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Pour bénéficier du lissage, vous devez percevoir des revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Le lissage permet d'atténuer l'effet du barème progressif sur ces revenus atypiques.
Règle
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. La demande doit être motivée et justifiée par le caractère exceptionnel des revenus perçus.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent au calcul de la contribution.
La contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution différentielle est une contribution supplémentaire qui vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Elle s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France, dont le taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %. Cette contribution doit s'appliquer jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle sera constaté un déficit du budget national inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).
Règle
La contribution différentielle est calculée à partir de deux éléments : 20 % du revenu fiscal de référence ajusté, et le montant résultant du total de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l'impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune. La contribution est égale à la différence entre ces deux montants.
L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de la contribution différentielle.
La contribution différentielle pour les revenus 2025
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune).
Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %. La contribution est calculée à partir du revenu fiscal de référence ajusté et du total des impôts et prélèvements libératoires.
Règle
La contribution différentielle due pour l'année 2025 a donné lieu au versement d'un acompte en décembre 2025. L'acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
L'acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2026, à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026). Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent est restitué. Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2025. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
La contribution différentielle pour les revenus 2026
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune).
Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %. La contribution est calculée à partir du revenu fiscal de référence ajusté et du total des impôts et prélèvements libératoires.
Règle
Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne sur impots.gouv.fr, avec votre identifiant fiscal ou via FranceConnect, puis une double authentification avec réception d'un code à 6 chiffres par mail.
La contribution différentielle due pour l'année 2026 donne lieu au versement d'un acompte égal à 95 % du montant estimé, à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026. L'acompte figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2027. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Modification de la situation de famille
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent au calcul de la contribution exceptionnelle.
Ces règles visent à adapter le calcul de la contribution à la nouvelle situation familiale du contribuable, afin d'éviter une imposition inéquitable due à un changement de circonstances en cours d'année. Le changement de situation familiale peut modifier les seuils d'imposition applicables.
Règle
La modification de la situation de famille peut entraîner un ajustement des seuils d'imposition et du taux applicable. Il convient de signaler tout changement au centre des finances publiques. Le changement de situation familiale est pris en compte pour l'impôt sur le revenu de l'année du changement, sous certaines conditions.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les règles de calcul en cas de changement de situation familiale peuvent être complexes ; consulter un professionnel ou le service des impôts. Un mariage ou un Pacs en cours d'année peut modifier la situation d'imposition commune.
- Pacs, mariage, séparation ou divorce peuvent modifier les seuils d'imposition.
- Le décès du conjoint peut entraîner un changement de situation fiscale.
- Signaler tout changement au centre des finances publiques.
- Le changement est pris en compte pour l'impôt de l'année du changement.
- Consulter un professionnel en cas de complexité.
Où s'adresser ?
Pour toute question relative à la contribution exceptionnelle ou différentielle, vous devez vous adresser au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts).
Le service des impôts des particuliers (SIP) compétent pour votre domicile fiscal est chargé du calcul, de la liquidation et du recouvrement de la contribution. Il peut vous renseigner sur vos droits et obligations. Le SIP est votre interlocuteur principal pour toute question fiscale.
Règle
Vous pouvez accéder à votre espace en ligne sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis d'imposition, effectuer votre déclaration et suivre vos paiements. L'espace en ligne permet également de télécharger vos justificatifs de paiement et de signaler un changement de situation.
Pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus, un simulateur est disponible en ligne sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également contacter le centre des finances publiques compétent pour votre domicile fiscal par téléphone ou en vous déplaçant.
- Service des impôts des particuliers (SIP) compétent pour votre domicile fiscal.
- Espace en ligne sur impots.gouv.fr pour consulter avis, déclarations et paiements.
- Simulateur en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle.
- Contact par téléphone ou en se déplaçant au centre des finances publiques.
- Le SIP est l'interlocuteur principal pour toute question fiscale.
Textes applicables
- Code général des impôts — article 223 sexiesTexte de référence
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025Texte de référence
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Texte de référence
- Bofip-Impôts — contribution exceptionnelle sur les hauts revenusDoctrine fiscale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Simulateur : vérifier si l'on est concerné par la contribution différentielle (revenus 2025)
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Contacts impots.gouv.fr (site officiel)
Les seuils et taux présentés dans cet article correspondent aux dispositions en vigueur pour les revenus 2025 et 2026. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts ou sur impots.gouv.fr.
