La réponse directe
Non. Depuis le 1er janvier 2022, une association qui possède un ou plusieurs téléviseurs n'a plus à payer la contribution à l'audiovisuel public, communément appelée redevance télé.
La suppression a été décidée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Elle a abrogé les dispositions qui fondaient la contribution pour les redevables concernés.
La suppression de la redevance télé ne modifie pas les autres obligations éventuelles de l'association. Par exemple, si elle diffuse de la musique ou organise des manifestations ouvertes au public, d'autres règles ou redevances peuvent s'appliquer.
Il faut donc distinguer la redevance télé, qui a disparu, des autres obligations qui peuvent subsister. Une association qui possède un téléviseur n'a plus de contribution à verser pour ce motif, mais elle peut rester soumise à des droits d'auteur, à des redevances de diffusion ou à des obligations liées à l'organisation d'événements. La suppression est acquise et ne nécessite aucune démarche particulière.
Ce qu'était la contribution à l'audiovisuel public
La contribution à l'audiovisuel public était une imposition destinée à financer les organismes publics de l'audiovisuel. Elle était due par les personnes qui détenaient un téléviseur, selon les règles fixées par la loi.
Elle était souvent appelée « redevance télé » ou « redevance audiovisuelle ». Elle était perçue avec la taxe d'habitation, ce qui la rendait visible sur un avis d'imposition. Pour les associations, elle pouvait représenter une charge annuelle.
Le régime de la contribution a évolué au fil des années. Son montant, ses modalités de recouvrement et ses exonérations ont changé. La suppression de 2022 s'inscrit dans cette histoire.
Il ne faut pas confondre la contribution à l'audiovisuel public avec la redevance de diffusion hertzienne, avec les droits d'auteur ou avec les redevances versées aux sociétés de gestion collective. Ces obligations ont des fondements et des objets différents.
La suppression de 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l'audiovisuel public. Elle a abrogé les articles du code général des impôts qui la prévoyaient pour les redevables concernés.
La suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, une association qui détient un téléviseur n'a plus à payer la contribution. Elle n'a pas non plus à déclarer ce téléviseur pour ce motif.
Cette suppression a été présentée comme une mesure de simplification et d'allègement. Elle a modifié le paysage des impositions locales et des contributions affectées.
Il faut noter que la suppression ne concerne que la contribution à l'audiovisuel public. Elle ne supprime pas les autres impôts ou taxes qui peuvent peser sur une association, notamment la taxe foncière lorsqu'elle est propriétaire de biens immobiliers.
Qui était concerné par la redevance
La contribution à l'audiovisuel public était due par les personnes physiques ou morales qui détenaient un téléviseur, dans les conditions prévues par la loi. Les associations pouvaient être concernées si elles détenaient un poste de télévision.
La question se posait notamment pour les associations qui utilisaient un téléviseur dans leurs locaux, pour des activités d'information, de formation ou de loisirs. Elle pouvait aussi se poser pour les associations qui mettaient un téléviseur à disposition de leurs membres.
Depuis 2022, la détention d'un téléviseur n'entraîne plus de contribution. Une association peut donc conserver ou acquérir un téléviseur sans craindre cette imposition.
Ce qui change pour l'association
La première conséquence est financière. L'association n'a plus de contribution à payer pour ses téléviseurs. Elle peut affecter cette somme à d'autres dépenses.
La deuxième conséquence est administrative. L'association n'a plus à déclarer ses téléviseurs pour la contribution. Elle n'a plus à vérifier les exonérations applicables, ni à conserver les justificatifs correspondants. Les démarches liées à cette imposition disparaissent du quotidien de l'association.
La troisième conséquence est comptable. La charge correspondante disparaît des comptes. Les écritures doivent être adaptées si l'association tenait une comptabilité analytique.
La quatrième conséquence est pratique. Une association qui avait renoncé à un téléviseur pour éviter la redevance peut désormais en acquérir un sans cette contrainte. Elle doit néanmoins vérifier les autres règles applicables à l'usage de cet appareil.
Ce qui ne change pas
La suppression de la redevance télé ne dispense pas l'association de respecter les autres règles applicables. Service-Public cite notamment la diffusion de musique et l'organisation de manifestations ouvertes au public.
Lorsqu'une association diffuse de la musique, elle peut être soumise à des droits d'auteur et à des droits voisins. Ces droits sont distincts de la redevance télé. Ils rémunèrent les auteurs, les artistes et les producteurs.
Lorsqu'une association organise une manifestation ouverte au public, elle peut être soumise à des obligations de déclaration, de sécurité, d'assurance ou de redevance. Ces obligations dépendent de la nature de la manifestation, du lieu et du public.
L'association peut également rester soumise à la taxe foncière si elle est propriétaire de biens immobiliers, à la taxe d'habitation dans certains cas, ou à d'autres impositions locales. La suppression de la redevance télé n'a pas d'effet sur ces impôts.
Histoire et fonctionnement de la contribution
La contribution à l'audiovisuel public a été créée pour financer les organismes publics de l'audiovisuel. Elle reposait sur la détention d'un téléviseur et était recouvrée avec la taxe d'habitation. Son produit était affecté aux organismes concernés.
Au fil des années, le régime a évolué. Les taux, les exonérations et les modalités de recouvrement ont changé. La contribution est devenue une imposition de plus en plus contestée, notamment en raison de son assiette liée à la détention d'un appareil.
La suppression de 2022 a mis fin à ce dispositif. Elle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Elle a abrogé les articles du code général des impôts qui fondaient la contribution pour les redevables concernés.
Cette suppression a été accompagnée d'un débat sur le financement de l'audiovisuel public. La fiche officielle ne détaille pas les modalités de remplacement. Elle se limite à constater la suppression de la contribution pour les associations.
Il faut donc retenir que la contribution a disparu, mais que le financement de l'audiovisuel public reste un sujet distinct. Une association n'a pas à se prononcer sur ce financement ; elle doit simplement vérifier qu'elle n'est plus redevable de la contribution.
Les redevances de diffusion et les droits voisins
La diffusion de musique ou de contenus protégés peut entraîner des obligations au titre de la propriété intellectuelle. Ces obligations sont distinctes de la redevance télé.
Les droits d'auteur rémunèrent les auteurs et les compositeurs. Les droits voisins rémunèrent les artistes-interprètes et les producteurs. Ces droits sont généralement gérés par des sociétés de perception et de répartition, qui délivrent des autorisations et perçoivent les redevances.
Une association qui organise un bal, une fête, un concert ou une soirée dansante peut être concernée. Elle peut avoir besoin d'une autorisation pour diffuser de la musique. Elle peut aussi être dispensée dans certains cas, notamment pour des utilisations privées ou pour certaines activités sans but lucratif.
Il ne faut pas confondre ces droits avec la redevance télé. La suppression de la redevance télé n'a pas supprimé les droits d'auteur. Une association qui diffuse de la musique doit donc vérifier sa situation auprès des organismes compétents.
Les autres impositions locales
La suppression de la redevance télé ne dispense pas l'association des autres impositions locales.
La taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers. Une association propriétaire d'un local peut être redevable, sauf exonération. Les exonérations sont prévues par la loi et concernent notamment certains édifices cultuels, certaines associations reconnues d'utilité publique et certains bâtiments ruraux.
La taxe d'habitation a connu des réformes importantes. La situation des associations doit être vérifiée au regard des textes applicables et de l'usage des locaux. Il ne faut pas transposer automatiquement la suppression de la redevance télé à la taxe d'habitation.
La contribution économique territoriale peut concerner les associations qui exercent une activité économique locale. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les règles d'assujettissement sont spécifiques.
La taxe sur les salaires peut concerner les associations qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumises à la TVA sur leurs activités. Les règles sont complexes et dépendent de la situation de l'association.
Il est donc prudent de vérifier la situation fiscale de l'association dans son ensemble. La suppression de la redevance télé n'est qu'un élément parmi d'autres.
Comment vérifier sa situation
Une association qui souhaite vérifier sa situation peut consulter ses avis d'imposition, ses comptes et ses documents fiscaux. Elle peut aussi contacter le service des impôts compétent.
Le service d'information des impôts peut renseigner sur les obligations applicables. Il peut aider à identifier les impositions dont l'association est redevable et les exonérations éventuelles.
Il est utile de tenir un tableau des obligations fiscales et locales : taxe foncière, taxe d'habitation, contribution économique territoriale, taxe sur les salaires, redevances de diffusion. Ce tableau permet de suivre les échéances et d'éviter les oublis.
Une association qui a un doute sur une imposition peut demander une prise de position formelle à l'administration fiscale. Cette démarche permet de sécuriser sa situation, mais elle doit être préparée avec soin.
La diffusion de musique
La diffusion de musique dans le cadre des activités d'une association peut entraîner des obligations au titre du droit d'auteur et des droits voisins.
Les auteurs, compositeurs et éditeurs peuvent percevoir une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres. Les artistes-interprètes et les producteurs peuvent également percevoir des droits. Ces rémunérations sont généralement gérées par des sociétés de perception et de répartition.
Une association qui diffuse de la musique lors d'une fête, d'un atelier ou d'une manifestation doit vérifier les règles applicables. Elle peut avoir besoin d'une autorisation ou d'une licence. Elle peut aussi être dispensée dans certains cas, notamment pour des utilisations privées ou pour certaines activités sans but lucratif.
Il ne faut pas confondre la redevance télé, qui a disparu, avec les droits d'auteur, qui subsistent. La suppression de l'une ne supprime pas les autres.
L'organisation de manifestations
L'organisation de manifestations ouvertes au public peut entraîner des obligations diverses : déclaration en mairie ou en préfecture, mesures de sécurité, assurance, contrôle d'accès, respect des règles sanitaires.
Certaines manifestations peuvent donner lieu à des redevances spécifiques, notamment pour l'occupation du domaine public, pour la diffusion de musique ou pour l'utilisation de matériel. Ces redevances ont des fondements distincts de la redevance télé.
Une association qui organise régulièrement des manifestations doit anticiper ces obligations. Elle peut se renseigner auprès de la mairie, de la préfecture ou des organismes compétents. Elle peut aussi souscrire une assurance adaptée.
Taxe d'habitation et taxe foncière
La suppression de la redevance télé ne signifie pas que l'association est dispensée de toute imposition locale.
La taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers, sous réserve des exonérations prévues par la loi. Une association propriétaire d'un local peut être redevable de la taxe foncière, sauf si elle bénéficie d'une exonération.
La taxe d'habitation a connu des évolutions importantes. La situation des associations doit être vérifiée au regard des textes applicables et de l'usage des locaux. Il ne faut pas transposer automatiquement la suppression de la redevance télé à la taxe d'habitation.
La contribution économique territoriale peut également concerner certaines associations exerçant une activité économique. La suppression de la redevance télé n'a pas d'effet sur cette imposition.
Les justificatifs et les contrôles
Une association qui a payé la redevance télé avant 2022 peut conserver les justificatifs correspondants. Ces documents peuvent être utiles en cas de contrôle ou de réclamation.
Depuis 2022, l'association n'a plus de justificatif de paiement à produire pour la redevance télé. Elle doit toutefois conserver les justificatifs des autres taxes et redevances auxquelles elle reste soumise.
En cas de doute sur une imposition, il est prudent de contacter le service des impôts compétent. Le service d'information des impôts peut renseigner sur les obligations applicables.
Alsace-Moselle
Les associations dont le siège est situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle relèvent du droit local pour certaines matières. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public s'applique au niveau national, mais il est prudent de vérifier les modalités locales.
Les autres obligations fiscales et locales peuvent différer. Une association d'Alsace-Moselle doit donc se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître son régime.
La suppression et les autres médias
La contribution à l'audiovisuel public concernait la détention d'un téléviseur. Elle ne concernait pas les autres appareils de la même manière. La suppression porte sur cette contribution, pas sur l'ensemble des obligations liées aux médias.
Une association qui utilise un vidéoprojecteur, un ordinateur ou un écran pour diffuser des contenus n'était pas nécessairement redevable de la contribution. La suppression ne change donc rien pour elle.
Une association qui diffuse des contenus en ligne peut être soumise à d'autres règles : droits d'auteur, droits voisins, protection des données, obligations de transparence. Ces règles sont distinctes de la redevance télé.
Il faut donc éviter de conclure que la suppression de la redevance télé supprime toutes les obligations liées à l'audiovisuel. Elle supprime une imposition spécifique, pas l'ensemble des règles applicables aux contenus.
Le cas des associations hébergées
Une association hébergée dans un local mis à disposition par une autre structure peut utiliser un téléviseur appartenant à cette structure. La question de la redevance télé se posait alors pour le détenteur du téléviseur.
Depuis la suppression, la détention d'un téléviseur n'entraîne plus de contribution. L'association hébergée n'a donc plus à se préoccuper de cette question, ni pour son propre téléviseur, ni pour celui qui est mis à disposition.
Il reste que l'association doit respecter les règles d'utilisation du local et les obligations de l'hébergeur. Elle peut avoir besoin d'une autorisation pour utiliser le matériel, diffuser des contenus ou organiser des activités.
Le budget de l'association après la suppression
La suppression de la redevance télé peut libérer une petite marge budgétaire annuelle. Le montant dépend de la situation antérieure de l'association et du nombre de téléviseurs.
Cette marge peut être affectée à d'autres dépenses : matériel, activités, formation, communication. Elle peut aussi être mise en réserve pour faire face aux imprévus.
Il ne faut pas surestimer l'économie. La redevance télé n'était pas la charge la plus importante pour la plupart des associations. La suppression est réelle, mais elle ne transforme pas le budget d'une structure.
Il est prudent de mettre à jour le budget prévisionnel et les comptes. Une ligne « redevance télé » qui subsiste alors que la charge a disparu peut fausser la lecture des comptes.
Les questions à poser au comptable
Une association qui tient une comptabilité peut poser quelques questions à son comptable ou à son expert-comptable.
La première question est de savoir si la redevance télé figurait dans les comptes et comment elle était enregistrée. La deuxième est de savoir si d'autres redevances ou droits sont dus au titre de la diffusion de contenus. La troisième est de savoir si la suppression a des conséquences sur les déclarations fiscales.
Ces questions permettent de mettre à jour la comptabilité et d'éviter les erreurs. Elles ne nécessitent pas nécessairement une intervention lourde, mais elles sont utiles pour la clarté.
Ce que dit la loi de finances rectificative
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l'audiovisuel public. Elle a abrogé les dispositions qui la prévoyaient pour les redevables concernés.
Le texte est public et consultable sur Légifrance. Il permet de vérifier la date d'entrée en vigueur et le champ de la suppression. Il ne prévoit pas de formalité à accomplir par les associations pour bénéficier de la suppression.
La suppression est donc automatique. Une association n'a pas à demander une exonération, ni à produire un justificatif. Elle n'a plus à payer la contribution, et c'est tout. Aucune formalité n'est requise auprès de la Dila ou du service des impôts.
Il faut toutefois se méfier des interprétations approximatives. La suppression ne concerne que la contribution à l'audiovisuel public. Elle ne supprime pas les autres taxes, redevances ou droits qui peuvent être dus par l'association.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la redevance télé existe encore aujourd'hui. Elle a été supprimée à compter du 1er janvier 2022.
La deuxième erreur est de croire que la suppression dispense de toutes les autres obligations. Les droits d'auteur, les redevances de manifestation et les impôts locaux peuvent subsister.
La troisième erreur est de confondre redevance télé et redevance de diffusion. Ce sont des obligations distinctes, avec des fondements différents.
La quatrième erreur est de croire que la suppression ne concerne que les particuliers. Elle concerne aussi les associations qui détenaient un téléviseur.
La cinquième erreur est de ne pas conserver les justificatifs des autres taxes. La suppression de la redevance télé ne supprime pas les obligations documentaires.
La sixième erreur est de croire que la suppression est rétroactive. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2022.
La septième erreur est de ne pas vérifier les règles locales. Les associations d'Alsace-Moselle peuvent relever de règles spécifiques.
La huitième erreur est de négliger les droits d'auteur. La diffusion de musique peut entraîner des obligations même en l'absence de redevance télé.
Questions fréquentes
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? Non. Depuis le 1er janvier 2022, une association qui possède un ou plusieurs téléviseurs n'a plus à payer la contribution à l'audiovisuel public.
La suppression supprime-t-elle les autres obligations de l'association ? Non. Si l'association diffuse de la musique ou organise des manifestations ouvertes au public, d'autres règles ou redevances peuvent s'appliquer.
Faut-il déclarer les téléviseurs ? Depuis la suppression, la détention d'un téléviseur n'entraîne plus de contribution. La déclaration correspondante n'a plus lieu d'être pour ce motif.
La redevance télé est-elle remplacée par un autre impôt ? La fiche officielle ne prévoit pas de remplacement pour les associations. D'autres obligations peuvent subsister, mais elles ont des fondements distincts.
Les associations d'Alsace-Moselle sont-elles concernées ? La suppression s'applique au niveau national. Il est prudent de vérifier les modalités locales et les autres obligations applicables.
Que faire si l'association a payé la redevance après 2022 ? Il est recommandé de contacter le service des impôts pour vérifier la situation et, le cas échéant, demander une régularisation.
La suppression concerne-t-elle les téléviseurs utilisés par les membres ? La contribution était liée à la détention d'un téléviseur par le redevable. La suppression s'applique aux associations concernées.
Faut-il une autorisation pour diffuser de la musique ? La diffusion de musique peut être soumise à des droits d'auteur et à des droits voisins. Il faut vérifier les règles applicables et, le cas échéant, obtenir une autorisation.
La redevance télé est-elle la même chose que la taxe foncière ? Non. Ce sont des impositions distinctes, avec des objets et des redevables différents.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? » (F34901) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34901
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046186661/
- Service-Public.gouv.fr, « Faut-il encore payer la redevance télé ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34902
- Service-Public.gouv.fr, « Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N22179
- Service-Public.gouv.fr, « Une association doit-elle payer la taxe foncière ? » (F34103) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34103
- Service-Public.gouv.fr, « Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N22179