Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et de placements : taux applicables, revenus concernés, exonérations et modalités de paiement.
Ce qu'il faut savoir
- Les trois principaux prélèvements sociaux sont la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et le prélèvement de solidarité.
- Dans le cas général (revenus de placement), le taux total est de 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %).
- Pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, le taux total est de 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %).
- Pour les revenus de 2025, le taux total est de 17,2 % ; pour les revenus de 2026, il est de 18,6 % selon les revenus concernés.
- Certains produits d'épargne sont exonérés : livret A, livret jeune, livret d'épargne populaire (LEP), livret de développement durable (LDDS) et plan d'épargne avenir climat (PEAC).
- Une part de la CSG (6,8 %) est déductible des revenus si vous avez opté pour l'imposition au barème progressif — et non pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax).
- Vous n'avez pas de démarche à effectuer : pour les placements financiers, les contributions sont précomptées par l'établissement payeur ; pour les autres revenus, un avis d'imposition commun est envoyé entre août et septembre.
- Si vous résidez en France mais travaillez dans un pays de l'EEE ou de la Suisse en étant affilié à la sécurité sociale de ce pays, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Conditions essentielles
- Percevoir des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières, rentes viagères) ou de placements (dividendes, intérêts, gains de PEA, épargne salariale).
- Le taux applicable dépend du type de revenu et de l'année de perception des revenus.
- Pour bénéficier de la CSG déductible, avoir choisi l'imposition au barème progressif et non le PFU.
- Pour le taux réduit de 7,5 % (affiliation EEEE/Suisse), être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE ou de la Suisse et en fournir l'attestation.
Les étapes
- Identifier la nature de vos revenus : revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus de placements financiers, assurance-vie, épargne logement, PEA.
- Vérifier le taux de prélèvements sociaux applicable selon le type de revenu et l'année de perception.
- Contrôler si vos revenus sont exonérés (livrets réglementés, PEAC) ou soumis à des règles particulières (PEA, PEE, PEI antérieurs à 2018).
- Pour les placements financiers, vérifier le précompte effectué par votre établissement payeur.
- Pour les plus-values immobilières et certains biens meubles, déclarer les revenus aux services fiscaux.
- Sur l'avis d'imposition reçu entre août et septembre, contrôler le détail et le calcul des impositions puis payer avant la date limite.
- Si vous avez opté pour le barème progressif, vérifier la préremplissage de la part déductible de CSG sur votre déclaration de revenus.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — taux par catégorie de revenus, CSG déductible, règles applicables aux non-résidents fiscaux et affiliation à un régime de sécurité sociale européen — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les taux propres aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières et aux placements, voir les sections « Quels sont les taux des prélèvements sociaux (cas général) ? » et « Quels sont les taux par catégorie de revenus ? ». Pour les règles des non-résidents fiscaux, voir la section « Quelles règles pour les non-résidents fiscaux ? ».
Quels revenus sont soumis aux prélèvements sociaux ?
La situation dépend des revenus concernés : certains revenus du patrimoine et de placements sont soumis aux prélèvements sociaux, d'autres en sont exonérés.
Les prélèvements sociaux s'appliquent à la plupart des revenus du patrimoine et de placements perçus par les résidents fiscaux français. Les principaux revenus concernés sont les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les rentes viagères constituées à titre onéreux et les revenus financiers pour lesquels la CSG n'est pas précomptée.
Sont notamment soumis aux prélèvements sociaux les revenus suivants : les revenus fonciers issus de la location vide, les revenus d'une location meublée non professionnelle, les plus-values immobilières et les plus-values sur biens meubles des particuliers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, certains revenus financiers pour lesquels la CSG n'est pas précomptée, et les plus-values de cession de valeurs mobilières. Les principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) sont également soumis. Sont soumis également les revenus de l'épargne salariale, les revenus de l'épargne logement (CEL et PEL), les gains réalisés ou rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture d'un PEA, et les intérêts d'un livret d'épargne-entreprise.
Règle
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie : les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €, ou les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC, etc.).
Certains produits d'épargne sont exonérés de prélèvements sociaux : les intérêts du livret A, du livret jeune, du livret d'épargne populaire (LEP) et du livret de développement durable, ainsi que les gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC). Des règles particulières peuvent s'appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018 : renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
- Soumis : revenus fonciers (location vide), location meublée non professionnelle, plus-values immobilières et sur biens meubles, rentes viagères à titre onéreux, certains revenus financiers non précomptés, plus-values de cession de valeurs mobilières, dividendes, produits de placements à revenu fixe, contrats de capitalisation et d'assurance-vie, épargne salariale, épargne logement (CEL et PEL), gains de PEA, intérêts de livret d'épargne-entreprise.
- Exonérés : intérêts du livret A, du livret jeune, du LEP, du livret de développement durable (LDDS), gains du plan d'épargne avenir climat (PEAC).
- Loueur non professionnel : recettes inférieures à 23 000 € par an, ou recettes inférieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal.
Quels sont les taux des prélèvements sociaux (cas général) ?
Le taux applicable dépend de l'année de perception des revenus et du type de revenu concerné.
Dans le cas général, le taux des prélèvements sociaux s'élève à 18,6 % : CSG au taux de 10,6 %, CRDS au taux de 0,5 % et prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Le taux varie selon l'année de perception des revenus. Pour les revenus de 2025, le taux de CSG est de 9,2 %, soit un taux total de 17,2 % avec la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %). Pour les revenus de 2026, le taux de CSG est de 10,6 %, soit un taux total de 18,6 %. Des règles particulières peuvent s'appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Règle
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
| Prélèvements sociaux | Taux (cas général, revenus 2026) |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 18,6 % |
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier pour connaître le taux exact applicable à vos placements : des taux spécifiques peuvent s'appliquer aux placements dont les gains ou versements sont antérieurs à 2018 (PEA, PEE, PEI).
Quels sont les taux par catégorie de revenus ?
Le taux des prélèvements sociaux dépend du type de revenu concerné : revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, épargne logement ou revenus illicites.
Pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, le taux de CSG est de 9,2 %, soit un taux total de 17,2 % (CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Pour l'assurance-vie, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL) et le plan d'épargne populaire (PEP), le taux total est également de 17,2 %.
Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite (revenus illicites) sont soumis à un taux de CSG de 25 %. Ce taux spécifique s'ajoute aux règles générales de recouvrement des prélèvements sociaux. Pour les autres catégories, des règles particulières peuvent s'appliquer au taux de CSG dans certaines situations (assurance-vie notamment) : renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Règle
Pour la location meublée non professionnelle, le taux de CSG est de 10,6 %, soit un taux total de 18,6 %, à la différence des revenus fonciers de location vide qui bénéficient du taux de CSG de 9,2 %.
| Catégorie de revenus | CSG | CRDS | Prélèvement de solidarité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Cas général (revenus de placement 2026) | 10,6 % | 0,5 % | 7,5 % | 18,6 % |
| Revenus fonciers (location vide) | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Plus-values immobilières | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Location meublée non professionnelle | 10,6 % | 0,5 % | 7,5 % | 18,6 % |
| Assurance-vie | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Plan épargne logement (PEL) | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Compte épargne logement (CEL) | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Plan d'épargne populaire (PEP) | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Revenus de 2025 | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Revenus illicites (trafic illicite) | 25 % | — | — | CSG 25 % |
Cas général (revenus de placement 2026)
- CSG
- 10,6 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 18,6 %
Revenus fonciers (location vide)
- CSG
- 9,2 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 17,2 %
Plus-values immobilières
- CSG
- 9,2 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 17,2 %
Location meublée non professionnelle
- CSG
- 10,6 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 18,6 %
Assurance-vie
- CSG
- 9,2 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 17,2 %
Plan épargne logement (PEL)
- CSG
- 9,2 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 17,2 %
Compte épargne logement (CEL)
- CSG
- 9,2 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 17,2 %
Plan d'épargne populaire (PEP)
- CSG
- 9,2 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 17,2 %
Revenus de 2025
- CSG
- 9,2 %
- CRDS
- 0,5 %
- Prélèvement de solidarité
- 7,5 %
- Total
- 17,2 %
Revenus illicites (trafic illicite)
- CSG
- 25 %
- CRDS
- —
- Prélèvement de solidarité
- —
- Total
- CSG 25 %
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés et de l'année de perception. Pour les placements concernés par des règles particulières (PEA, PEE, PEI, assurance-vie), le taux de CSG peut différer : rapprochez-vous de votre établissement financier.
Dans quels cas une part de la CSG est-elle déductible ?
Une part de la CSG versée sur certains revenus du patrimoine et de placements peut être déductible, sous conditions d'options fiscales.
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements. Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également *flat tax*, au taux de 31,4 % (ou de 30 %).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %. Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles : la part restante de CSG (3,8 % ou 2,4 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %).
Règle
La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l'année du paiement de la CSG. Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus. Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025, calculée sur les revenus de 2024.
Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d'une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l'impôt sur les revenus de 2025. Vérifiez le préremplissage sur votre déclaration avant validation.
Quelles règles pour les non-résidents fiscaux ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est hors de France sont soumis à des règles de prélèvements sociaux spécifiques, selon le type de revenus perçus.
Si votre domicile fiscal est hors de France, vos revenus de source française restent soumis aux prélèvements sociaux pour certains types de revenus, mais de nombreux revenus en sont exonérés.
Sont notamment soumis aux prélèvements sociaux les revenus fonciers (location vide) soumis à un taux total de 17,2 %, les revenus d'une location meublée non professionnelle soumis à un taux total de 18,6 %, et les plus-values immobilières soumises à un taux total de 17,2 %. Sont en revanche exonérés les rentes viagères constituées à titre onéreux, certains revenus financiers pour lesquels la CSG n'est pas précomptée, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les principaux revenus d'épargne et de placements (dividendes, produits de placements à revenu fixe, contrats de capitalisation et d'assurance-vie), les revenus de l'épargne salariale, les revenus de l'épargne logement (CEL et PEL), et les gains ou rentes viagères issus d'un PEA.
Règle
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants : le livret de développement durable (LDD), le livret jeune et le livret d'épargne populaire (LEP). Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque avant votre départ.
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux, présentant le détail et le calcul de l'imposition, le total à payer, les moyens de paiement et la date limite. Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Les résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un pays de l'EEE ou de la Suisse bénéficient d'un taux réduit de prélèvements sociaux.
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement applicable est de 7,5 % : seul le prélèvement de solidarité est dû, la CSG et la CRDS ne s'appliquent pas.
L'EEE (Espace économique européen) regroupe l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La règle s'applique si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE ou de la Suisse, et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays : vous n'êtes alors pas soumis à la CSG et à la CRDS.
Règle
Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux. L'attestation sur l'honneur est disponible sur Légifrance.
Ce taux réduit de 7,5 % concerne les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements. Il ne remplace pas les règles d'affiliation à la sécurité sociale en vigueur dans votre pays de résidence ou de travail. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les situations de double affiliation.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L.136-6 à L.136-6-1Texte légal — Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L.136-7Texte légal — Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L.136-8Texte légal — Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L.14-10-1 à L.14-10-10Texte légal — Légifrance
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026Texte législatif — Légifrance
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette socialeTexte réglementaire — Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la sécurité sociale — articles L.136-6 à L.136-6-1 (CSG)
- Code de la sécurité sociale — article L.136-7 (CRDS)
- Code de la sécurité sociale — article L.136-8 (prélèvement de solidarité)
- Code de l'action sociale et des familles — articles L.14-10-1 à L.14-10-10
- Loi n° 2025-1403 — LFSS pour 2026
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 — remboursement de la dette sociale
- Code général des impôts — articles 4A à 8 quinquies
- Attestation sur l'honneur d'affiliation à un régime EEE/Suisse (Légifrance)
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Les taux de CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sont fixés par le code de la sécurité sociale et actualisés chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre service des impôts ou de votre établissement financier.
Comment payer les prélèvements sociaux ?
Le paiement des prélèvements sociaux varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine ou de revenus de placements.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur vos revenus. Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. Cet avis unique présente le détail et le calcul des 2 impositions, le total du montant à payer, les moyens de paiement que vous pouvez utiliser, et la date limite de paiement.
Règle
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions. Pour ces revenus, contrairement aux placements financiers précomptés, la déclaration préalable est donc indispensable.
Le service des impôts des particuliers (SIP) est joignable via votre espace en ligne sur impots.gouv.fr (connexion avec votre identifiant fiscal ou via FranceConnect, puis double authentification). Pour les non-résidents, le service des impôts des non résidents est joignable au +33 (0) 1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9h à 16h, via votre messagerie sécurisée, ou par courrier au 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.