Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir pour choisir entre LOA et LLD : nature juridique, propriété du véhicule, option d'achat, droit de rétractation et litiges.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conséquences d'un défaut de paiement, décès du locataire, véhicule hors d'usage, procédure de litige — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une LOA (location avec option d'achat) ?

La LOA s'appelle également leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail. C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels. Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, le prix de la voiture se paie en plusieurs fois : acompte ou 1ᵉʳ loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

Avant de signer, vérifiez notamment le montant du premier loyer majoré, l'existence éventuelle d'un dépôt de garantie, le montant des loyers mensuels, le kilométrage autorisé, les frais pouvant être facturés lors de la restitution et le prix de rachat. Il est également recommandé de comparer le coût total de l'opération avec celui d'un achat financé par un crédit classique.

Qu'est-ce qu'une LLD (location longue durée) ?

La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat. Elle vous donne le droit d'utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période, en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

La durée de la location est généralement comprise entre 12 et 60 mois. Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie. À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.

Avant de signer un contrat de LLD, vérifiez la durée de la location, le montant des loyers, le kilométrage autorisé, les prestations incluses et les conditions de restitution du véhicule. Une attention particulière doit être portée aux frais pouvant être facturés à la fin du contrat.

Comment souscrire un contrat de LOA ?

Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation. Le professionnel est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation.

Le professionnel vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport). Il examine votre situation financière pour vérifier que vous pourrez respecter vos obligations de paiement : il consulte notamment les fichiers bancaires pour savoir si votre nom figure parmi les personnes ayant eu des incidents de paiement.

Pour signer, marquez la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition, puis datez-les et signez-les ; remettez un exemplaire daté et signé au loueur. Vous disposez ensuite d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat de crédit : pendant cette période, vous pouvez revenir sur votre engagement sans justification ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception (formulaire ou modèle de courrier fourni). Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie (somme fixe de 1 000 € ou 2 000 €, ou pourcentage de la valeur du véhicule, par exemple 10 % de 10 000 €) ; à la fin du contrat, il vous le restitue (sauf litige) ou le déduit du prix d'achat si vous achetez. Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt. Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l'usure.

Comment souscrire un contrat de LLD ?

Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation. Les règles de souscription du crédit à la consommation ne s'appliquent pas, contrairement à la LOA.

Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat. Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges.

La différence la plus importante avec la LOA réside dans l'absence de droit légal de rétractation de 14 jours : vérifiez soigneusement les clauses du contrat avant signature, car votre engagement est immédiat (sauf clause contractuelle contraire).

Obligations du locataire (LOA et LLD)

Les obligations du locataire sont prévues dans le contrat, qu'il s'agisse d'une LOA ou d'une LLD. Elles portent sur le paiement des loyers, l'entretien du véhicule et son assurance.

Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat, à partir de la date de réception du véhicule. Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature. Certains contrats prévoient un 1ᵉʳ loyer majoré : contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

En cas de non-paiement ou de paiement irrégulier des loyers, en LOA le prêteur peut résilier le contrat ou non ; s'il souhaite reporter la dette, il peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés ; s'il refuse de reporter la dette mais que vous gardez le véhicule, il peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés. S'il décide de résilier le contrat, vous devez rendre le véhicule, payer les loyers en retard et une indemnité calculée suivant les clauses du contrat (généralement basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir). En LLD, le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés, le loueur met fin à la location, récupère le bien et exige le paiement des loyers dus et des pénalités.

Que se passe-t-il à la fin d'une LOA ?

Votre leasing se termine au bout de la période de location définie dans le contrat (généralement entre 2 et 5 ans, soit 24 à 60 mois). À la fin de cette période, vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

Si vous souhaitez acheter le véhicule, vous exercez l'option d'achat : vous devenez propriétaire et devez changer le certificat d'immatriculation à votre nom. Vous devez payer le prix d'achat prévu dans le contrat (différence entre la valeur de la voiture et les sommes déjà versées) et penser à réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

En cas d'accident rendant le véhicule hors d'usage, le loueur résiliera le contrat. En cas de décès du locataire pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat : si le défunt avait souscrit une assurance décès, c'est l'assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus (dans la limite de la garantie) ; à défaut, ce sont les héritiers qui doivent régler le solde du financement, ce qui constitue une dette à inscrire au passif de la succession. Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat ; dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

Que se passe-t-il à la fin d'une LLD ?

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire.

Le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si vous avez endommagé le véhicule. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

Contrairement à la LOA, la fin d'une LLD ne fait jamais intervenir d'option d'achat : la restitution du véhicule est la seule issue normale du contrat. C'est cette caractéristique qui distingue fondamentalement les deux formules, avec des conséquences sur le budget (loyers LLD plus élevés, mais aucun investissement final) et sur la propriété du véhicule.

Résiliation anticipée (LOA et LLD)

Il est parfois possible de mettre fin à un contrat de LOA ou de LLD avant son terme, mais cette résiliation anticipée entraîne généralement le paiement d'indemnités ou de pénalités.

En LOA, une résiliation anticipée est parfois possible, mais elle entraîne généralement le paiement d'indemnités prévues dans le contrat. Le montant de ces indemnités varie selon la durée restante du contrat et les conditions fixées par le loueur.

La résiliation anticipée n'est pas un droit absolu du locataire : elle dépend des clauses contractuelles. En cas de désaccord persistant, le recours au médiateur, au conciliateur de justice ou au juge des contentieux de la protection reste possible (voir la section « Litiges avec le loueur »).

Litiges avec le loueur

En cas de litige avec le loueur (contestation des loyers, des réparations de fin de contrat, de la récupération de la garantie ou des pénalités), une procédure progressive permet de tenter une résolution amiable avant la saisine du juge.

Vous pouvez d'abord tenter de trouver une solution amiable. La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €. En cas d'échec, vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur de la consommation ou d'un conciliateur de justice.

Les litiges les plus fréquents portent sur le montant des loyers, les réparations de fin de contrat, la récupération du dépôt de garantie, les pénalités de retard, le barème des kilométrages supplémentaires et l'indemnité de résiliation anticipée. Conservez tous les documents contractuels et les échanges avec le loueur pour appuyer votre dossier.