Le leasing, le crédit-bail et la location avec option d'achat permettent de conduire une voiture sans en être propriétaire, avec la possibilité de l'acheter à la fin du contrat. Ce mode de financement est courant, mais il ne dispense pas de l'obligation d'assurance.
Une voiture prise en leasing, en crédit-bail ou en location avec option d'achat doit obligatoirement être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Le conducteur doit pouvoir justifier de cette couverture en cas de contrôle routier. Le prêteur, c'est-à-dire l'entreprise qui loue le véhicule, peut aussi imposer des garanties complémentaires dans le contrat de location.
La question n'est donc pas seulement « faut-il assurer ? », mais « quelles garanties faut-il prévoir, et qui doit les souscrire ? ». C'est ce que cette fiche détaille.
Réponse en bref
Si vous prenez une voiture en leasing, en crédit-bail ou en location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.
En tant que conducteur, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.
Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule ni les blessures que vous pourriez subir. Il peut donc être utile de souscrire des garanties complémentaires pour éviter des frais importants en cas de sinistre.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
Attention : dans certains cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires, par exemple une assurance tous risques ou une garantie perte financière, en plus de la responsabilité civile. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.
Le leasing, la LOA et le crédit-bail : de quoi parle-t-on ?
Le leasing est un terme général qui désigne la mise à disposition d'un bien contre un loyer, avec une option d'achat ou non. Dans le domaine automobile, il recouvre plusieurs formules.
La location avec option d'achat, souvent appelée LOA, permet de louer un véhicule pendant une durée déterminée, puis de choisir entre le restituer ou l'acheter moyennant un prix fixé à l'avance.
La location longue durée, ou LLD, est une location de longue durée sans option d'achat. Le véhicule est restitué à la fin du contrat.
Le crédit-bail est une formule de financement dans laquelle une société de financement achète le véhicule et le loue à l'utilisateur, avec une option d'achat en fin de contrat.
Ces formules ont des points communs : l'utilisateur n'est pas propriétaire du véhicule pendant la durée du contrat, il paie un loyer, et il doit respecter les obligations prévues au contrat. Sur le plan de l'assurance, la logique est proche : le véhicule doit être couvert, et le contrat de location peut imposer des garanties.
L'obligation d'assurance
L'obligation d'assurance automobile s'applique à tout véhicule terrestre à moteur. Le fait que le véhicule soit loué, financé en crédit-bail ou pris en location avec option d'achat ne change rien à cette obligation.
Le code des assurances pose l'obligation de couvrir la responsabilité civile. Le code de la route sanctionne le défaut d'assurance aux articles L324-1 et L324-2.
Le conducteur doit pouvoir justifier de la couverture lors d'un contrôle. Cette justification peut prendre la forme d'une attestation, d'un certificat ou d'une vérification dans le fichier des véhicules assurés pour les véhicules immatriculés.
L'obligation pèse sur le véhicule, pas sur le mode de financement. Un véhicule en leasing doit donc être assuré comme tout autre véhicule.
Qui souscrit l'assurance ?
La question de savoir qui souscrit l'assurance dépend du contrat de location et de l'organisation choisie.
Dans de nombreux contrats de leasing, l'assurance est souscrite par le locataire, qui est l'utilisateur du véhicule. Le prêteur peut proposer une assurance, mais le locataire reste responsable de la couverture obligatoire.
Dans d'autres contrats, l'assurance peut être intégrée au loyer ou proposée par le bailleur. Il faut alors vérifier l'étendue des garanties, les franchises et les exclusions.
Il ne faut pas supposer que le bailleur assure automatiquement le véhicule. Le contrat de location doit être lu attentivement. En cas de doute, il faut demander une confirmation écrite.
Ce que couvre la responsabilité civile
La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers. Elle prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré.
Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, dans les limites et conditions du contrat. Les tiers peuvent être des piétons, des automobilistes, des cyclistes, des passagers ou des propriétaires de biens.
La responsabilité civile est le socle de l'assurance automobile. Elle est obligatoire et permet d'indemniser les victimes.
Elle ne couvre pas, en revanche, les dommages subis par le véhicule de l'assuré. C'est une distinction essentielle pour comprendre l'intérêt des garanties complémentaires.
Ce que la responsabilité civile ne couvre pas
La garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages matériels au véhicule loué. Si le véhicule est détruit, volé ou endommagé, la réparation ou le remplacement n'est pas pris en charge par cette garantie seule.
Elle ne couvre pas non plus les blessures que le conducteur pourrait subir. Le conducteur n'est pas un tiers par rapport à lui-même.
Ces limites expliquent pourquoi les contrats de leasing imposent souvent des garanties complémentaires. Le bailleur veut protéger son bien, et le locataire veut éviter de devoir payer la valeur du véhicule en cas de sinistre.
Les garanties complémentaires
Plusieurs garanties complémentaires peuvent être souscrites.
La garantie tous risques ou dommages couvre les dommages subis par le véhicule, notamment en cas d'accident, de vol, d'incendie ou de vandalisme.
La garantie vol couvre la soustraction du véhicule. Elle peut prévoir des conditions de stationnement et de sécurité.
La garantie incendie couvre les dommages causés par un incendie.
La garantie bris de glace couvre les vitrages.
La garantie protection juridique accompagne l'assuré dans la défense de ses droits.
La garantie perte financière ou l'assurance spécifique au leasing couvre la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule en cas de destruction ou de vol.
Ces garanties ne sont pas toutes obligatoires. Elles dépendent du contrat de location et du niveau de protection souhaité.
L'assurance spécifique au leasing
L'assurance spécifique au leasing répond à une difficulté particulière. En cas de destruction ou de vol, l'assurance classique indemnise souvent la valeur vénale du véhicule, c'est-à-dire sa valeur sur le marché de l'occasion.
Or le locataire peut devoir au bailleur une somme calculée sur la valeur du véhicule ou sur le solde du contrat. L'écart entre l'indemnisation et la somme due peut être important.
L'assurance spécifique au leasing prend en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule. Elle limite ainsi le reste à charge du locataire.
Cette garantie est particulièrement utile pour les véhicules neufs, dont la valeur baisse rapidement la première année. Elle permet de couvrir l'écart entre l'indemnisation et le capital restant dû.
Les exigences du prêteur
Le prêteur, c'est-à-dire l'entreprise qui loue le véhicule, peut imposer des garanties complémentaires. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.
Il peut exiger une assurance tous risques, une garantie perte financière ou d'autres garanties. Il peut aussi imposer un assureur ou un niveau de franchise.
Ces exigences ont pour but de protéger le bien financé. Le locataire doit les respecter, sous peine de manquement contractuel.
Il faut donc lire le contrat de location avant de souscrire l'assurance. Les garanties imposées doivent être intégrées au contrat d'assurance.
Comment souscrire
La souscription commence par la lecture du contrat de location. Il faut identifier les garanties imposées, le niveau de franchise et les obligations d'assurance.
Ensuite, il faut contacter un assureur ou un courtier et demander une proposition couvrant les garanties requises. Il faut préciser qu'il s'agit d'un véhicule en leasing, en crédit-bail ou en LOA.
La proposition doit mentionner le véhicule, le locataire, le bailleur, les garanties, les franchises et les exclusions. Il faut vérifier que le contrat répond aux exigences du bailleur.
Enfin, il faut conserver les documents : contrat d'assurance, attestation, conditions générales et particulières, avenants. Ces documents permettent de justifier la couverture.
Le contrôle routier
Lors d'un contrôle, le conducteur doit pouvoir justifier que le véhicule est assuré. Pour un véhicule immatriculé, la vérification peut se faire par le fichier des véhicules assurés. Pour un véhicule non immatriculé, une attestation ou un certificat peut être demandé.
Le fait que le véhicule soit en leasing ne modifie pas cette obligation. Le conducteur doit pouvoir présenter les documents utiles ou justifier de l'enregistrement.
En cas de défaut de justification, les sanctions prévues par le code de la route peuvent s'appliquer. Il faut donc vérifier régulièrement que le véhicule est bien enregistré comme assuré.
Le conducteur et le propriétaire
Dans un contrat de leasing, le propriétaire du véhicule est le bailleur. Le locataire est l'utilisateur. Cette distinction a des conséquences sur l'assurance.
Le locataire doit vérifier qu'il est couvert pour l'usage du véhicule. Le bailleur doit vérifier que son bien est assuré. Les deux parties ont intérêt à ce que la couverture soit complète.
En cas de sinistre, l'assureur indemnise selon les conditions du contrat. Le bailleur peut être destinataire d'une partie de l'indemnisation. Le locataire peut devoir payer la franchise et le reste à charge.
Le rachat en fin de contrat
À la fin d'une LOA ou d'un crédit-bail, le locataire peut choisir d'acheter le véhicule. Cette opération change la situation : le locataire devient propriétaire.
Il faut alors mettre à jour l'assurance. Le véhicule n'est plus détenu par le bailleur. Le contrat d'assurance doit refléter la nouvelle situation.
Le changement de propriétaire peut aussi avoir des conséquences sur la carte grise. Il faut effectuer les démarches nécessaires et informer l'assureur.
La résiliation et le changement d'assureur
Le locataire peut changer d'assureur pendant la durée du contrat, sous réserve de respecter les obligations du contrat de location et les règles de résiliation.
Il faut éviter une période sans assurance. La nouvelle couverture doit prendre effet avant la fin de l'ancienne.
Le bailleur doit être informé du changement si le contrat de location le prévoit. Une attestation de la nouvelle assurance peut être demandée.
Les clauses du contrat de location à vérifier
Le contrat de location contient des clauses qui ont une incidence directe sur l'assurance. Il faut les lire avant de souscrire.
La clause d'assurance précise qui doit assurer le véhicule et quelles garanties sont exigées. Elle peut renvoyer à un assureur partenaire ou laisser le locataire libre.
La clause de franchise indique le montant qui reste à la charge du locataire en cas de sinistre. Elle peut être différente de la franchise du contrat d'assurance.
La clause de restitution précise l'état dans lequel le véhicule doit être rendu et les frais éventuels. Elle ne relève pas directement de l'assurance, mais elle influence le coût global.
La clause d'usage définit l'utilisation autorisée : usage privé, professionnel, prêt du volant. Il faut vérifier que l'assurance couvre l'usage réel.
La clause de résiliation précise les conditions de fin de contrat. Elle peut prévoir des indemnités ou des obligations.
La valeur du véhicule et l'indemnisation
En cas de sinistre, l'indemnisation dépend de la valeur du véhicule et des conditions du contrat.
La valeur vénale est la valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre. Elle tient compte de l'âge, du kilométrage et de l'état.
La valeur à neuf est la valeur de remplacement du véhicule par un véhicule neuf. Elle est souvent supérieure à la valeur vénale.
L'écart entre les deux peut être important, surtout pour un véhicule récent. L'assurance spécifique au leasing couvre cet écart, dans les limites du contrat.
Il faut vérifier le mode d'indemnisation prévu : valeur vénale, valeur à neuf, valeur agreed, ou formule forfaitaire. Chaque mode a ses conséquences.
Le dépôt de garantie et les franchises
Le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie. Il est restitué à la fin du contrat, sous réserve de l'état du véhicule et des sommes dues.
Les franchises sont distinctes du dépôt de garantie. Elles correspondent à la somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre.
Il faut vérifier le montant des franchises et leur cumul éventuel. Une franchise élevée peut réduire l'intérêt de l'assurance pour les petits sinistres.
Le locataire doit anticiper ces coûts. Un sinistre peut entraîner une franchise, une perte de bonus et une augmentation de la cotisation.
L'usage professionnel du véhicule
Un véhicule en leasing peut être utilisé à des fins professionnelles. L'usage doit être déclaré à l'assureur.
L'usage professionnel peut couvrir les déplacements entre le domicile et le travail, les rendez-vous clients, le transport de matériel. Chaque usage a ses conditions.
Si l'usage professionnel n'est pas déclaré, la couverture peut être réduite ou refusée. Il faut donc vérifier le contrat et, si nécessaire, demander une extension.
Le bailleur peut également encadrer l'usage professionnel. Le contrat de location peut interdire certaines activités ou imposer des garanties supplémentaires.
Le bonus-malus et le changement de véhicule
Le bonus-malus est un mécanisme qui ajuste la cotisation d'assurance en fonction du comportement du conducteur. Il suit généralement l'assuré, pas le véhicule.
Lorsqu'un locataire change de véhicule en leasing, il faut vérifier les conséquences sur le bonus-malus. Le nouveau contrat peut reprendre l'ancienneté et le coefficient, selon les règles de l'assureur.
Il faut également vérifier que le véhicule est correctement identifié dans le contrat. Une erreur d'immatriculation ou de modèle peut créer des difficultés en cas de sinistre.
Le changement de véhicule doit être signalé à l'assureur avant la mise en circulation. Une couverture provisoire peut être prévue, mais elle doit être confirmée.
Le rôle du courtier
Un courtier peut aider à comparer les offres et à trouver un contrat adapté au leasing. Il connaît les exigences des bailleurs et les garanties disponibles.
Le courtier peut également vérifier que le contrat répond aux clauses du bailleur. Il peut proposer des garanties complémentaires et expliquer les franchises.
Il faut néanmoins vérifier les informations fournies et lire les documents. Le courtier facilite la démarche, mais la responsabilité du choix reste celle du locataire.
Le véhicule électrique ou hybride en leasing
Les véhicules électriques et hybrides peuvent bénéficier de conditions d'assurance spécifiques. Les garanties et les franchises peuvent varier.
Il faut vérifier que le contrat couvre la batterie et les équipements spécifiques. Certains contrats prévoient des garanties adaptées aux véhicules électriques.
Le coût de réparation peut être différent de celui d'un véhicule thermique. Une garantie tous risques peut être utile pour limiter le reste à charge.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le bailleur assure automatiquement le véhicule. L'assurance peut être à la charge du locataire.
La deuxième erreur est de se contenter de la responsabilité civile alors que le contrat de location impose des garanties complémentaires.
La troisième erreur est de négliger la différence entre valeur vénale et valeur à neuf. En cas de destruction ou de vol, le reste à charge peut être important.
La quatrième erreur est de ne pas vérifier les franchises. Une franchise élevée peut peser lourd en cas de sinistre.
La cinquième erreur est de ne pas informer l'assureur du rachat du véhicule en fin de contrat. La situation change et le contrat doit être mis à jour.
La sixième erreur est de laisser expirer la couverture entre deux contrats. Une période sans assurance peut être sanctionnée.
Cas particuliers
Le véhicule de fonction en leasing
Lorsque le véhicule est mis à disposition par l'employeur, les règles du contrat de travail et de la flotte s'appliquent. Le salarié doit vérifier qu'il est couvert pour son usage.
Le leasing avec entretien inclus
Certains contrats incluent l'entretien et l'assurance. Il faut vérifier l'étendue des prestations et les garanties réellement couvertes.
Le véhicule loué à un tiers
Le locataire ne doit pas nécessairement prêter le véhicule. Le contrat de location et le contrat d'assurance peuvent encadrer le prêt du volant.
Le véhicule utilisé à l'étranger
Il faut vérifier que la couverture s'étend au pays de destination et à la durée du séjour. Une carte internationale d'assurance peut être nécessaire.
Le véhicule sinistré en fin de contrat
En cas de sinistre proche de la fin du contrat, il faut vérifier les obligations de restitution et les conséquences financières. L'assurance spécifique au leasing peut limiter le reste à charge.
FAQ
La garantie responsabilité civile couvre-t-elle les dommages au véhicule loué ?
Non. La responsabilité civile couvre exclusivement les dommages causés à des tiers. Les dommages matériels au véhicule et les blessures du conducteur ne sont pas couverts par cette garantie seule.
Le prêteur peut-il imposer une assurance spécifique ?
Oui. Le prêteur peut exiger des garanties complémentaires au-delà de la responsabilité civile, telles que l'assurance tous risques ou la garantie perte financière. Ces obligations figurent dans le contrat de location.
Qu'est-ce que l'assurance spécifique au leasing ?
Cette assurance prend en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule en cas de destruction ou de vol, limitant ainsi le reste à charge du locataire.
Quelles sanctions encourt-on en cas de défaut d'assurance ?
Le défaut d'assurance automobile constitue une infraction au code de la route et peut entraîner des sanctions pénales conformément aux articles L324-1 et L324-2 du code de la route.
Comment justifier de l'assurance lors d'un contrôle routier ?
Le conducteur doit être en mesure de produire une attestation ou un certificat d'assurance valide au moment du contrôle, ou de justifier de l'enregistrement du véhicule dans le fichier des véhicules assurés.
Qui doit souscrire l'assurance d'un véhicule en leasing ?
Cela dépend du contrat de location. Dans de nombreux contrats, le locataire souscrit l'assurance. Il faut vérifier le contrat et demander une confirmation écrite en cas de doute.
Faut-il une assurance tous risques pour un véhicule en leasing ?
Le contrat de location peut l'imposer. Il faut vérifier les garanties exigées par le bailleur et les intégrer au contrat d'assurance.
Le bonus-malus suit-il le véhicule ou le conducteur ?
Le bonus-malus suit généralement l'assuré, pas le véhicule. Lors d'un changement de véhicule, il faut vérifier avec l'assureur les conditions de reprise du coefficient.
Le véhicule en leasing peut-il être utilisé pour le travail ?
Il peut l'être si l'usage est autorisé par le contrat de location et couvert par l'assurance. L'usage professionnel doit être déclaré.
Que se passe-t-il si je rachète le véhicule en fin de contrat ?
Il faut mettre à jour l'assurance et effectuer les démarches liées à la carte grise. Le véhicule change de propriétaire et la situation doit être reflétée dans le contrat.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ? (F31329)
- Légifrance — Code de la route, articles L324-1 et L324-2
- Légifrance — Code des assurances, articles L211-26 à L211-27
- Légifrance — Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
- Service-Public.gouv.fr — Location de voiture : LOA ou LLD
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les règles et modalités peuvent évoluer.