Vue d'ensemble
La déclaration des aides à l'impôt sur le revenu dépend de leur origine : les aides sociales sont exonérées, tandis que les aides versées par l'employeur ne le sont que dans certaines limites.
Ce qu'il faut savoir
- Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu : vous n'avez pas à les déclarer.
- Les aides versées par l'employeur sont exonérées dans certaines limites : vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
- La limite d'exonération varie selon l'aide concernée et selon l'année.
- La participation de l'employeur aux frais d'abonnement aux transports publics est exonérée à hauteur de 75 % des frais.
- Un cadeau pour un événement personnel n'est pas à déclarer si sa valeur ne dépasse pas 196 € par événement.
- Parmi les aides sociales totalement exonérées figurent le RSA, la prime d'activité et les allocations logement.
Conditions essentielles
- Il s'agit d'une aide sociale ou d'une aide versée par l'employeur.
- L'aide sociale doit figurer parmi les dispositifs exonérés d'impôt sur le revenu.
- Pour une aide de l'employeur, seule la fraction dépassant la limite d'exonération est imposable.
- La limite applicable dépend de l'aide et de l'année concernée.
Les étapes
- Identifier la nature de l'aide perçue : aide sociale ou aide versée par l'employeur.
- Vérifier si l'aide sociale relève d'une exonération totale.
- Pour une aide de l'employeur, comparer le montant reçu à la limite d'exonération applicable.
- Déclarer uniquement la fraction qui dépasse la limite.
- Conserver les justificatifs des aides reçues et de leur montant.
Cette synthèse présente les règles principales. Chaque type d'aide et sa limite d'exonération sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas la détermination globale du revenu imposable ; elle porte uniquement sur le traitement fiscal des aides sociales et des aides versées par l'employeur.
Aides sociales ou aides de l'employeur ?
Le traitement fiscal d'une aide dépend de son origine : les aides sociales bénéficient d'une exonération, les aides de l'employeur sont exonérées dans la limite d'un plafond.
Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Une aide sociale est une prestation versée par un organisme social (par exemple la Caf ou la MSA). Une aide versée par l'employeur est une somme ou un avantage accordé par l'employeur au salarié, dont l'exonération est plafonnée. Cette limite varie selon l'aide concernée.
Pour les aides de l'employeur, seule la fraction qui dépasse la limite est à déclarer : la partie exonérée n'entre pas dans le revenu imposable.
Ce qu'il faut déclarer pour les aides de l'employeur
Les aides versées par l'employeur ne sont pas intégralement exonérées : la fraction qui excède un plafond doit être déclarée.
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
- Titres-restaurant : exonération plafonnée par titre.
- Chèques-vacances : exonération plafonnée selon l'année d'acquisition.
- Forfait mobilités durables : exonération plafonnée, avec des règles de cumul.
- Aide pour les services d'aide à la personne : exonération plafonnée par an.
- Cadeaux pour un événement personnel : exonération si la valeur ne dépasse pas 196 € par événement.
À savoir
- La limite d'exonération varie selon l'aide concernée.
- Elle varie également selon l'année : les montants peuvent évoluer d'une année à l'autre.
- Seule la fraction au-dessus du plafond est à déclarer.
Pour chaque aide, se référer à la limite annuelle applicable et ne déclarer que la part excédentaire. La fraction comprise dans le plafond reste exonérée et n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus.
Frais d'abonnement aux transports publics
La participation de l'employeur aux frais d'abonnement de transports publics est exonérée dans la limite d'un pourcentage des frais.
Règle
Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos). L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.
| Année | Limite d'exonération |
|---|---|
| 2025 | 75 % des frais |
| 2026 | 75 % des frais |
L'exonération de la participation financière versée par l'employeur dépend de l'année concernée. Il convient de se référer au taux applicable à l'année des frais concernés.
Titres-restaurant
La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite d'un montant par titre, qui varie selon l'année.
Règle
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite. Cette limite varie selon l'aide concernée.
| Année | Limite d'exonération par titre-restaurant |
|---|---|
| 2025 | 7,26 € |
| 2026 | 7,32 € |
L'exonération de la participation financière versée par l'employeur dépend de l'année concernée.
Chèques-vacances
La participation de l'employeur aux chèques-vacances bénéficie d'une exonération plafonnée, qui dépend de l'année d'acquisition.
Règle
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2025 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).
À savoir
- L'exonération porte sur la participation de l'employeur aux chèques-vacances.
- Le plafond indiqué concerne les chèques-vacances acquis en 2025.
- Le plafond est précisé pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires.
Le montant de l'exonération dépend de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de la durée de travail du salarié.
Forfait mobilités durables et frais de transport
L'employeur peut verser un forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail effectués avec un mode de transport respectueux de l'environnement, exonéré dans une certaine limite.
Votre employeur peut vous verser une aide financière appelée forfait mobilités durables (FMD), si vous utilisez un mode de transport respectueux de l'environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel). Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.
| Élément | Limite d'exonération |
|---|---|
| Forfait mobilités durables (2025) | 600 € |
| Forfait mobilités durables (2026) | 600 € |
| Cumul forfait mobilités durables + prime de transport | 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant |
| Cumul frais d'abonnement transports publics + forfait mobilités durables | 900 € (ou 50 % des frais si ce montant est plus élevé) |
| Aide d'une collectivité, d'un EPCI ou de France Travail pour frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques | 310 € par an |
À savoir
- La prime de transport correspond à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
- En cas de cumul avec une prime de transport, l'exonération globale est limitée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.
- Le cumul de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % des frais si ce montant est plus élevé).
- L'aide versée par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail pour les frais de carburant (ou d'alimentation de véhicules électriques) est exonérée dans la limite de 310 € par an.
L'aide versée par une collectivité ou France Travail concerne les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km, ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage.
Aide pour les services d'aide à la personne
L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée dans une limite annuelle.
Règle
Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.
| Année | Limite d'exonération annuelle |
|---|---|
| 2025 | 2 540 € par an |
| 2026 | 2 591 € par an |
L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.
Cadeaux d'une valeur modique
Les cadeaux offerts par l'employeur à l'occasion d'un événement personnel sont exonérés lorsque leur valeur reste modique.
Règle
Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël). Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.
À savoir
- Le cadeau doit correspondre à un événement personnel.
- Il peut prendre la forme d'un cadeau en nature, de chèques-cadeaux ou d'un bon d'achat.
- La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 196 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).
Le seuil de 196 € s'apprécie par événement ; pour Noël, il s'apprécie par enfant du salarié.
Questions fréquentes
Quelques situations courantes permettent de préciser le traitement fiscal des aides.
Faut-il déclarer le RSA, la prime d'activité ou les allocations logement ?
Non. Le RSA, la prime d'activité et les allocations logement figurent parmi les aides sociales bénéficiant d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.
Que faire si la participation de l'employeur dépasse le plafond ?
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse la limite d'exonération applicable. La fraction comprise dans le plafond reste exonérée.
Le cadeau de Noël de l'employeur est-il imposable ?
Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel. La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 196 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).
Les plafonds sont-ils identiques d'une année sur l'autre ?
Non. La limite d'exonération dépend de l'année concernée : les montants peuvent évoluer d'une année à l'autre. Il convient donc de vérifier le plafond applicable à l'année des aides perçues.
Ces réponses reprennent les règles exposées dans les sections précédentes ; elles ne remplacent pas l'examen de votre situation par le service des impôts.
À qui s'adresser ?
Le service des impôts est l'interlocuteur pour toute question relative à la déclaration des aides.
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Interlocuteur pour les questions relatives à la déclaration des revenus et au traitement fiscal des aides.
À savoir
- Le service des impôts renseigne sur la déclaration des aides de l'employeur.
- Les aides sociales exonérées n'ont pas à être déclarées.
- En cas de doute, rapprochez-vous du service des impôts pour votre situation particulière.
Le site impots.gouv.fr met à disposition les coordonnées du service des impôts compétent. En cas de situation particulière, il est recommandé de solliciter l'avis du service des impôts avant de déposer la déclaration de revenus.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterTextes légaux
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16Textes réglementaires
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
