Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le diagnostic gaz : logements concernés, réalisation, remise, validité et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans, en cas de vente comme de location.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et porte sur les appareils fixes, les tuyauteries et l'aération des locaux.
- Pour la location, le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de signature du bail.
- Pour la vente, le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
- Un certificat de conformité (Qualigaz, Dekra, Copraudit) de moins de 3 ans peut dispenser de diagnostic gaz.
- Le bailleur ou vendeur qui ne transmet pas le diagnostic engage sa responsabilité ; le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
- Le recours à un diagnostiqueur non certifié est sanctionné d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
- Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire ou à l'acquéreur.
Conditions essentielles
- L'installation de gaz doit avoir plus de 15 ans.
- Le logement doit être un appartement ou une maison individuelle.
- Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
- Le diagnostic doit être conforme au modèle et à la méthode réglementés (arrêté du 6 avril 2007).
Les étapes
- Vérifier l'ancienneté de votre installation de gaz (plus de 15 ans = diagnostic obligatoire).
- Rechercher un diagnostiqueur certifié (annuaire officiel développement durable).
- Prendre rendez-vous pour la réalisation du diagnostic (parties privatives et dépendances).
- Recevoir le diagnostic gaz (conforme au modèle réglementaire).
- Intégrer le diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT).
- Remettre le DDT au locataire (signature du bail) ou à l'acquéreur (promesse de vente ou acte authentique).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — réalisation du diagnostic, certificat de conformité, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la location et à la vente, voir les sections « Remise du diagnostic gaz au locataire/à l'acheteur » et « Durée de validité ».
Quels logements sont concernés par le diagnostic gaz ?
Le propriétaire qui met en location ou en vente un appartement ou une maison individuelle dont l'installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur locataire ou acquéreur.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il porte sur les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, les tuyauteries fixes d'alimentation et l'aménagement des locaux (aération, évacuation des produits de combustion).
Règle
Le diagnostic gaz est obligatoire uniquement si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Si l'installation est plus récente, le diagnostic n'est pas exigé (sauf si un certificat de conformité a été établi, voir section dédiée).
Le diagnostic concerne les logements avec installation de gaz (chauffage, eau chaude sanitaire, cuisson). Les logements sans installation de gaz ne sont pas concernés.
Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité. Vous pouvez utiliser l'annuaire officiel pour rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de votre diagnostiqueur.
Règle
Le diagnostiqueur doit être indépendant et impartial : il ne peut pas être en conflit d'intérêts avec le propriétaire (par exemple, être l'installateur du système gaz qu'il diagnostique).
Le recours à un diagnostiqueur non certifié est sanctionné d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), tant pour le bailleur que pour le vendeur.
Remise du diagnostic gaz au locataire
Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être remis au futur locataire au moment de la signature du bail.
Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la location (diagnostic de performance énergétique, assainissement, plomb, amiante, etc.). Le diagnostic gaz en fait partie pour les logements concernés.
Règle
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
Remise du diagnostic gaz à l'acheteur
Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Le DDT de vente regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, etc.). Le diagnostic gaz en fait partie pour les logements concernés.
Règle
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
La durée de validité pour la vente (3 ans) est plus courte que pour la location (6 ans). Vérifiez la date du diagnostic avant de signer.
Durée de validité du diagnostic gaz (location)
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Toutefois, si l'installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, généralement remis par l'installateur, il n'est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la signature du bail.
Règle
Le certificat de conformité doit provenir d'un des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Le certificat de conformité atteste que l'installation a été réalisée ou modifiée conformément aux règles techniques en vigueur. Il remplace le diagnostic gaz si les conditions de validité sont remplies.
Durée de validité du diagnostic gaz (vente)
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Toutefois, si l'installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, il n'est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Règle
Le certificat de conformité doit provenir d'un des 3 organismes agréés : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
La validité de 3 ans pour la vente impose de vérifier la date du diagnostic avant chaque transaction. Un diagnostic périmé n'a plus de valeur juridique.
Sanctions en cas de non-respect
Les sanctions varient selon les personnes impliquées : bailleur, vendeur et diagnostiqueur peuvent tous être sanctionnés.
Bailleur : sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic gaz ou s'il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur. Il peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive). Vendeur : sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic gaz ; dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents). Il peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Règle
Diagnostiqueur : s'il commet une faute en ne respectant pas la réglementation (par exemple, diagnostic erroné), le locataire ou l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts. Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur d'obtenir la réparation du préjudice subi en raison d'un défaut non apparent au moment de la vente. Le défaut de diagnostic gaz peut entraîner l'engagement de cette garantie.
Qui peut m'aider ?
L'agence départementale pour l'information sur le logement (ANIL/ADIL) peut vous informer sur le diagnostic gaz et vos obligations en tant que bailleur ou vendeur.
L'annuaire officiel du développement durable permet de rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié et de vérifier les certificats de votre diagnostiqueur.
Règle
Pour toute question sur le diagnostic gaz (obligations, validité, sanctions), contactez votre ADIL ou consultez le site Service-Public.
Le certificat de conformité gaz doit provenir d'un des 3 organismes agréés : Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Vérifiez l'authenticité du certificat auprès de l'organisme émetteur.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-9Texte législatif
- Arrêté du 6 avril 2007 (modèle et méthode du diagnostic gaz)Texte réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-37 à R126-41Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3Légifrance
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en locationLégifrance
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditationLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié
- ANIL — Trouver votre ADIL
- Trouver votre ADIL près de chez vous (Service-Public)
La durée de validité du diagnostic gaz varie selon la situation : 6 ans pour la location, 3 ans pour la vente. Vérifiez la date du diagnostic avant chaque transaction et assurez-vous qu'il a été réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances.
Le diagnostic doit décrire les informations suivantes : état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Règle
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés (arrêté du 6 avril 2007). Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Le diagnostiqueur ne démonte aucun élément : il effectue un examen visuel et des mesures non destructives. Si un appareil ou une installation semble présenter un danger, le diagnostiqueur le mentionne dans son rapport.