Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir de l'accompagnement d'un enfant en situation de handicap : les deux dispositifs, la demande MDPH, la décision de la CDAPH et les recours.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, votre enfant peut recevoir un accompagnement grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
- L'AESH intervient dans la classe de votre enfant, en concertation avec l'enseignant, et dépend de l'école.
- Le Sessad est composé d'une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute…) ; il ne dépend pas de l'école, même s'il peut intervenir en lien avec celle-ci.
- Votre enfant peut avoir accès aux 2 dispositifs, que ce soit à l'école, au collège ou au lycée.
- Pour bénéficier d'un accompagnement, vous devez en faire la demande auprès de la MDPH ; la demande peut être faite en ligne ou par courrier.
- C'est la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui décide vers quel type d'accompagnement orienter votre enfant ; sa décision est rendue dans un délai de 4 mois.
- La décision de refus peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH, avant tout recours devant le tribunal.
Conditions essentielles
- Votre enfant est en situation de handicap et a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire.
- Vous faites la demande d'accompagnement auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
- Vous joignez les documents justificatifs mentionnés lors de la demande.
- Pour un recours, la décision de refus de la CDAPH doit être contestée dans les délais prévus.
- Le Rapo doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Les étapes
- Constater que votre enfant a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire.
- Faire la demande auprès de la MDPH, en ligne ou par courrier.
- Joindre les documents justificatifs mentionnés.
- Adresser les documents à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Attendre la décision de la CDAPH, rendue dans un délai de 4 mois.
- En cas de refus, exercer un Rapo dans le délai de 2 mois, avant tout recours au tribunal.
- Le cas échéant, former un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois.
Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des dispositifs, de la décision de la CDAPH et des recours est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des recours, voir les sections « Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) » et « Le recours devant le tribunal judiciaire ».
Le principe de l'accompagnement
Un enfant en situation de handicap peut bénéficier d'un accompagnement à l'école ou en dehors.
Oui, votre enfant peut obtenir un accompagnement pendant ou en dehors de l'école s'il a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire.
Cet accompagnement peut être proposé par deux dispositifs : l'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
- Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Le besoin de soins et/ou de soutien scolaire est à l'origine de la demande d'accompagnement.
L'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
L'AESH intervient auprès de l'enfant dans le cadre scolaire.
L'AESH est une personne qui intervient dans la classe de votre enfant en concertation avec l'enseignant.
L'AESH aide votre enfant à participer notamment à la vie collective de l'école : par exemple, aide à la prise de note, aide pour favoriser les échanges avec d'autres élèves, aide à la manipulation de matériels.
- Intervention : dans la classe, en concertation avec l'enseignant.
- Rattachement : l'AESH dépend de l'école de votre enfant.
- Exemples d'aide : prise de note, échanges avec d'autres élèves, manipulation de matériels.
L'AESH dépend de l'école de votre enfant, ce qui le distingue du Sessad.
Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)
Le Sessad apporte un accompagnement pluridisciplinaire.
Le Sessad est composé d'une équipe pluridisciplinaire : pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute…
Il accompagne le développement global des capacités de votre enfant (par exemple, le langage, la motricité ou l'autonomie) dans ses différents lieux de vie et d'activité (domicile, crèche, école, centre de loisirs ou de vacances…).
- Équipe : pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute…
- Objet : développement global des capacités (langage, motricité, autonomie…).
- Lieux d'intervention : domicile, crèche, école, centre de loisirs ou de vacances…
Le Sessad ne dépend pas de l'école de votre enfant, même s'il peut intervenir en lien avec celle-ci et y être associé lorsque cela est nécessaire.
L'accès aux deux dispositifs
Les deux dispositifs ne sont pas exclusifs l'un de l'autre.
Votre enfant peut avoir accès aux 2 dispositifs, que ce soit à l'école, au collège ou au lycée.
L'AESH et le Sessad peuvent donc se combiner selon les besoins de l'enfant, à tous les niveaux de scolarité.
Les missions de l'AESH et du Sessad sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de votre enfant.
La demande auprès de la MDPH
L'accompagnement suppose une demande auprès de la MDPH.
Pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement pour votre enfant, vous devez en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose. Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire.
- En ligne : par téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose.
- Par courrier : par le biais d'un formulaire.
La demande est adressée à la MDPH de votre lieu de résidence.
Les documents justificatifs
La demande doit être accompagnée de pièces justificatives.
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande, en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Pièces : les documents justificatifs mentionnés lors de la demande.
- Transmission : envoi par courrier ou scan en ligne.
- Destinataire : la MDPH de votre lieu de résidence.
La liste des pièces dépend du support de demande retenu (téléservice ou formulaire).
La décision de la CDAPH
L'orientation vers un type d'accompagnement relève de la CDAPH.
C'est la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui décide, selon les besoins de votre enfant, vers quel type d'accompagnement il doit être orienté.
La CDAPH rend sa décision en fonction des besoins de l'enfant. Elle détermine ainsi l'orientation vers l'AESH, le Sessad ou les deux dispositifs.
Sa décision est rendue dans un délai de 4 mois.
Le délai de 4 mois
La décision de la CDAPH est soumise à un délai.
Sa décision est rendue dans un délai de 4 mois.
L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
L'écoulement du délai de 4 mois sans réponse produit donc une décision implicite de rejet, susceptible de recours.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
La décision de refus de la CDAPH peut être contestée par un recours spécifique.
La décision de refus de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le Rapo doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L'absence de réponse de la MDPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
- Nature : recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
- Autorité : la MDPH.
- Délai : 2 mois à partir de la réception de la décision contestée.
- Pièce : la décision contestée doit être jointe au recours.
- Absence de réponse : plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le Rapo est un préalable obligatoire : il doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le recours devant le tribunal judiciaire
Après le Rapo, un recours contentieux est possible.
À partir de la décision explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Le point de départ est la décision explicite ou implicite, résultant notamment de l'absence de réponse de la MDPH pendant plus de 2 mois.
- Juridiction : tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
- Délai : 2 mois.
- Point de départ : la décision explicite ou implicite.
Le recours devant le tribunal suppose le Rapo préalable.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Les missions des dispositifs sont encadrées par un document de référence.
Les missions de l'AESH et du Sessad sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de votre enfant.
Le PPS constitue le document qui précise les missions de l'AESH et du Sessad au bénéfice de l'enfant.
Le PPS formalise ainsi l'organisation de l'accompagnement retenue.
Récapitulatif des délais
Le tableau suivant récapitule les délais et étapes du recours.
| Étape | Délai / point de départ | Effet de l'absence de réponse |
|---|---|---|
| Décision de la CDAPH | 4 mois | Décision implicite de rejet |
| Rapo auprès de la MDPH | 2 mois à partir de la réception de la décision contestée | Décision implicite de rejet après plus de 2 mois |
| Recours devant le tribunal judiciaire | 2 mois à partir de la décision explicite ou implicite | Recours contentieux |
Décision de la CDAPH
- Délai / point de départ
- 4 mois
- Effet de l'absence de réponse
- Décision implicite de rejet
Rapo auprès de la MDPH
- Délai / point de départ
- 2 mois à partir de la réception de la décision contestée
- Effet de l'absence de réponse
- Décision implicite de rejet après plus de 2 mois
Recours devant le tribunal judiciaire
- Délai / point de départ
- 2 mois à partir de la décision explicite ou implicite
- Effet de l'absence de réponse
- Recours contentieux
Ce tableau reprend les éléments de la fiche source officielle.
Qui peut vous aider ?
La MDPH est l'interlocuteur central de la démarche.
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : site officiel et outil de recherche d'interlocuteur près de chez vous.
La plupart des démarches (demande, Rapo) sont adressées à la MDPH de votre lieu de résidence.
Définitions utiles
Quelques termes employés par la fiche source méritent d'être précisés.
- AESH
- Accompagnant des élèves en situation de handicap ; intervient dans la classe en concertation avec l'enseignant et dépend de l'école.
- Sessad
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile, composé d'une équipe pluridisciplinaire ; ne dépend pas de l'école.
- MDPH
- Maison départementale des personnes handicapées, auprès de laquelle la demande est déposée.
- CDAPH
- Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, qui décide de l'orientation de l'enfant.
- Rapo
- Recours administratif préalable obligatoire, exercé auprès de la MDPH avant tout recours devant le tribunal.
- PPS
- Projet personnalisé de scolarisation, qui précise les missions de l'AESH et du Sessad.
Ces définitions reformulent les termes employés par la fiche source et ne les étendent pas.
Les téléservices et formulaires
La fiche source renvoie à des outils pour déposer la demande.
La demande peut être faite en ligne par téléservice, ou par courrier à l'aide d'un formulaire, selon ce que propose la MDPH de votre lieu de résidence.
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement : téléservice.
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…) : formulaire.
Le choix du support dépend de la MDPH de votre lieu de résidence, qui peut proposer ou non la demande en ligne.
Questions fréquentes
Quelques situations fréquentes, éclairées par la fiche source.
Mon enfant peut-il bénéficier à la fois d'un AESH et d'un Sessad ?
Oui. Votre enfant peut avoir accès aux 2 dispositifs, que ce soit à l'école, au collège ou au lycée. L'AESH dépend de l'école ; le Sessad n'en dépend pas, même s'il peut intervenir en lien avec celle-ci.
Comment demander un accompagnement ?
Vous devez en faire la demande auprès de la MDPH de votre lieu de résidence, en ligne par téléservice (si la MDPH le propose) ou par courrier à l'aide d'un formulaire, en joignant les documents justificatifs.
Qui décide de l'orientation ?
C'est la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui décide, selon les besoins de votre enfant, vers quel type d'accompagnement il doit être orienté. Sa décision est rendue dans un délai de 4 mois.
Que faire si la décision est un refus ?
La décision de refus peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH, déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée, avant tout recours devant le tribunal.
Ces réponses reprennent le contenu de la fiche source officielle, sans ajout.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière.
- Distinguer AESH et Sessad : l'un dépend de l'école, l'autre non ; les deux peuvent se combiner.
- Adresser la demande à la bonne MDPH : celle de votre lieu de résidence.
- Retenir le délai de 4 mois pour la décision de la CDAPH.
- Ne pas laisser passer le Rapo : c'est un préalable obligatoire avant tout recours au tribunal.
- Respecter les délais de 2 mois pour le Rapo et le recours contentieux.
Ces points résultent de la combinaison des règles et des délais décrits dans la fiche source officielle.
Textes applicables
- Code de l'éducation : articles L351-1 à L351-4Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.