Vue d'ensemble
Le PPS est un document écrit qui organise la scolarité d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap. Sa demande relève de la MDPH ; son évaluation associe une équipe pluridisciplinaire et la CDAPH.
Ce qu'il faut savoir
- Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité d'un enfant ou adolescent en situation de handicap.
- Il précise notamment les aménagements, les aides humaines ou matérielles et l'orientation scolaire.
- Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement (milieu ordinaire ou spécialisé).
- La demande est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- C'est une équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation, notamment à partir du GEVA-Sco.
- Le PPS est transmis pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Le directeur de l'école ou le chef d'établissement est responsable de la mise en œuvre ; l'enseignant référent veille au suivi.
Conditions essentielles
- L'enfant ou l'adolescent est en situation de handicap.
- L'enfant est scolarisé, en milieu ordinaire ou spécialisé.
- La demande est faite par les parents ou le représentant légal si l'enfant est mineur, ou par l'intéressé lui-même s'il est majeur.
- Un certificat médical est joint à la demande.
Les étapes
- Constituer le dossier de demande de PPS, avec le certificat médical et les documents justificatifs.
- Faire la demande en ligne (téléservice) ou par courrier, auprès de la MDPH du lieu de résidence.
- Laisser l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation analyser la situation à partir du GEVA-Sco.
- Recueillir l'avis de la CDAPH sur les mesures adaptées.
- Recevoir le PPS par écrit, transmis aux parents, à l'établissement et à l'enseignant référent.
- Veiller au suivi du PPS avec l'enseignant référent et l'établissement.
Cette synthèse présente les règles principales. L'évaluation, les mesures décidées et la mise en œuvre sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas des autres prestations de la MDPH (AEEH, PCH, hébergement), qui font l'objet de demandes distinctes.
Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation ?
Le projet personnalisé de scolarisation est le document de référence qui organise la scolarité d'un élève en situation de handicap et les moyens mobilisés pour l'accompagner.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou adolescent en situation de handicap. Il précise notamment les aménagements nécessaires, les aides humaines ou matérielles et l'orientation scolaire.
Le PPS est élaboré à partir d'une évaluation de la situation de l'élève par la MDPH. Il est ensuite mis en œuvre par l'établissement scolaire, sous le suivi de l'enseignant référent.
Le PPS est transmis sous forme de document écrit aux parents ou au représentant légal, à l'établissement et à l'enseignant référent désigné par la MDPH.
Dans quels établissements le PPS peut-il être mis en place ?
Le PPS n'est pas réservé à un type d'établissement : il s'applique quelle que soit la structure de scolarisation.
Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant : établissement du milieu ordinaire ou établissement spécialisé.
À savoir
- Le PPS s'applique en milieu ordinaire comme en milieu spécialisé.
- Il ne dépend pas du type d'établissement fréquenté.
- L'élève scolarisé en établissement médico-social peut également bénéficier d'un PPS.
La nature de l'établissement ne conditionne donc pas l'ouverture du droit à un PPS. Le projet s'adapte à la structure de scolarisation de l'élève, ordinaire ou spécialisée.
Qui peut demander le PPS ?
L'auteur de la demande dépend de la majorité de l'élève concerné.
Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son représentant légal de faire la demande de PPS auprès de la MDPH. En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même.
À savoir
- Pour un enfant mineur, la demande est faite par les parents ou le représentant légal.
- Pour une personne majeure, la demande peut être faite par l'intéressé lui-même.
- La demande est adressée à la MDPH du lieu de résidence.
Si aucun PPS n'a été demandé et que l'équipe éducative estime qu'il serait nécessaire, le directeur ou le chef d'établissement en informe la famille (ou le représentant légal) lorsque l'enfant est mineur, ou directement l'intéressé s'il est majeur, afin qu'une demande puisse être déposée.
En cas de refus ou d'absence de réponse
Lorsqu'aucun PPS n'a été demandé alors que l'équipe éducative l'estime nécessaire, une procédure de relais est prévue.
Si aucun PPS n'a été demandé et que l'équipe éducative estime qu'il serait nécessaire, le directeur ou le chef d'établissement vous en informe — ou en informe le représentant légal lorsque l'enfant est mineur — pour qu'une demande puisse être déposée. S'il est majeur, cette information est directement adressée à l'intéressé.
Règle
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre part, de celle du représentant légal ou de l'enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de l'élève.
À savoir
- Le déclencheur est l'absence de demande alors que l'équipe éducative l'estime nécessaire.
- Le directeur ou le chef d'établissement informe la famille pour permettre le dépôt d'une demande.
- Le délai de 4 mois de refus ou d'absence de réponse fait intervenir le directeur académique des services de l'Éducation nationale.
- La MDPH prend le relais pour engager un dialogue.
La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou l'intéressé.
Comment la demande est-elle examinée ?
L'évaluation de la situation de l'élève est confiée à une équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH, qui s'appuie notamment sur un document réglementaire.
C'est une équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant. L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation.
Pour réaliser cette évaluation, l'EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant, réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco).
À savoir
- L'évaluation est conduite par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
- Elle s'appuie sur les observations en situation scolaire de l'équipe de suivi de la scolarisation.
- Ces observations sont formalisées dans le GEVA-Sco.
- L'EPE prend en compte les aménagements possibles de l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre.
L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.
Quelles mesures la CDAPH peut-elle décider ?
L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de retenir les mesures adaptées à la situation de l'élève.
- Une orientation scolaire qui peut être individuelle, collective ou en établissement médico-social.
- L'attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés).
- La mise en place de mesures d'accompagnement (telles que l'intervention d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap — AESH — ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile — Sessad).
- Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).
Règle
L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre, parmi ces mesures, celles qui sont adaptées à la situation de l'élève.
Ces mesures sont décidées par la CDAPH, sur la base de l'évaluation de l'EPE et du PPS élaboré.
À qui le PPS est-il transmis ?
Le PPS est transmis sous forme de document écrit à plusieurs destinataires.
- À vous-même ou au représentant légal de l'enfant s'il est mineur, ou directement à l'intéressé s'il est majeur.
- Au directeur de l'école ou au chef de l'établissement.
- À l'enseignant référent de l'enfant, désigné par la MDPH.
Règle
Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, à ces destinataires.
Cette transmission formalise la communication du projet aux acteurs chargés de sa mise en œuvre.
Qui assure la mise en œuvre et le suivi ?
La mise en œuvre du PPS relève de l'établissement ; son suivi est assuré par un enseignant référent désigné par la MDPH.
C'est le directeur de l'école ou le chef de l'établissement qui est responsable de la mise en œuvre du PPS. L'enseignant référent de votre enfant veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant et assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.
À savoir
- Le directeur ou le chef d'établissement est responsable de la mise en œuvre.
- L'enseignant référent veille au suivi du PPS.
- L'enseignant référent assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.
- Pour toute question sur la scolarité de l'enfant, il faut contacter en priorité l'enseignant référent.
L'enseignant référent est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de l'enfant.
À quelle fréquence le PPS est-il mis à jour ?
Le PPS est un document évolutif, actualisé en fonction des changements de parcours de l'élève.
Règle
Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire (ensemble de plusieurs années d'enseignement) ou d'orientation scolaire.
À savoir
- Une mise à jour intervient au minimum à chaque changement de cycle ou d'orientation.
- Le PPS peut être actualisé à la demande de l'intéressé s'il est majeur.
- Si l'intéressé est mineur, l'actualisation peut être demandée par les parents ou le représentant légal lorsque la situation évolue.
L'actualisation du PPS est possible lorsque la situation de l'élève évolue, en complément des mises à jour systématiques liées aux changements de cycle ou d'orientation.
À qui s'adresser ?
La MDPH est l'interlocuteur central de la démarche ; l'enseignant référent est l'interlocuteur privilégié pour les questions de scolarité.
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Organisme destinataire de la demande de PPS et lieu d'évaluation de la situation de l'élève.
- Enseignant référent
- Interlocuteur privilégié pour les questions relatives à la scolarité ; il veille au suivi du PPS et assure le lien avec l'EPE de la MDPH.
- Directeur de l'école ou chef d'établissement
- Responsable de la mise en œuvre du PPS dans l'établissement.
- Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Opérateur du téléservice de demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...).
Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, contactez en priorité son enseignant référent.
Textes applicables
- Code de l'éducation : articles D351-3 à D351-9Textes réglementaires
- Arrêté du 6 février 2015 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment faire la demande ?
La demande peut être faite en ligne, si la MDPH le propose, ou par courrier au moyen d'un formulaire. Des justificatifs, dont un certificat médical récent, doivent être joints.
Modalités de dépôt
À ne pas faire
Le certificat médical est joint au dossier de demande.
Les documents doivent être envoyés — ou scannés si vous faites votre demande en ligne — à la MDPH de votre lieu de résidence.