Bourses nationales de collège et de lycée

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la bourse de collège : conditions de ressources, démarches de demande, montants pour l'année 2026-2027 et modalités de versement.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la bourse de collège pour l'année scolaire 2026-2027. Le détail des plafonds par nombre d'enfants, des montants par tranche de ressources et des cas particuliers (privé, CNED, résidence alternée) est traité dans les sections suivantes.

Conditions d'attribution de la bourse de collège

Trois conditions cumulatives ouvrent droit à la bourse de collège : l'inscription de l'enfant au collège, la charge effective et permanente de cet enfant et le non-dépassement d'un plafond de ressources.

Pour bénéficier de la bourse de collège, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. La bourse est ouverte quel que soit le type d'établissement : collège public, collège privé sous contrat, collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers, ou Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les classes de niveau collège.

Un simulateur officiel permet de calculer votre droit à bourse avant même de faire votre demande. Il est recommandé de l'utiliser pour vérifier votre éligibilité et estimer le montant de la bourse.

Appréciation des ressources selon la situation familiale

Les ressources à prendre en compte pour le calcul de la bourse dépendent de la composition de votre foyer. Trois situations sont distinguées : couple marié ou pacsé, couple en concubinage et parent isolé.

Si vous êtes couple marié ou pacsé, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si vous vivez en concubinage (union libre), les ressources à prendre en compte sont également celles du couple, mais vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

La règle du seul demandeur en cas de résidence alternée vaut pour toutes les situations familiales : couple marié ou pacsé, concubinage et parent isolé. Le non-respect de cette règle prive l'élève de la bourse pour l'année considérée.

Plafonds de ressources pour l'année 2026-2027

Le droit à la bourse de collège pour l'année scolaire 2026-2027 est conditionné au non-dépassement d'un plafond annuel de ressources, qui augmente avec le nombre d'enfants à charge.

Les plafonds sont calculés à partir du revenu fiscal de référence 2025 (avis d'imposition 2026). Ils sont applicables quel que soit le type d'établissement : collège public, privé ou CNED. Plus le nombre d'enfants à charge est élevé, plus le plafond est élevé, afin de tenir compte de la charge globale du foyer.

Ces plafonds sont fixés par arrêté et révisés chaque année. Pour l'année 2026-2027, ils sont ceux du tableau ci-dessus ; consultez le simulateur officiel pour vérifier votre droit au regard de votre situation exacte.

Faire la demande : l'accord d'étude automatique

La modalité la plus simple de demande de bourse de collège consiste à donner, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant, votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.

L'accord pour l'étude automatique est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au collège et au lycée. Vous n'aurez pas d'autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire : le service compétent récupère automatiquement vos données fiscales pour examiner votre droit.

Attention : vous devez faire une demande de bourse de collège même si vous en êtes bénéficiaire en 2025-2026, sauf si vous avez donné votre accord pour l'étude automatique, qui est conservé d'une année sur l'autre.

Faire la demande en ligne ou par formulaire papier

Si vous ne donnez pas votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou en complétant un formulaire papier, entre le 1ᵉʳ septembre et le 15 octobre 2026 pour l'année scolaire 2026-2027.

La demande en ligne se fait sur le portail Educonnect. Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien les obtenir par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect. Un guide d'aide à la première connexion est disponible sur le site du ministère de l'Éducation nationale.

Les démarches en ligne disponibles sont « Demander une bourse de collège » sur les téléservices de l'Éducation nationale, et le simulateur « Demande de bourse de collège » sur Service-Public.fr.

Cas particuliers : collège privé sous contrat et CNED

Les conditions d'attribution de la bourse sont identiques quel que soit le type d'établissement, mais les modalités de demande diffèrent pour les collèges privés sous contrat et pour les élèves du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Pour un enfant inscrit dans un collège privé sous contrat, ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers, l'enfant doit y être inscrit, vous devez avoir sa charge et vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond. Les chefs d'établissement des collèges privés sous contrat peuvent proposer l'étude automatique du droit à bourse, recueillie via le formulaire d'inscription papier.

La procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l'enseignement privé est un formulaire officiel téléchargeable sur le site de l'Éducation nationale.

Montants de la bourse et versement

Pour l'année scolaire 2026-2027, le montant trimestriel de la bourse de collège est de 40 €, 112 € ou 175 €, selon le nombre d'enfants à charge et le niveau des ressources annuelles. La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Les montants trimestriels sont déterminés par croisement du nombre d'enfants à charge et de la tranche dans laquelle se situent vos ressources annuelles 2025. Le tableau ci-dessous donne les montants applicables pour l'année scolaire 2026-2027.

Avec un enfant à charge et des ressources comprises entre 9 993 € et 18 488 €, la bourse est de 40 € par trimestre, soit 120 € sur l'année. En bas de tranche, elle atteint 175 € par trimestre, soit 525 € sur l'année.

Décision, contestation et assiduité

La décision d'attribution de la bourse de collège est prise par le recteur d'académie, qui vous adresse une notification d'attribution (avec le montant) ou une notification de refus. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 2 mois.

La bourse est attribuée pour une année scolaire. Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie (ou le ministre chargé de l'Éducation nationale pour le privé).

À savoir : si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, le versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors être examiné à sa demande, dans les conditions habituelles.

Textes applicables et services utiles

Les bourses nationales de collège et de lycée sont régies par le Code de l'éducation, des arrêtés fixant les plafonds et conditions d'attribution, et une circulaire annuelle du ministère de l'Éducation nationale. Plusieurs services en ligne facilitent la simulation et la demande.

Le cadre juridique comprend notamment les articles du Code de l'éducation relatifs aux bourses nationales, l'arrêté fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège, l'arrêté fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses pour les élèves inscrits au CNED, et la circulaire annuelle relative aux bourses nationales de collège et de lycée.

Les bourses nationales de lycée (F616) suivent des règles distinctes mais complémentaires : l'accord d'étude automatique donné au collège est conservé pour la durée de la scolarité collège et lycée, ce qui évite une nouvelle démarche au lycée.