Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le changement de collège ou de lycée en cours d'année : le caractère non automatique de l'inscription, la distinction entre établissement du secteur, hors secteur et établissement privé, et les documents à réunir.
Ce qu'il faut savoir
- L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique : elle dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
- L'inscription doit être acceptée par le chef d'établissement.
- La démarche suppose d'abord d'obtenir un certificat de radiation (appelé *Exeat*), délivré par l'ancien établissement scolaire.
- Pour un établissement hors secteur, il faut obtenir l'accord du Dasen, ainsi que l'accord du directeur académique du département de résidence si l'établissement se trouve dans un autre département.
- La procédure diffère selon que l'établissement visé est public ou privé.
Conditions essentielles
- Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un collège ou un lycée en cours d'année.
- L'établissement visé dispose d'une capacité d'accueil suffisante, ou l'affectation est prise en charge par la Direction des services départementaux de l'éducation nationale.
- Pour un établissement hors secteur, l'accord du Dasen (et, le cas échéant, du directeur académique d'un autre département) a été obtenu.
Les étapes
- Obtenir un certificat de radiation (*Exeat*) auprès de l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
- Pour un établissement de votre secteur, inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
- Pour un établissement hors secteur, obtenir au préalable l'accord du Dasen.
- Faire les démarches d'inscription directement auprès du nouvel établissement.
- Fournir les documents demandés (Exeat, décision d'orientation, bulletins, certificats de vaccinations, fiche de renseignements, justificatif de domicile).
- Si l'établissement du secteur n'a plus de place, contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Cette synthèse ne détaille pas les procédures d'affectation de droit commun à l'entrée dans un niveau. Les points de vigilance relatifs à l'accord du Dasen et à la capacité d'accueil sont traités dans les sections dédiées.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Les modalités propres à l'établissement du secteur, à l'établissement hors secteur et à l'établissement privé sont détaillées dans les sections suivantes.
Principe : une inscription non automatique
Vous voulez que votre enfant change d'établissement scolaire en cours d'année (déménagement, choix de votre part) ? L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique.
L'inscription dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.
La capacité d'accueil désigne la possibilité matérielle de l'établissement de recevoir un élève supplémentaire. Elle conditionne l'acceptation de l'inscription.
Règle
La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé. À l'intérieur du public, la démarche varie aussi selon que l'établissement relève ou non de votre secteur.
L'acceptation par le chef d'établissement est un élément déterminant : elle ne découle pas automatiquement du changement de domicile ou du choix des parents.
Établissement de votre secteur
Lorsque vous visez un établissement public de votre secteur, la démarche se déroule en deux temps : l'obtention du certificat de radiation, puis l'inscription auprès de l'établissement.
1- Obtenir le certificat de radiation (*Exeat*), délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.
L'établissement de secteur est le collège ou le lycée correspondant à votre lieu de résidence. L'inscription y reste soumise à la capacité d'accueil.
Règle
Cette inscription dépend de la capacité d'accueil et doit être acceptée par le chef d'établissement.
- Étape 1 : obtenir le certificat de radiation auprès de l'ancien établissement.
- Étape 2 : inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
- L'inscription dépend de la capacité d'accueil et doit être acceptée par le chef d'établissement.
Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, la démarche se poursuit auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale, traitée dans la section « Capacité d'accueil et affectation ».
Établissement en dehors de votre secteur
Lorsque vous visez un établissement public en dehors de votre secteur, une autorisation préalable est nécessaire avant l'inscription.
1- Obtenir l'accord du Dasen. 2- Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire, en fournissant les documents demandés.
Le Dasen est le directeur académique des services de l'éducation nationale. Son accord est requis pour une inscription hors secteur dans un établissement public.
Règle
Pour en savoir plus sur la demande à présenter, il convient de contacter la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale. Vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.
- Étape 1 : obtenir l'accord du Dasen.
- Étape 2 : faire les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée.
- Fournir les documents demandés au nouvel établissement scolaire.
Un second accord est requis lorsque l'établissement visé relève d'un autre département : celui du directeur académique de votre département de résidence.
Établissement privé
Pour un établissement privé, la démarche comporte également l'obtention du certificat de radiation, puis l'inscription directement auprès de l'établissement privé.
1- Obtenir le certificat de radiation (*Exeat*) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.
L'établissement privé est un établissement relevant du secteur privé, distinct des collèges et lycées publics. L'inscription s'y effectue directement auprès de l'établissement.
Règle
Comme pour le public, il faut notamment fournir les documents listés par la source au nouvel établissement scolaire, qui peut demander des documents complémentaires.
- Obtenir le certificat de radiation auprès de l'ancien établissement.
- Accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.
- Fournir les documents demandés, l'établissement pouvant en demander des complémentaires.
La liste des documents à fournir est la même que pour l'établissement public, présentée dans la section « Documents à fournir ».
Le certificat de radiation (Exeat)
Le certificat de radiation (appelé *Exeat*) est le premier document à obtenir. Il est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
Quelle que soit la situation — établissement du secteur, hors secteur ou privé —, la démarche commence par l'obtention du certificat de radiation auprès de l'ancien établissement.
L'*Exeat* est le nom usuel du certificat de radiation. Il est délivré par l'ancien établissement scolaire et atteste que l'élève le quitte.
Règle
Le certificat de radiation figure ensuite parmi les documents à fournir au nouvel établissement scolaire.
- Délivré par l'ancien établissement scolaire.
- Première étape de la procédure dans les trois situations.
- À fournir au nouvel établissement.
Le terme *Exeat* employé par la source désigne le même document que « certificat de radiation ».
L'accord du Dasen
L'accord du Dasen (directeur académique des services de l'éducation nationale) est requis pour une inscription dans un établissement public hors secteur.
Pour connaître la demande à présenter, il faut contacter la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
Règle
Vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.
- Accord du Dasen : requis pour un établissement public hors secteur.
- Accord du directeur académique du département de résidence : requis si l'établissement est dans un autre département.
- Interlocuteur pour la demande : la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
Cet accord préalable s'ajoute à l'obtention du certificat de radiation et précède les démarches d'inscription auprès de l'établissement.
Capacité d'accueil et affectation
L'inscription dépend de la capacité d'accueil de l'établissement. Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, une autre voie s'ouvre.
Si l'établissement du secteur n'a plus de place, vous devez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.
L'affectation désigne l'attribution d'un établissement à l'élève par l'administration lorsque l'établissement de secteur est saturé.
Règle
L'affectation relève de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence. L'inscription dépend par ailleurs de l'acceptation du chef d'établissement.
- L'inscription dépend de la capacité d'accueil.
- Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.
- En cas de saturation de l'établissement du secteur : contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale.
La source prévoit expressément l'hypothèse où l'établissement du secteur n'a plus de place : la direction compétente prend alors en charge l'affectation.
Documents à fournir
Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devez notamment fournir une série de documents. L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
La liste des documents est identique pour l'établissement du secteur, l'établissement hors secteur et l'établissement privé.
- *Exeat* (certificat de radiation).
- Décision d'orientation.
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée.
- Certificats de vaccinations obligatoires.
- Fiche de renseignements (concernant les parents).
- Justificatif de domicile.
Règle
L'établissement peut demander des documents complémentaires en plus de ceux listés par la source.
Les certificats de vaccinations obligatoires renvoient à la fiche relative à la santé au collège et au lycée, mentionnée par la source.
Questions fréquentes
Quelques questions reviennent fréquemment. Les réponses ci-dessous reprennent uniquement les éléments de la fiche source officielle.
L'inscription est-elle automatique en cas de déménagement ?
Non. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique : elle dépend de la capacité d'accueil de l'établissement et doit être acceptée par le chef d'établissement.
Quel est le premier document à obtenir ?
Le certificat de radiation (appelé *Exeat*), délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. C'est la première étape, quel que soit l'établissement visé.
Que faire si l'établissement du secteur est complet ?
Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.
Les questions portent sur l'automaticité de l'inscription, la première étape à accomplir et le cas de saturation de l'établissement de secteur.
Règle
Chaque réponse reprend une règle de la fiche source sans la modifier ni l'étendre à d'autres cas.
Ces réponses n'ajoutent aucune condition nouvelle : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.
Récapitulatif selon la situation
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque situation, l'autorisation préalable éventuelle et l'étape d'inscription correspondante.
| Situation | Autorisation préalable | Inscription |
|---|---|---|
| Établissement public de votre secteur | Aucune autorisation préalable spécifique | Directement auprès du collège ou du lycée du secteur |
| Établissement public hors secteur | Accord du Dasen ; accord du directeur académique si autre département | Directement auprès du collège ou du lycée |
| Établissement privé | Aucune autorisation préalable spécifique | Directement auprès de l'établissement privé |
Établissement public de votre secteur
- Autorisation préalable
- Aucune autorisation préalable spécifique
- Inscription
- Directement auprès du collège ou du lycée du secteur
Établissement public hors secteur
- Autorisation préalable
- Accord du Dasen ; accord du directeur académique si autre département
- Inscription
- Directement auprès du collège ou du lycée
Établissement privé
- Autorisation préalable
- Aucune autorisation préalable spécifique
- Inscription
- Directement auprès de l'établissement privé
Le point commun aux trois situations est l'obtention préalable du certificat de radiation et l'acceptation de l'inscription par le chef d'établissement.
La situation désigne ici le type d'établissement visé et sa position au regard du secteur de résidence.
Règle
Dans toutes les situations, la démarche commence par l'obtention du certificat de radiation (*Exeat*) et suppose que l'inscription soit acceptée par le chef d'établissement.
Ce récapitulatif ne fait que réorganiser les étapes déjà présentées ; il ne crée pas de condition supplémentaire.
Où s'adresser
Les interlocuteurs sont la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale et l'établissement scolaire lui-même.
La Direction des services départementaux de l'Éducation nationale intervient pour l'accord du Dasen et pour l'affectation en cas de saturation de l'établissement de secteur.
La Direction des services départementaux de l'Éducation nationale est le service déconcentré de l'éducation nationale au niveau du département.
Règle
L'établissement scolaire demeure l'interlocuteur pour l'inscription et pour la réception des documents demandés.
- Direction des services départementaux de l'Éducation nationale : pour la demande d'accord du Dasen et l'affectation.
- Établissement scolaire : pour l'inscription et le dépôt des documents.
- L'établissement peut demander des documents complémentaires.
Les coordonnées des services et l'annuaire des établissements figurent dans les liens de la fiche source officielle.
Textes applicables
- Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1Texte légal cité par la source
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13Texte légal cité par la source
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
