Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la demande de subvention au FSE+ : nature du fonds, bénéficiaires, cofinancement, autorités de gestion et procédure.
Ce qu'il faut savoir
- Le FSE+ est un fonds de l'Union européenne destiné à soutenir la création d'emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens.
- Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d'autres financeurs publics et/ou privés.
- La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises.
- Le FSE+ ne finance pas d'aides individuelles à des particuliers.
- La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans ; la programmation 2021-2027 est en cours.
Conditions essentielles
- Le projet est porté par une structure publique ou privée (association ou entreprise).
- Le projet n'est pas déjà terminé au moment de la demande.
- Le porteur mobilise des cofinancements publics ou privés ou ses propres ressources pour compléter le plan de financement.
- La demande est adressée à l'autorité de gestion concernée, selon le programme national ou régional visé.
Les étapes
- Identifier l'autorité de gestion compétente (État ou conseil régional).
- Vérifier si la demande peut être faite à tout moment ou doit répondre à un appel à projets.
- Déposer la demande de financement, la démarche étant gratuite et sans frais de dossier.
- Soumettre le dossier au comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
- En cas d'avis positif, signer la convention de subvention.
Cette synthèse présente le cadre général du FSE+. Le détail des niveaux de cofinancement, des autorités de gestion et du suivi du projet est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille pas les taux de cofinancement par catégorie de région ni les modalités de remboursement : voir les sections « Le principe du cofinancement » et « Comment est suivi le projet financé ? ».
Qu'est-ce que le FSE+ ?
Le FSE+ est un fonds européen orienté vers l'emploi, l'insertion sociale et la formation.
Le Fonds social européen plus (FSE+) est un fonds de l'Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d'emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens.
Le FSE+ intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d'autres financeurs publics et/ou privés.
Règle
La vocation principale du FSE+ est de contribuer à améliorer les perspectives d'insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d'exclusion.
Le FSE+ ne finance pas d'aides individuelles à des particuliers : il finance des projets portés par des structures.
Repères clés du FSE+
Le tableau suivant rassemble les principaux repères du dispositif tels qu'indiqués par la fiche officielle.
| Repère | Valeur |
|---|---|
| Nature | Fonds de l'Union européenne |
| Durée de programmation | 7 ans |
| Programmation en cours | 2021-2027 |
| Part de l'État dans l'enveloppe nationale | 65 % |
| Part des conseils régionaux dans l'enveloppe | 35 % |
| Cofinancement maximal — régions plus développées | 40 % du coût total du projet |
| Cofinancement maximal — régions en transition | 60 % |
| Cofinancement maximal — régions moins développées | 85 % |
Ces repères permettent de situer le FSE+ : un fonds pluriannuel, mis en œuvre par l'État et les régions, qui intervient en cofinancement.
Règle
Les taux de cofinancement varient selon la catégorie de la région où le projet est mené.
Ces valeurs sont celles figurant dans la fiche officielle et ne sont pas extrapolables à d'autres fonds européens.
Définition des principaux termes
Quelques notions utiles pour comprendre la demande de financement FSE+.
- FSE+
- Fonds social européen plus, fonds de l'Union européenne destiné à soutenir la création d'emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens.
- Autorité de gestion
- Entité (État ou conseil régional) qui pilote un programme FSE+ sur des thématiques relevant de ses compétences légales.
- Cofinancement
- Principe selon lequel le FSE+ ne finance qu'une partie du projet, le porteur devant mobiliser d'autres ressources publiques, privées ou propres.
- Comité de programmation
- Instance qui étudie les dossiers déposés et donne un avis favorable ou non.
- Convention de subvention
- Acte signé entre le porteur de projet et l'autorité de gestion lorsque l'avis du comité est positif.
- Appel à projets
- Modalité de dépôt selon laquelle certaines demandes doivent répondre à un appel publié par l'autorité de gestion.
Ces définitions éclairent le vocabulaire employé par la fiche officielle pour décrire la demande de subvention FSE+.
Règle
La nature de l'autorité de gestion détermine le programme applicable et les modalités de dépôt (dépôt continu ou appel à projets).
Ces définitions reformulent les notions de la fiche officielle sans y ajouter de fait nouveau.
Qui peut demander un financement ?
Le FSE+ est ouvert à certaines catégories de porteurs de projets.
La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises.
Le financement s'adresse à des structures portant un projet et mobilisant des cofinancements. Il ne prend pas la forme d'une aide individuelle versée à un particulier.
Règle
Le FSE+ ne finance pas d'aides individuelles à des particuliers.
Les projets soutenus contribuent à l'insertion professionnelle et sociale, notamment au bénéfice des personnes en situation de précarité ou d'exclusion.
Le principe du cofinancement
Le FSE+ n'intervient jamais seul : il complète un plan de financement existant.
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement : les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
| Catégorie de région | Part des fonds FSE+ dans le cofinancement |
|---|---|
| Régions plus développées | Peut atteindre 40 % du coût total du projet |
| Régions en transition | Peut atteindre 60 % |
| Régions moins développées | Peut atteindre 85 % |
Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE+ est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en trois catégories.
Règle
Le porteur de projet doit donc compléter le financement par d'autres ressources, publiques ou privées, ou par ses propres ressources.
Ces taux sont présentés comme des plafonds possibles (« peut atteindre »), variables selon la catégorie de la région.
Qui met en œuvre le FSE+ en France ?
En France, le FSE+ est mis en œuvre par deux niveaux d'acteurs.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l'État (à hauteur de 65 % de l'enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l'enveloppe).
Chacun pilote en tant qu'« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
Règle
Le choix du bon interlocuteur dépend donc du programme dont relève le projet : national (État) ou régional (conseil régional).
L'État pilote un programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » ainsi qu'un programme national dédié à l'aide alimentaire.
Les programmes national et régionaux
Les programmes FSE+ couvrent des champs d'intervention distincts selon qu'ils sont nationaux ou régionaux.
- Programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » : projets en matière d'emploi et d'inclusion sociale et professionnelle, piloté par l'État.
- Programme national « soutien européen à l'aide alimentaire » : dédié à l'achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis, piloté par l'État.
- Programmes régionaux des conseils régionaux : formation professionnelle des demandeurs d'emploi, orientation tout au long de la vie, aide à la création d'entreprises, soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS).
L'État soutient avec le FSE+ des projets en matière d'emploi et d'inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ». Il pilote également le programme national « soutien européen à l'aide alimentaire ».
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, de l'orientation tout au long de la vie, de l'aide à la création d'entreprises et du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS).
Règle
Le programme visé détermine l'autorité de gestion à contacter et les modalités de dépôt de la demande.
Les programmes régionaux relèvent des conseils régionaux ; les programmes nationaux relèvent de l'État.
Quelle procédure suivre pour la demande ?
La demande s'adresse à l'autorité de gestion, selon des modalités qui dépendent du programme.
Pour demander un financement, il faut s'adresser à l'autorité de gestion concernée. Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d'autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr. Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux.
- La démarche est gratuite : aucun frais de dossier n'est à régler pour déposer une demande.
- Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Règle
Le dépôt peut être continu ou soumis à appel à projets selon le programme et l'autorité de gestion visés.
Les appels à projets du programme national sont publiés sur fse.gouv.fr ; les informations sur les programmes régionaux sont disponibles auprès des conseils régionaux.
L'étude du dossier et la convention
Les dossiers déposés font l'objet d'une instruction aboutissant, en cas d'avis favorable, à la signature d'une convention.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non. Si l'avis est positif, une convention de subvention est signée.
Le comité de programmation examine la demande et se prononce sur son opportunité. La convention de subvention formalise ensuite l'engagement entre le porteur de projet et l'autorité de gestion.
Règle
Le versement du FSE+ intervient selon les modalités prévues par la convention, après vérification des dépenses.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Comment est suivi le projet financé ?
Le financement du projet est subordonné à un suivi et à une vérification des dépenses.
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification faite par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention. Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Règle
Le financement prend donc la forme d'un remboursement de dépenses, sur la base des justificatifs, et non d'un versement libre.
Le service gestionnaire suit le dossier ; les visites sur place permettent de contrôler le bon déroulement du projet.
Récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les éléments clés du FSE+.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Nature du fonds | Fonds de l'Union européenne (FSE+) |
| Bénéficiaires | Associations et entreprises (pas d'aides individuelles aux particuliers) |
| Principe | Cofinancement obligatoire avec d'autres financeurs ou ressources propres |
| Mise en œuvre en France | État (65 % de l'enveloppe nationale) et conseils régionaux (35 %) |
| Cofinancement maximal | Jusqu'à 40 % (régions plus développées), 60 % (en transition), 85 % (moins développées) |
| Coût de la démarche | Gratuite, aucun frais de dossier |
| Instruction | Comité de programmation ; convention de subvention si avis positif |
Ce récapitulatif condense les points essentiels du dispositif pour une lecture rapide.
Règle
L'autorité de gestion à contacter dépend du programme dont relève le projet.
Se reporter aux sections détaillées pour chaque point.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes sur la demande de subvention FSE+.
Un particulier peut-il obtenir une aide du FSE+ ?
Non. Le FSE+ ne finance pas d'aides individuelles à des particuliers. La demande est ouverte aux associations et aux entreprises.
Le FSE+ finance-t-il la totalité d'un projet ?
Non. Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement. Le porteur doit mobiliser des cofinancements publics ou privés ou ses propres ressources. Le taux peut atteindre 40 %, 60 % ou 85 % selon la catégorie de la région.
À qui adresser la demande ?
À l'autorité de gestion concernée. Pour le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences », les appels à projets sont publiés sur fse.gouv.fr ; pour les programmes régionaux, les informations sont disponibles auprès des conseils régionaux.
La démarche est-elle payante ?
Non. La démarche est gratuite : aucun frais de dossier n'est à régler pour déposer une demande. Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Ces réponses reprennent les points de la fiche officielle les plus souvent soulevés.
Règle
Le programme visé détermine l'autorité de gestion et les modalités de dépôt.
Pour une situation particulière, il convient de se rapprocher de l'autorité de gestion concernée.
Où s'adresser
Le conseil régional est l'interlocuteur pour les programmes régionaux FSE+.
Le conseil régional est l'autorité de gestion des programmes régionaux FSE+.
Pour le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences », l'autorité de gestion est l'État, avec des appels à projets publiés sur fse.gouv.fr.
Règle
Le choix de l'interlocuteur dépend donc du programme visé par le projet.
Les informations de cette fiche proviennent de la fiche officielle Service-Public.gouv.fr. Pour toute situation particulière, il convient de se rapprocher de l'organisme compétent.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
