Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la mobilité bancaire : principe, comptes concernés, démarches, délais et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque : ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place.
- Elles préviennent notamment tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
- Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.
- Il faut vous adresser à votre future banque : c’est l’établissement d’arrivée qui doit proposer le service d’aide à la mobilité.
- Le service concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courants) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme…) sont exclus de ce service.
- Dès réception de votre accord écrit par la banque d’arrivée, les deux banques ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
- En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Conditions essentielles
- Vous détenez un compte de dépôt (compte courant) ou un compte de paiement en France, en tant que particulier (sans usage professionnel).
- Vous avez choisi une nouvelle banque (établissement d’arrivée) qui propose le service d’aide à la mobilité bancaire.
- Vous donnez votre accord écrit à votre nouvelle banque pour qu’elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
- Dans votre accord écrit, vous demandez l’annulation de tous les ordres de virement permanents présents sur votre compte d’origine et vous indiquez la date de fin d’émission des virements permanents.
- Vous précisez votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ.
Les étapes
- Choisir votre nouvelle banque (établissement d’arrivée) et vérifier qu’elle propose le service d’aide à la mobilité bancaire.
- Donner votre accord écrit à la banque d’arrivée pour le changement de domiciliation bancaire.
- Dans l’accord, demander l’annulation de tous les ordres de virement permanents et indiquer la date de fin d’émission.
- Préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte d’origine et, le cas échéant, la date de transfert du solde positif.
- Attendre les 22 jours ouvrés dont disposent les deux banques pour effectuer les démarches, décomposés en 4 étapes (demande d’informations, réponse de l’ancienne banque, information des organismes, prise en compte par les organismes).
- Vérifier la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été effectué, fournie par la banque d’arrivée.
- En cas de non-respect de la procédure, contacter l’ACPR (Direction du contrôle des pratiques commerciales).
Cette synthèse couvre l’essentiel de la mobilité bancaire. Le détail des étapes et délais, des opérations réalisées par chaque banque et des recours possibles est détaillé dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des étapes et délais de traitement, des opérations réalisées par les banques et des recours en cas de problème, voir les sections suivantes.
À quoi sert le service de mobilité bancaire ?
Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place, y compris la notification de votre changement de domiciliation aux organismes qui prélèvent ou vous versent des virements.
Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
La mobilité bancaire est une procédure encadrée par le Code monétaire et financier qui permet à un particulier de transférer son compte bancaire d’un établissement à un autre (établissement de départ vers établissement d’arrivée), en laissant les banques effectuer les démarches à sa place.
À savoir
- Le service permet de changer de banque sans avoir à prévenir soi-même tous les organismes (fournisseurs, impôts, employeurs…) qui prélèvent ou versent des fonds sur votre compte.
- Les deux banques (départ et arrivée) effectuent les démarches à votre place, dans un cadre de délais réglementés.
Quels comptes sont concernés par la mobilité bancaire ?
Le service de mobilité bancaire ne s’applique qu’à certains types de comptes, détenus par des particuliers en France.
Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courants) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Règle
Les autres comptes (sur livret, à terme…) sont exclus de ce service.
À savoir
- Le service concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courants) et les comptes de paiement.
- Les comptes doivent être détenus par des particuliers en France, et non pour des besoins professionnels.
- Les autres comptes (sur livret, à terme…) sont exclus du service de mobilité bancaire.
Quelles sont les étapes et les délais de traitement du service de mobilité bancaire ?
Dès réception de votre accord écrit par la banque d’arrivée, les deux banques ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte. Le service se déroule en 4 étapes.
Délai à retenir
Dès réception de votre accord écrit par la banque d’arrivée, les deux banques ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
| Étape | Qui agit ? | Délai |
|---|---|---|
| Demande d’informations | Banque d’arrivée | 2 jours ouvrés pour demander à la banque de départ les informations sur les mandats de prélèvements et virements réguliers sur votre compte pendant les 13 derniers mois, ainsi que sur l’utilisation des chéquiers |
| Réponse de l’ancienne banque | Banque de départ | 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir ces informations à la banque d’arrivée |
| Information des organismes | Banque d’arrivée | 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes concernés par les prélèvements et virements réguliers |
| Prise en compte par les organismes | Organismes (débiteurs et créanciers) | 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement de compte |
Demande d’informations
- Qui agit ?
- Banque d’arrivée
- Délai
- 2 jours ouvrés pour demander à la banque de départ les informations sur les mandats de prélèvements et virements réguliers sur votre compte pendant les 13 derniers mois, ainsi que sur l’utilisation des chéquiers
Réponse de l’ancienne banque
- Qui agit ?
- Banque de départ
- Délai
- 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir ces informations à la banque d’arrivée
Information des organismes
- Qui agit ?
- Banque d’arrivée
- Délai
- 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes concernés par les prélèvements et virements réguliers
Prise en compte par les organismes
- Qui agit ?
- Organismes (débiteurs et créanciers)
- Délai
- 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement de compte
Dans le cadre de la 4ᵉ étape, les différents organismes (débiteurs et créanciers) disposent de 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement de compte. Dans ce délai, les émetteurs de prélèvement vous informent de la modification faite en précisant la date de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et la date de l’échéance suivante présentée sur le nouveau compte.
À savoir
- Les deux banques ont 22 jours ouvrés au total pour effectuer les démarches de transfert de compte.
- La banque d’arrivée dispose de 2 jours ouvrés pour demander les informations à la banque de départ.
- La banque de départ dispose de 5 jours ouvrés pour répondre ; la banque d’arrivée dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour informer les organismes.
- Les organismes (débiteurs et créanciers) disposent de 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement de compte.
- Les informations demandées à la banque de départ portent sur les mandats de prélèvements et virements réguliers des 13 derniers mois et sur l’utilisation des chéquiers.
Comment êtes-vous informé par les banques des opérations réalisées ?
Chaque banque (départ et arrivée) réalise des opérations spécifiques et vous informe de leur avancement.
Opérations réalisées par la banque de départ
La banque de départ se charge d’annuler les ordres de virement permanents, aux dates indiquées dans votre accord écrit de recours au service de mobilité bancaire. Si vous aviez aussi demandé la clôture du compte, la banque de départ transfère le solde positif sur le nouveau compte de la banque d’arrivée, puis clôture l’ancien compte. La banque de départ doit vous informer de toute opération en suspens qui empêcherait la clôture du compte. Si le compte présente un solde négatif, il ne peut pas être clôturé. Après la clôture du compte, et sur une période de treize mois, la banque de départ doit vous fournir gratuitement, dans un délai de trois jours ouvrés suivant l’opération, toute information relative à la présentation d’une opération de virement ou de prélèvement sur compte clos et à la présentation d’un chèque sur compte clos (en indiquant les conséquences du rejet du chèque et les moyens de régulariser).
Opérations réalisées par la banque d’arrivée
La banque d’arrivée vous fournit la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été effectué. Elle contient la liste de vos créanciers et de vos débiteurs. La nouvelle banque vous communique aussi la liste des chèques non encore débités dans l’établissement de départ. À cette occasion, vous êtes informé des conséquences associées à un incident de paiement en cas d’approvisionnement insuffisant de votre compte dans l’établissement de départ, si vous avez fait le choix de ne pas le clôturer.
À savoir
- La banque de départ annule les ordres de virement permanents, transfère le solde positif si vous avez demandé la clôture, puis clôture l’ancien compte.
- Si le compte présente un solde négatif, il ne peut pas être clôturé.
- Après la clôture, pendant treize mois, la banque de départ fournit gratuitement toute information sur les opérations présentées sur compte clos, dans un délai de trois jours ouvrés suivant l’opération.
- La banque d’arrivée vous fournit la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été effectué (créanciers et débiteurs) et la liste des chèques non encore débités dans l’établissement de départ.
Quel est le coût de la mobilité bancaire ?
Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit pour le particulier.
Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.
À savoir
- Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit : aucune facturation des démarches de transfert de compte.
- La banque de départ doit également fournir gratuitement les informations sur les opérations présentées sur compte clos pendant treize mois après la clôture.
La brochure d’information de votre banque
Les établissements bancaires ont l’obligation de fournir une brochure d’information sur le service de mobilité bancaire. Elle doit être disponible sur le site internet de l’établissement et en libre-service dans l’agence.
Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service. La brochure doit être disponible sur le site internet de l’établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre support durable.
- Rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire.
- Délais d’accomplissement des différentes étapes.
- Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer.
- Conditions pour transmettre d’éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle.
- Possibilité de recourir à la médiation.
À savoir
- La brochure d’information sur la mobilité bancaire est obligatoire : elle doit être disponible sur le site internet de la banque et en libre-service en agence.
- La brochure précise les rôles de chaque banque, les délais, les informations à communiquer, les conditions de réclamation et la possibilité de recourir à la médiation.
Que faire si la banque ne respecte pas la procédure de mobilité ?
Si la procédure de transfert de vos comptes n’est pas respectée, vous pouvez contacter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas de préjudice, vous devez être indemnisé sans délai, sauf circonstances échappant au contrôle de la banque.
Si la procédure de transfert de vos comptes n’est pas respectée, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.
Règle
Si la procédure de mobilité bancaire n’a pas été respectée par la banque de départ ou par la banque d’arrivée et que cela vous a causé préjudice, vous devez être indemnisé sans délai. Toutefois, si la banque de départ ou la banque d’arrivée prouve que le non-respect de la procédure est dû à des obligations légales ou des circonstances échappant à son contrôle, elle n’est pas tenue de vous indemniser.
À savoir
- En cas de non-respect de la procédure, contactez l’ACPR (Direction du contrôle des pratiques commerciales) pour faire une réclamation.
- Si le non-respect de la procédure vous a causé un préjudice, vous devez être indemnisé sans délai, sauf obligations légales ou circonstances échappant au contrôle de la banque.
- La banque qui n’a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d’un prélèvement).
Une téléprocédure est disponible pour formuler une réclamation auprès de l’ACPR.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : article L312-1-7Textes légaux
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Textes légaux
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
Comment bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire ?
Le service est initié auprès de votre future banque, qui doit vous proposer le service d’aide à la mobilité. Vous devez lui donner votre accord écrit, avec plusieurs mentions obligatoires.
Il faut vous adresser à votre future banque : c’est l’établissement d’arrivée qui doit proposer le service d’aide à la mobilité. Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu’elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
À savoir