Carte de paiement et carte de crédit de magasin

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'accepter une carte privative : nature de la carte, modes de règlement, informations précontractuelles, rétractation et résiliation.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modalités d'octroi, modes de crédit, rétractation, durée et résiliation — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'appelle-t-on carte privative ?

La carte privative combine une carte de paiement utilisable dans le réseau de l'enseigne et, le cas échéant, une fonction crédit soumise au code de la consommation.

Une carte privative est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients. Elle permet de payer ses achats dans les magasins de l'enseigne qui l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques.

Le caractère « privatif » de la carte signifie qu'elle n'est utilisable que dans le réseau de l'enseigne : contrairement à une carte bancaire ordinaire, elle ne permet pas de payer partout. C'est la contrepartie d'avantages souvent liés au programme de fidélité. Avant d'accepter la carte, vérifiez toujours si elle inclut une fonction crédit et à quelles conditions.

Comment faire pour obtenir une carte privative ?

L'octroi d'une carte privative avec fonction crédit est encadré : examen de solvabilité, vérification FICP, information précontractuelle obligatoire et offre de contrat écrite.

L'enseigne qui propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement). La banque ou l'établissement de crédit partenaire doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP) si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiement.

L'enseigne peut vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais de détention (mensuels ou annuels). L'utilisation de la carte pour des opérations à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts. Si vous souscrivez une assurance emprunteur, son montant s'ajoute aux intérêts et frais de dossier : l'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.

• Solvabilité : examen par l'enseigne sur la base des revenus et des charges.
• FICP : vérification de la situation d'incidents de remboursement par la banque partenaire.
• Fiche précontractuelle : obligation avant signature, présentant le crédit et les risques de retard.
• Offre écrite : nature du crédit, taux d'intérêt, montant maximal accordé.
• Formation du contrat : signature sous 15 jours, confirmation du prêteur sous 7 jours, renonciation à la rétractation.

Droit de rétractation

Le contrat de carte privative avec fonction crédit est un contrat de crédit à la consommation : il ouvre un droit de rétractation de 14 jours calendaires.

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.

Le droit de rétractation est un droit légal du consommateur en matière de crédit à la consommation : il permet de renoncer au contrat sans avoir à se justifier, dans le délai de 14 jours suivant sa signature.

Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?

L'utilisation de la carte privative suppose de choisir, à chaque achat, le mode de règlement : comptant, plusieurs fois sans frais, crédit amortissable ou crédit renouvelable.

La carte de paiement privative permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau. Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez régler vos achats, entre plusieurs options.

Le choix du mode de règlement se fait, en principe, à chaque opération d'utilisation de la carte. Comparez toujours le coût total du crédit (intérêts, frais de dossier, assurance) entre les différentes options avant d'opter pour un crédit amortissable ou renouvelable. En cas de doute sur les conditions appliquées, demandez une explication écrite à l'enseigne ou à son partenaire financier avant l'utilisation de la carte pour une opération à crédit.

• Comptant : paiement en une seule fois, débit immédiat ou différé selon le contrat.
• Plusieurs fois sans frais : crédit gratuit, total des mensualités égal au montant de l'achat.
• Crédit amortissable : prêt avec intérêts et frais, mensualités supérieures au montant de l'achat.
• Crédit renouvelable : réserve d'argent réutilisable, taux d'intérêt plus élevé que le crédit amortissable.

Durée du contrat et résiliation

Le contrat de carte privative est conclu pour une durée déterminée, généralement d'un an, reconductible tacitement. La résiliation peut être demandée à tout moment.

La durée du contrat est prévue dans l'offre ; elle est généralement de 1 an. L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat.

La reconduction est tacite sauf démarche de votre part : si vous ne résiliez pas, le contrat se poursuit pour une nouvelle année. La résiliation par LRAR avec retour de la carte constitue la procédure normale pour mettre fin au contrat.

Où s'adresser ?

L'enseigne et son partenaire financier sont vos interlocuteurs contractuels ; la DGCCRF et la DDPP/DDETSPP sont compétentes en cas de litige de consommation.

En cas de litige relatif à une carte privative, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) est compétente pour contrôler les pratiques commerciales.

En cas de difficulté de remboursement, contactez l'établissement prêteur le plus tôt possible ; un signalement à la DGCCRF peut être effectué en parallèle en cas de pratique commerciale contraire aux règles.