Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le paiement des achats à distance : moyens acceptés, date d'encaissement, contestation et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez payer par carte bancaire, virement, portefeuille électronique, carte prépayée ou chèque.
- Le professionnel peut encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.
- Le professionnel ne peut pas facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
- Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut jamais vous être demandé pour un achat à distance.
- Les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte (confirmation auprès de votre banque).
- En cas de contestation, vous disposez de 13 mois (opérations non autorisées, banque UE/EEE) ou de 8 semaines (opérations mal exécutées).
Conditions essentielles
- Avoir conclu un achat à distance (internet, téléphone, correspondance, téléachat).
- Avoir un moyen de paiement accepté par le vendeur.
- Vérifier que la page de paiement est sécurisée (https:// et cadenas).
- Ne jamais communiquer votre code confidentiel à 4 chiffres.
Les étapes
- Vérifier les moyens de paiement acceptés avant de valider la commande.
- Saisir vos informations de paiement sur une page sécurisée (https:// et cadenas).
- Confirmer votre achat via l'authentification forte (message ou code de votre banque).
- Recevoir une confirmation de commande avec les conditions et délais de paiement.
- En cas de problème, contacter votre banque pour contester l'opération de paiement.
- Si la banque ne résout pas le litige, faire appel au médiateur de la consommation ou saisir la justice.
Les délais de contestation varient selon que vous avez ou non autorisé l'opération et selon la situation géographique de la banque du vendeur.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des moyens de paiement, de la date d'encaissement et des procédures de contestation, voir les sections suivantes.
Informations avant le paiement
Les sites de commerce en ligne doivent vous informer clairement des moyens de paiement acceptés avant que vous ne validiez votre commande.
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de livraison).
Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : *commande avec obligation de paiement* ou une formule similaire dénuée d'ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Règle
Les conditions générales de vente (CGV) doivent préciser les conditions et délais de paiement. Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
Si vous n'avez pas autorisé l'opération de paiement, vous pouvez demander le remboursement à votre banque dans un délai de 13 mois (banque du vendeur dans l'UE/EEE) ou de 70 jours (banque en dehors de l'UE/EEE).
Quels moyens de paiement pour un achat à distance ?
Vous pouvez payer votre commande par plusieurs moyens, selon ce que le vendeur accepte.
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes : carte bancaire, e-carte bleue (Payweb), virement ou prélèvement bancaire, portefeuille électronique (PayPal, Paylib...), carte prépayée, chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne).
- Carte bancaire : moyen le plus courant, avec authentification forte pour les paiements en ligne.
- E-carte bleue (Payweb) : service de la banque qui génère un numéro de carte à usage unique.
- Virement ou prélèvement bancaire : virement pour un achat en 1 fois, prélèvement pour un abonnement.
- Portefeuille électronique (PayPal, Paylib) : paiement sans saisie du numéro de carte à chaque achat.
- Carte prépayée : carte créditée d'une somme, utilisable jusqu'à épuisement.
- Chèque : rarement accepté pour un achat en ligne, mais possible.
Règle
Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement. Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut jamais vous être demandé pour un achat à distance.
En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation, à la livraison de votre colis ou immédiatement au moment de votre commande.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est le moyen le plus utilisé pour les achats à distance. Il nécessite des précautions de sécurité.
Vous devez indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel). Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée.
S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche. Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte).
Règle
Les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.
Autres moyens de paiement
D'autres moyens de paiement sont disponibles pour les achats à distance : e-carte bleue, virement, portefeuille électronique et carte prépayée.
L'e-carte bleue (Payweb) est un service payant proposé par votre banque qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
Le portefeuille électronique (PayPal, Paylib) permet de payer en ligne sans saisir ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe. Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant et un mot de passe. L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Règle
La carte prépayée est une carte créditée d'une somme d'argent, utilisable comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir de cartes cadeaux ou de cartes de paiement, rechargeables ou non. Le virement bancaire permet de régler un achat en 1 fois. Le prélèvement bancaire permet de payer un abonnement. Le chèque est rarement accepté pour un achat en ligne.
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut jamais vous être demandé pour un achat à distance. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.
Quelle est la date effective du paiement ?
La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande. Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
Règle
Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires : un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts) et un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur). Ces options doivent toujours être annoncées clairement avant la validation de la commande et figurer dans les CGV.
La date du paiement dépend donc du vendeur et des conditions qu'il propose. Vérifiez toujours les CGV avant de valider votre commande.
Paiement en plusieurs fois et paiement différé
Certains professionnels proposent un paiement en plusieurs fois ou un paiement différé.
Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires : un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts) et un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).
Ces options doivent toujours être annoncées clairement avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV). Le paiement en plusieurs fois peut être sans frais ou avec intérêts. Le paiement différé permet de reporter le débit à une date ultérieure.
Règle
Si un paiement en plusieurs fois comporte des frais ou des intérêts, cela devient un crédit à la consommation. Dans ce cas, le vendeur doit respecter les obligations suivantes : information claire sur le coût total et le taux d'intérêt, vérification de votre capacité de remboursement, droit de rétractation spécifique après la signature.
Le crédit à la consommation est soumis à des règles strictes. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de crédit. Vérifiez les conditions du crédit avant de vous engager.
Annulation d'une commande avant expédition
En principe, une commande validée ne peut pas être annulée avant l'expédition, sauf accord du vendeur.
En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L'annulation avant expédition n'est possible que si le vendeur l'accepte.
En revanche, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d'annuler la commande et d'obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision.
Règle
Ce droit ne s'applique pas, par exemple, pour les biens personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications et les services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable.
Le droit de rétractation de 14 jours est un droit légal. Il ne peut pas être supprimé par le vendeur. Certaines exceptions sont prévues par la loi (biens personnalisés, services exécutés, etc.).
Contester une opération de paiement
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui varient selon la situation.
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que vous avez ou non autorisé l'opération et selon que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE).
| Situation | Délai de contestation | Banque du vendeur |
|---|---|---|
| Opération non autorisée | 13 mois | UE ou EEE |
| Opération non autorisée | 70 jours (prolongeables à 120 jours) | Hors UE/EEE |
| Opération mal exécutée ou inexécutée | 8 semaines | Toutes |
Opération non autorisée
- Délai de contestation
- 13 mois
- Banque du vendeur
- UE ou EEE
Opération non autorisée
- Délai de contestation
- 70 jours (prolongeables à 120 jours)
- Banque du vendeur
- Hors UE/EEE
Opération mal exécutée ou inexécutée
- Délai de contestation
- 8 semaines
- Banque du vendeur
- Toutes
Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite par téléphone, mail ou courrier, en précisant le paiement concerné et la nature de l'erreur. Vous disposez d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.
Règle
La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande. Votre banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part.
Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l'établissement est situé dans l'UE/EEE ou à l'extérieur.
Délai de remboursement après opposition
Votre banque doit vous rembourser immédiatement après une opposition ou une contestation, sauf soupçon de fraude.
Votre banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part.
Le remboursement porte sur le montant de l'opération contestée. La banque ne peut pas retarder le remboursement sans justification légitime. Si la banque soupçonne une fraude de votre part, elle peut différer le remboursement le temps de mener une enquête.
Règle
Si vous n'avez pas autorisé l'opération, vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois (banque du vendeur dans l'UE/EEE) ou de 70 jours (banque en dehors de l'UE/EEE) à partir de la date où votre compte a été débité.
Si la réponse de votre banque n'est pas satisfaisante ou si vous n'obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts (service client, médiateur de la consommation, saisine de la justice).
Autres recours en cas de litige
Si la banque ne résout pas le litige, d'autres recours sont possibles.
Si la réponse de votre banque n'est pas satisfaisante ou si vous n'obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité de faire appel au service client du vendeur, de recourir au médiateur de la consommation ou de saisir la justice.
- Service client du vendeur : premier recours pour signaler un problème de paiement.
- Médiateur de la consommation : organisme indépendant qui aide à résoudre les litiges entre consommateur et professionnel.
- Saisine de la justice : tribunal judiciaire pour les litiges civils.
Règle
La médiation de la consommation est une procédure gratuite et rapide. Elle permet de résoudre un litige sans aller devant un juge. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir la justice.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse. Vérifiez les coordonnées du médiateur de la consommation sur le site du vendeur ou dans ses CGV.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13Légifrance
- Code monétaire et financier : article L133-1-1Légifrance
- Code monétaire et financier : article L133-24Légifrance
- Code monétaire et financier : article L133-17Légifrance
- Code monétaire et financier : article L133-18Légifrance
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
- Fraude à la carte bancaire
- Médiation des litiges de la consommation
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Crédit à la consommation : crédit affecté
Les délais de contestation et de remboursement sont fixés par le code monétaire et financier. Vérifier les conditions générales de vente du vendeur pour connaître les modalités de paiement et de livraison. En cas de litige, contacter d'abord le service client du vendeur, puis le médiateur de la consommation.
