Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'accueil en maison d'accueil spécialisée (Mas) : conditions, démarche auprès de la MDPH, frais et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante.
- Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles, généralement au nombre de 10 par Mas, ainsi que des activités pour les résidents telles que des activités manuelles, la relaxation ou la musique.
- Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour les actes du quotidien et d'une surveillance médicale avec des soins constants.
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande ; sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.
- L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
- Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire, les frais étant alors pris en charge par l'Assurance maladie.
- Un minimum de revenu vous est laissé à disposition, d'au moins 312,48 € par mois.
Conditions essentielles
- Vous avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...).
- Vous avez besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.
- Vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), ou vous disposez d'un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Les étapes
- Adresser votre demande d'accueil à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
- Faire la demande en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose, ou par courrier à l'aide du formulaire.
- Joindre les documents justificatifs mentionnés et les transmettre, ou les scanner, à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Attendre la réponse de la CDAPH, qui intervient dans un délai de 4 mois.
- Après une réponse favorable de la CDAPH, faire votre demande d'admission directement auprès d'une Mas.
- Retirer la liste de ces structures auprès de votre mairie.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des conditions, de la procédure d'instruction et des frais est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la démarche et des frais, voir les sections « Quelle est la démarche pour être accueilli en Mas ? » et « À combien s'élèvent les frais d'accueil en Mas ? ».
Qu'est-ce qu'une maison d'accueil spécialisée (Mas) ?
Vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas).
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas. Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que des activités manuelles, la relaxation ou la musique.
La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
À savoir
- La Mas accueille des adultes handicapés gravement dépendants.
- L'hébergement est permanent et propose des chambres individuelles, généralement 10 par Mas.
- Des activités sont proposées aux résidents, comme les activités manuelles, la relaxation et la musique.
- Les soins médicaux font partie de l'accompagnement proposé par la structure.
Mas et foyer d'accueil médicalisé (Fam)
La maison d'accueil spécialisée (Mas) et le foyer d'accueil médicalisé (Fam) sont deux formes d'hébergement destinées à des adultes handicapés dépendants.
En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Le niveau de dépendance et les besoins de soins sont appréciés dans le cadre de la demande adressée à la MDPH et instruite par la CDAPH. La fiche source précise toutefois que, dans la pratique, les publics accueillis sont sensiblement les mêmes.
Le choix entre ces structures dépend du degré de dépendance et des besoins de surveillance médicale, tels qu'appréciés lors de l'instruction de la demande.
À savoir
- En principe, la Mas accueille des personnes plus dépendantes que le Fam.
- Dans la pratique, les publics hébergés en Mas et en Fam sont sensiblement les mêmes.
- La fiche source présente ces deux structures comme proches.
Quelles sont les conditions d'admission en Mas ?
Pour être accueilli en Mas, plusieurs conditions sont exigées, tenant à votre degré de dépendance et à votre situation administrative.
- Vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...).
- Vous devez avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.
- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE).
- Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez disposer d'un titre de séjour valide.
La condition de dépendance est appréciée au regard du besoin d'aide pour les actes de la vie courante et de la nécessité de soins constants.
Ces conditions sont examinées dans le cadre de la demande adressée à la MDPH et instruite par la CDAPH.
À savoir
- La dépendance se mesure au besoin d'une tierce personne pour les actes du quotidien.
- La surveillance médicale doit s'accompagner de soins constants.
- La condition de nationalité ou de titre de séjour valide est exigée pour l'accueil en Mas.
Quelle est la démarche pour être accueilli en Mas ?
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Deux façons de déposer la demande
- En ligne, par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose.
- Par courrier, par le biais d'un formulaire.
Règle
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés, ou scannés si vous faites votre demande en ligne, à la MDPH de votre lieu de résidence.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
La demande d'accueil est adressée à la MDPH de votre département, et non directement à la structure.
À savoir
- La demande d'accueil est déposée auprès de la MDPH, en ligne ou par courrier.
- La demande d'admission auprès d'une Mas n'intervient qu'après une réponse favorable de la CDAPH.
- La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Les justificatifs à joindre à la demande
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés, ou scannés si vous faites votre demande en ligne, à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la MDPH de votre lieu de résidence qui reçoit le dossier complet ; le formulaire ou le téléservice précise la liste des pièces attendues.
À savoir
- Les pièces justificatives sont listées dans le formulaire ou sur le téléservice de demande.
- Le dossier est transmis à la MDPH de votre lieu de résidence.
- En cas de demande en ligne, les documents sont scannés et joints à la demande.
Comment est examinée la demande d'admission ?
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.
Délai à retenir
Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Règle
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
La liste des structures est disponible auprès de votre mairie.
En cas de refus, voir la section « La décision de refus de la CDAPH peut-elle faire l'objet d'un recours ? ».
À savoir
- La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois.
- L'absence de réponse pendant plus de 4 mois équivaut à une décision implicite de rejet.
- L'admission auprès d'une Mas suppose une réponse favorable de la CDAPH.
À combien s'élèvent les frais d'accueil en Mas ?
Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire.
Règle
Si vous percevez la complémentaire santé solidaire, vos frais sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum 312,48 € par mois.
Le minimum de revenu laissé à disposition correspond à la somme qui reste à votre disposition après participation aux frais d'hébergement.
La participation aux frais d'hébergement est la règle ; l'exception tient à la perception de la complémentaire santé solidaire, qui entraîne la prise en charge des frais par l'Assurance maladie.
À savoir
- La participation aux frais d'hébergement est la règle.
- La complémentaire santé solidaire entraîne la prise en charge des frais par l'Assurance maladie.
- Un minimum de revenu d'au moins 312,48 € par mois est laissé à disposition.
Le cas de la complémentaire santé solidaire
La situation des frais d'hébergement dépend de la perception de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C).
Si vous percevez la complémentaire santé solidaire, vos frais sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Règle
À défaut de complémentaire santé solidaire, vous participez aux frais d'hébergement, tout en conservant un minimum de revenu d'au moins 312,48 € par mois.
La complémentaire santé solidaire est également désignée sous l'ancienne appellation CMU-C.
À savoir
- La complémentaire santé solidaire entraîne la prise en charge des frais par l'Assurance maladie.
- Sans complémentaire santé solidaire, une participation aux frais d'hébergement est due.
- Un minimum de revenu d'au moins 312,48 € par mois est laissé à disposition.
La décision de refus de la CDAPH peut-elle faire l'objet d'un recours ?
Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH.
Règle
Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
Délai à retenir
L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
À savoir
- Le recours administratif préalable obligatoire est une étape obligatoire avant toute action devant le tribunal.
- La décision contestée doit être jointe au recours.
- Le recours devant le tribunal judiciaire doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite ou implicite.
Le RAPO porte sur la décision de refus d'admission en Mas prise par la CDAPH. Il ne remplace pas les autres voies de contestation prévues par ailleurs.
Les téléservices et formulaires disponibles
Selon la MDPH de votre lieu de résidence, la demande peut être déposée en ligne ou au moyen d'un formulaire papier.
- Demande de prestations MDPH et renouvellement
- Téléservice pour déposer en ligne une demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et son renouvellement.
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap
- Formulaire pour une demande ou un renouvellement de prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...).
La demande d'accueil en Mas s'inscrit dans le cadre de la demande de prestations adressée à la MDPH et instruite par la CDAPH.
Tous les documents justificatifs mentionnés lors de la demande doivent être joints, en ligne ou sur le formulaire.
Où s'adresser
Pour constituer votre dossier et suivre votre demande, vous vous adressez à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- La MDPH de votre département reçoit la demande d'accueil ; la CDAPH, qui siège en son sein, instruit la demande et rend la décision.
- Mairie
- La liste des structures d'accueil est disponible auprès de votre mairie.
À savoir
- La MDPH de votre lieu de résidence est le point d'entrée de la demande.
- La liste des structures est disponible auprès de votre mairie.
- Le recours administratif préalable obligatoire est adressé à la MDPH.
Un téléservice peut être proposé par la MDPH de votre lieu de résidence pour déposer la demande en ligne.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : article L344-1Textes légaux
- Code de l'action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2Textes réglementaires
- Code de la sécurité sociale : article R821-8Textes réglementaires
- Code de l'action sociale et des familles : article D344-41Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.