Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'accueil en foyer d'accueil médicalisé (Fam) : conditions, démarche auprès de la MDPH, frais et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante.
- Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande ; sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.
- L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
- Les frais d'hébergement et d'accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental et varient d'un département à un autre ; les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale.
- La décision de refus de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH, avant tout recours devant le tribunal.
- En principe, le Fam accueille des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas).
Conditions essentielles
- Vous avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...).
- Vous avez besoin d'une surveillance médicale avec des soins constants.
- Vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), ou vous disposez d'un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
- Vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH avant de faire votre demande d'admission auprès d'un Fam.
Les étapes
- Adresser votre demande d'accueil à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
- Faire la demande en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose, ou par courrier à l'aide du formulaire.
- Joindre les documents justificatifs mentionnés et les transmettre, ou les scanner, à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Attendre la réponse de la CDAPH, qui intervient dans un délai de 4 mois.
- Après une réponse favorable de la CDAPH, faire votre demande d'admission directement auprès d'un Fam.
- Retirer la liste de ces structures auprès de votre mairie.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des conditions, de la procédure d'instruction et des frais est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la démarche et des frais, voir les sections « Quelle est la démarche pour être admis en Fam ? » et « Quelle est la nature des frais d'accueil en Fam ? ».
Qu'est-ce qu'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
Vous êtes dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam).
Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Il propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
En principe, le Fam accueille des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas).
À savoir
- Le Fam offre un hébergement permanent, et non un accueil de courte durée.
- Les soins médicaux et l'aide éducative visent le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
- L'accompagnement porte sur les actes essentiels de la vie courante.
- Le Fam est destiné aux adultes gravement handicapés ayant besoin d'une tierce personne et de soins constants.
Fam et maison d'accueil spécialisée (Mas)
Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) et la maison d'accueil spécialisée (Mas) sont deux formes d'hébergement destinées à des adultes handicapés dépendants.
En principe, le Fam accueille des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas).
Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) et la maison d'accueil spécialisée (Mas) sont deux établissements d'hébergement pour adultes handicapés. La fiche source les présente comme complémentaires, avec un niveau de dépendance accueilli légèrement différent.
Le choix entre ces structures dépend du degré de dépendance et des besoins de surveillance médicale appréciés dans le cadre de la demande.
À savoir
- Le Fam s'adresse à des adultes gravement handicapés ayant besoin d'une tierce personne et de soins constants.
- La Mas accueille, en principe, des personnes un peu plus dépendantes que celles hébergées en Fam.
- La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
Quelles sont les conditions d'admission en Fam ?
Pour être accueilli en Fam, plusieurs conditions sont exigées, tenant à votre degré de dépendance et à votre situation administrative.
- Vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...).
- Vous devez avoir besoin d'une surveillance médicale avec des soins constants.
- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE).
- Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez disposer d'un titre de séjour valide.
La condition de dépendance est appréciée au regard du besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie courante et de la nécessité de soins constants.
Ces conditions sont examinées dans le cadre de la demande adressée à la MDPH et instruite par la CDAPH.
À savoir
- La dépendance se mesure au besoin d'une tierce personne pour les actes du quotidien, notamment s'habiller et se déplacer.
- La surveillance médicale doit s'accompagner de soins constants.
- La condition de nationalité ou de titre de séjour valide est exigée pour l'accueil en Fam.
Quelle est la démarche pour être admis en Fam ?
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Deux façons de déposer la demande
- En ligne, par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose.
- Par courrier, par le biais d'un formulaire.
Règle
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés, ou scannés si vous faites votre demande en ligne, à la MDPH de votre lieu de résidence.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam.
À savoir
- La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
- La demande d'accueil est adressée à la MDPH de votre département, et non directement au foyer.
- La demande d'admission auprès d'un Fam n'intervient qu'après une réponse favorable de la CDAPH.
La demande peut être faite en ligne lorsque la MDPH de votre lieu de résidence propose un téléservice ; à défaut, elle se fait par courrier à l'aide du formulaire.
Les justificatifs à joindre à la demande
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés, ou scannés si vous faites votre demande en ligne, à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la MDPH de votre lieu de résidence qui reçoit le dossier complet ; le formulaire ou le téléservice précise la liste des pièces attendues.
À savoir
- Les pièces justificatives sont listées dans le formulaire ou sur le téléservice de demande.
- Le dossier est transmis à la MDPH de votre lieu de résidence.
- En cas de demande en ligne, les documents sont scannés et joints à la demande.
Comment est examinée la demande d'admission ?
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.
Délai à retenir
Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Règle
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam.
La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
En cas de refus, voir la section « La décision de refus de la CDAPH peut-elle faire l'objet d'un recours ? ».
À savoir
- La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois.
- L'absence de réponse pendant plus de 4 mois équivaut à une décision implicite de rejet.
- L'admission auprès d'un Fam suppose une réponse favorable de la CDAPH.
Quelle est la nature des frais d'accueil en Fam ?
Les frais concernent l'hébergement et l'accompagnement social (logement, nourriture, animation) et les soins médicaux (infirmiers, médicaments, kinésithérapie, consultations médicales...).
Les frais d'hébergement et d'accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental. Ils varient donc d'un département à un autre.
Règle
Vous contribuez à ces frais en fonction de vos ressources, mais vous conservez un reste à vivre d'au minimum 312,48 € par mois.
- Frais d'hébergement et d'accompagnement social : logement, nourriture, animation. Ils sont fixés par le président du conseil départemental et varient d'un département à un autre.
- Soins médicaux : infirmiers, médicaments, kinésithérapie, consultations médicales... Ils sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale.
Les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie qu'ils ne sont pas à votre charge.
Reste à vivre et prise en charge des soins
La contribution aux frais d'hébergement est modulée selon vos ressources, avec un minimum de revenu garanti.
Le reste à vivre est la somme minimale laissée à votre disposition après contribution aux frais d'hébergement et d'accompagnement social.
Règle
Vous conservez un reste à vivre d'au minimum 312,48 € par mois.
Les soins médicaux ne sont pas à votre charge : ils sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale.
Les frais d'hébergement et d'accompagnement social, eux, varient d'un département à un autre car ils sont fixés par le président du conseil départemental.
La décision de refus de la CDAPH peut-elle faire l'objet d'un recours ?
Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH.
Règle
Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
Délai à retenir
L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
À savoir
- Le recours administratif préalable obligatoire est une étape obligatoire avant toute action devant le tribunal.
- La décision contestée doit être jointe au recours.
- Le recours devant le tribunal judiciaire doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite ou implicite.
Le RAPO porte sur la décision de refus d'admission en Fam prise par la CDAPH. Il ne remplace pas les autres voies de contestation prévues par ailleurs.
Les téléservices et formulaires disponibles
Selon la MDPH de votre lieu de résidence, la demande peut être déposée en ligne ou au moyen d'un formulaire papier.
- Demande de prestations MDPH et renouvellement
- Téléservice pour déposer en ligne une demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et son renouvellement.
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap
- Formulaire pour une demande ou un renouvellement de prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...).
La demande d'accueil en Fam s'inscrit dans le cadre de la demande de prestations adressée à la MDPH et instruite par la CDAPH.
Tous les documents justificatifs mentionnés lors de la demande doivent être joints, en ligne ou sur le formulaire.
À savoir
- Le téléservice MDPH permet de déposer une demande de prestations et son renouvellement.
- Le formulaire permet une demande ou un renouvellement de prestations handicap.
- Ces démarches couvrent l'hébergement, y compris l'admission en Fam, parmi les prestations proposées.
Où s'adresser
Pour constituer votre dossier et suivre votre demande, vous vous adressez à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- La MDPH de votre département reçoit la demande d'accueil ; la CDAPH, qui siège en son sein, instruit la demande et rend la décision.
- Mairie
- La liste des structures d'accueil est disponible auprès de votre mairie.
À savoir
- La MDPH de votre lieu de résidence est le point d'entrée de la demande.
- La liste des structures est disponible auprès de votre mairie.
- Le recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que le recours administratif préalable obligatoire, sont adressés à la MDPH.
Un téléservice peut être proposé par la MDPH de votre lieu de résidence pour déposer la demande en ligne.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles R314-140 à R314-146Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.