Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail : élaboration, obligations de recherche d'emploi, offre raisonnable et sanctions.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les critères de l'offre raisonnable d'emploi, les situations de disponibilité immédiate et le détail des sanctions sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le contrat d'engagement ?

Le contrat d'engagement est un plan d'actions qui définit les objectifs de mise en œuvre d'un projet professionnel favorisant le retour à l'emploi du demandeur d'emploi.

Le contrat d'engagement est élaboré avec votre conseiller France Travail. Il tient compte de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles, de votre situation personnelle et familiale, ainsi que de la situation du marché du travail local.

• Le contrat indique la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché.
• Il précise la zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché.
• Il fixe le niveau de salaire souhaité.
• Il précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi.
• Il indique les voies et délais de recours en cas de sanction.
• Il définit les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, formation, reconversion professionnelle ou aide à la mobilité).

Le contrat d'engagement est disponible dans votre espace personnel France Travail, à la rubrique « Mon projet ».

Comment le contrat d'engagement est-il élaboré ?

L'élaboration du contrat d'engagement est une étape obligatoire et chronologique, encadrée dans le temps.

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   Inscription

   Vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail.

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   Entretien avec le conseiller

   Vous participez, avec votre conseiller France Travail, à l'élaboration du contrat d'engagement.

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   Définition du projet

   Vous définissez ensemble la nature de l'emploi recherché, la zone géographique et le niveau de salaire souhaité, en tenant compte de votre profil et du marché du travail local.

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   Signature du contrat

   Le contrat précise vos droits d'acceptation ou de refus d'offres d'emploi ainsi que les voies et délais de recours en cas de sanction.

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   Consultation

   Vous consultez votre contrat dans votre espace personnel France Travail, à la rubrique « Mon projet ».

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   Actualisation

   Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement avec votre conseiller France Travail.

Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d'engagement.

Quelles obligations pèsent sur le demandeur d'emploi ?

En contrepartie de l'accompagnement de France Travail, le demandeur d'emploi est tenu à plusieurs obligations permanentes tout au long de l'inscription.

• Accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, dans le cadre de votre contrat d'engagement.
• Accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi.
• Fournir à France Travail une justification de vos recherches, par exemple : copies de vos candidatures, réponses des employeurs à vos candidatures, démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
• Répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
• Effectuer chaque mois l'actualisation de votre situation auprès de France Travail.
• Accepter une offre raisonnable d'emploi correspondant à vos compétences professionnelles.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement et être en mesure de les justifier auprès de France Travail.

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail. L'actualisation mensuelle permet de maintenir vos droits et de faire le point avec votre conseiller sur l'avancée de votre projet.

Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ?

L'offre raisonnable d'emploi est le pivot du contrat d'engagement : elle correspond à un emploi correspondant à vos compétences professionnelles, que vous devez accepter.

• Votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles.
• Votre situation personnelle et familiale.
• La situation du marché du travail local.
• La nature et les caractéristiques de l'emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel).
• La zone géographique de recherche d'emploi, délimitée au sein du territoire national.
• Le salaire attendu.

Vous devez accepter toute offre raisonnable d'emploi qui vous est proposée. Lors de l'actualisation de votre contrat d'engagement, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d'engagement, puis précisés à chaque actualisation du contrat.

Quand êtes-vous considéré comme immédiatement disponible ?

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail.

• Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai.
• Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois.
• Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple).
• Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile.
• Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours.
• Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours.
• Vous bénéficiez d'un congé de paternité.

La disponibilité immédiate conditionne l'application de l'obligation de recherche d'emploi et, par conséquent, le respect des obligations du contrat d'engagement.

RSA et contrat d'engagement depuis janvier 2025

Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont inscrits à France Travail et doivent également élaborer un contrat d'engagement.

L'inscription à France Travail des bénéficiaires du RSA implique les mêmes obligations de recherche d'emploi que pour tout autre demandeur d'emploi immédiatement disponible : élaboration du contrat d'engagement, accomplissement de démarches régulières, acceptation des offres raisonnables d'emploi.

Le contrat d'engagement des bénéficiaires du RSA suit le même modèle que celui des autres demandeurs d'emploi : projet professionnel, actions de France Travail, obligations de recherche.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le non-respect des obligations du contrat d'engagement expose à des sanctions prononcées par France Travail.

Le refus d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement est un motif de radiation de France Travail. Le refus de 2 offres d'emploi raisonnables sans motif légitime entraîne également une radiation possible, assortie de la suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

Les voies et délais de recours en cas de sanction sont précisés dans votre contrat d'engagement.

Où s'adresser ?

France Travail est l'organisme compétent pour l'élaboration du contrat d'engagement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

• France Travail — site officiel : annuaire des agences et services.
• France Travail — trouver votre interlocuteur près de chez vous via le service de recherche de la fiche officielle France Travail de Service-Public.gouv.fr.

Votre conseiller France Travail est votre interlocuteur principal pour l'élaboration, l'actualisation périodique et le suivi de votre contrat d'engagement tout au long de votre inscription.