Lettre : Signaler à la répression des fraudes un commerçant
Lettre : Signaler à la répression des fraudes un commerçant : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous signaler que, dans le magasin [Nom du magasin] situé [Adresse du magasin], les prix des produits suivants [Nom des produits] ne sont pas affichés.
les prix des produits suivants [Nom des produits] facturés à la caisse ne correspondent pas à ceux affichés sur les linéaires où ils se trouvent.
Ces incidents fréquents sont particulièrement gênants pour le consommateur. Aussi vous serais-je reconnaissant(e) de bien vouloir faire effectuer des contrôles par des agents de votre administration afin de faire cesser ces pratiques.
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Je vous en remercie d’avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n’en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d’informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu’ils proposent (article L. 112-1 du code de la consommation).
Cadre juridique
Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n’en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d’informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu’ils proposent (article L. 112-1 du code de la consommation).
L’article 1er de l’arrêté modifié du 3 décembre 1987 prévoit que "toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur […]".
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom du magasin, Adresse du magasin, Nom des produits, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.