Lettre : Contester la facture d'un artisan en cas
Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que votre devis du [Date] prévoyait une somme globale de [Montant prévu au devis] euros pour les travaux suivants [Énoncez les travaux]. Je m’aperçois, à la lecture de votre facture, que le montant réclamé ne correspond pas à la somme initialement prévue.
Etant donné que rien ne justifie cette augmentation de prix, un devis complémentaire ne m’ayant pas été présenté et aucune clause d’indexation n’ayant été prévue, je vous demande de rectifier votre facture et de vous en tenir aux conditions initialement acceptées.
Je vous rappelle que vous êtes tenu(e) de respecter le devis que vous m’avez proposé et que j’ai accepté, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
L’entrepreneur ou l’artisan chargé d’effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l’offre faite), que vous avez signé pour acceptation. S’il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n’avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu.
Cadre juridique
Ecrivez-lui en vous référant à l’article 1103 du code civil selon lequel le contrat tient lieu de loi aux parties. L’artisan est lié par son devis, qui l’engage fermement. Il lui appartient donc d’assumer le coût d’éventuels travaux supplémentaires, d'un temps de main d'oeuvre plus important... dès lors qu'il n'a pas prévu de clause d'indexation dans le devis.
Je vous rappelle que vous êtes tenu(e) de respecter le devis que vous m’avez proposé et que j’ai accepté, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre recommandée électronique)
Etant donné que rien ne justifie cette augmentation de prix, un devis complémentaire ne m’ayant pas été présenté et aucune clause d’indexation n’ayant été prévue, je vous demande de rectifier votre facture et de vous en tenir aux conditions initialement acceptées.
Points de vigilance
Ecrivez-lui en vous référant à l’article 1103 du code civil selon lequel le contrat tient lieu de loi aux parties. L’artisan est lié par son devis, qui l’engage fermement. Il lui appartient donc d’assumer le coût d’éventuels travaux supplémentaires, d'un temps de main d'oeuvre plus important... dès lors qu'il n'a pas prévu de clause d'indexation dans le devis.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Montant prévu au devis, Énoncez les travaux, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.