Modèle de lettre

Lettre : Contester l'offre d'indemnisation de son assureur

Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident. Information à vérifier auprès de l'organisme.

Vue rapprochée d'une personne consultant des documents — démarche administrative
Vérifié le
19 février 2020

Aperçu du modèle

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Guide du modèle

Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs: les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité.

Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident. En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non: L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules,…

Délai

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat. Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.

Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise. L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes: Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement) Valider le prix des réparations facturé par le garagiste Définir un éventuel taux de…

Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route

Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants: L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.

Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route

Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante. Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes: Demander une contre expertise à vos frais Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.

Questions? Réponses!

Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail?

Épave: que devient une voiture gravement accidentée?

Accident: comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule?

Les informations à renseigner

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.

Conseils pratiques

  • Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
  • Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.

Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route?

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident. En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non: L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules,…

Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route?

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat. Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.

Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route?

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise. L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes: Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement) Valider le prix des réparations facturé par le garagiste Définir un éventuel taux de…

Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route?

Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants: L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.

Références

Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.

Les démarches associées

Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.

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