Lettre : Contester l'absence de remise de devis lors d'un
Lettre : Contester l'absence de remise de devis lors d'un : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 14 août 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Madame, Monsieur,
Lors du dépannage du [Date] effectué par votre entreprise à mon domicile, il ne m’a pas été présenté de devis, alors que l’arrêté du 24 janvier 2017 prévoit très expressément que, quel que soit l’estimation des travaux, ce devis est obligatoire avant tout commencement de ces derniers.
Je vous rappelle que ce dépannage consistait en [Énoncez les travaux demandés], et que vous avez effectué les travaux suivants [Travaux effectués]. Or le devis aurait dû permettre de soulever toute ambigüité quant à la nature exacte des réparations à effectuer, information devant obligatoirement y figurer.
En conséquence, n’ayant pas rempli votre obligation, je vous prie de revoir le montant de votre facture, qui me semble excessive au regard des travaux que je vous avais demandés d’effectuer.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis détaillé, quel que soit le montant estimé de l’intervention. Celui-ci peut être gratuit ou payant (à condition que vous en soyez informé). Il doit vous être transmis sur papier ou, si vous avez donné votre accord, sur un autre support durable (un courriel, par exemple).
Cadre juridique
Vous devez accepter ce devis avant que l’artisan ne se mette à la tâche et vérifier qu’il comporte bien toutes les informations obligatoires, dont la nature exacte des réparations à effectuer (arrêté du 24 janvier 2017, article 4).
Conditions et modalités
Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis détaillé, quel que soit le montant estimé de l’intervention. Celui-ci peut être gratuit ou payant (à condition que vous en soyez informé). Il doit vous être transmis sur papier ou, si vous avez donné votre accord, sur un autre support durable (un courriel, par exemple).
Si le professionnel ne vous a pas présenté de devis ou s’il a commencé ses travaux avant signature, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui une réduction de la facture si vous l’estimez excessive.
Lettre recommandée avec avis de réception
Points de vigilance
Vous devez accepter ce devis avant que l’artisan ne se mette à la tâche et vérifier qu’il comporte bien toutes les informations obligatoires, dont la nature exacte des réparations à effectuer (arrêté du 24 janvier 2017, article 4).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Énoncez les travaux demandés, Travaux effectués, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.