Lettre : Saisir son assureur en cas de retard
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous pour ce qui concerne le sinistre référencé [Numéro du dossier de sinistre].
Je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas été indemnisé(e).
Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire pour me verser la somme de [Montant de l'indemnisation attendue] en réparation du préjudice subi, et cela dans les meilleurs délais.
L'envoi du présent courrier recommandé vaut interruption de la prescprition biennale.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer que pendant un certain délai. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). Sachez que, vous ne pouvez obtenir une indemnisation pour un sinistre de plus de deux ans toujours non instruit.
Cadre juridique
Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer que pendant un certain délai. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). Sachez que, vous ne pouvez obtenir une indemnisation pour un sinistre de plus de deux ans toujours non instruit.
Mais cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir.
Conditions et modalités
Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Numéro du dossier de sinistre, Montant de l'indemnisation attendue, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.