Lettre : Saisir son assureur après refus d'indemnisation
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
- Vérifié le
- 12 décembre 2019
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Madame, Monsieur,
Dans votre courrier du [Date], vous m’informez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le [Date] au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais prévus par le contrat.
Or je n’ai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : [Raisons qui vous ont retardé[e]], ce qui constitue un cas de force majeure.
De plus, en vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre position et de m’indemniser le plus rapidement possible.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Votre maison a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance.
Cadre juridique
Cependant, on ne peut refuser de vous indemniser que si le contrat prévoit cette clause et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances).
Si le retard de votre déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure, l’assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie.La clause prévoyant la déchéance de votre droit à garantie doit être rédigée en caractères très apparents: caractères gras, encadré, etc. (article L. 112-4 du code des assurances).
De plus, en vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre position et de m’indemniser le plus rapidement possible.
Conditions et modalités
Par ailleurs, la prescription impose une limite de délai aux déclarations tardives. En règle générale, les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites après deux ans à compter de la date de l’incident.
Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)
Points de vigilance
Votre maison a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance.
De plus, en vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre position et de m’indemniser le plus rapidement possible.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date du courrier de l’assureur et référence du dossier, Date, Raisons qui vous ont retardé[e], Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.