Modèle de lettre

Lettre : Saisir le médiateur en assurances

Cette lettre permet d'écrire au médiateur dont dépend son assureur, pour le saisir et tenter de trouver une solution à un litige.

Vue rapprochée d'une personne consultant des documents — démarche administrative
Vérifié le
08 avril 2025

Aperçu du modèle

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Guide du modèle

Vous êtes en litige avec votre assureur (compagnie d’assurances, institut de prévoyance et mutuelle). Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur, de sa hiérarchie et du service consommateurs, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par votre assureur.

Conditions et modalités

Les coordonnées du médiateur compétent se trouvent sur la notice d’information et/ou sur les conditions générales qui vous ont été remises au moment de la conclusion du contrat.

Points de vigilance

Important: vous devez avoir effectué une réclamation écrite (courrier/courriel) auprès de l'entreprise d'assurance. Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai de plus de deux mois après votre démarche ou si la réponse qui vous a été apportée ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir le médiateur. Et cette saisine devra être effectuée au plus tard dans l'année qui suit votre réclamation.

Les informations à renseigner

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.

Conseils pratiques

  • Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.

Références

Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.

Les démarches associées

Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.

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