Lettre : Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si
Lettre : Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 29 avril 2022
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez acheté un bien (canapé, voiture…), mais il n’est pas disponible, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat de prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).
Cadre juridique
Vous avez acheté un bien (canapé, voiture…), mais il n’est pas disponible, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat de prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).
Pour résilier le contrat, et récupérer l’argent versé, envoyez de préférence une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel l’informant de votre demande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de ce courrier (article L. 216-6-II, 2° du code de la consommation).
Il doit vous rembourser la totalité de la somme versée au moment de la signature du contrat (prix total ou acompte), dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat (article L. 216-7 dudit code).
Conditions et modalités
Si cette date est impérative pour vous, et une condition essentielle du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, dès que la date de livraison n’est pas respectée. Pour éviter toute contestation, nous vous conseillons d’écrire dans le contrat pourquoi la date de livraison est impérative (cadeau d’anniversaire, robe de mariée…).
Lettre suivie, mail avec accusé de réception, LRAR....
Comme je vous l’avais indiqué dans le contrat, la date de livraison était impérative, compte tenu de l’événement particulier auquel cet achat était destiné (rappelez l’événement: anniversaire, Noël, mariage, voyage…).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.