Lettre : Répondre au courrier de la banque d'un proche dont
Lettre : Répondre au courrier de la banque d'un proche dont : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 25 juin 2019
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution
Madame, Monsieur,
J’ai reçu votre courrier me réclamant la somme de [Montant réclamé par la banque] euros au titre du contrat de cautionnement que j’ai signé le [Date] en faveur de M./Mme [Nom et prénom de l’emprunteur] à l’occasion d’un crédit pour l’achat d’une voiture.
Je constate que vous avez attendu bien longtemps pour m’appeler en garantie, alors que l’article L. 314-17 du code de la consommation vous oblige à informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d’inscription au fichier des incidents de paiement.
En conséquence, je refuse de payer les frais afférents au retard que vous avez mis à me prévenir.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Un de vos amis a souscrit un crédit pour acheter une voiture. Pour lui rendre service, vous vous êtes porté(e) caution auprès de sa banque pour cet emprunt. Aujourd’hui, sans vous prévenir, votre ami a cessé ses remboursements mensuels. Et la banque vous réclame la somme due, ainsi que des intérêts de retard.
Cadre juridique
Le prêteur doit vous prévenir dès le premier incident de paiement caractérisé non régularisé (article L. 314-17 du code de la consommation). S’il ne l’a pas fait, refusez de payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle où vous avez été informé(e) (article L. 343-5 du code de la consommation). En revanche, vous devrez bien vous acquitter de la somme due en principal.
Je constate que vous avez attendu bien longtemps pour m’appeler en garantie, alors que l’article L. 314-17 du code de la consommation vous oblige à informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d’inscription au fichier des incidents de paiement.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
En conséquence, je refuse de payer les frais afférents au retard que vous avez mis à me prévenir.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Montant réclamé par la banque, Date, Nom et prénom de l’emprunteur, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.