Lettre : Refus par la caution de payer
Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit.
- Vérifié le
- 01 juin 2021
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Madame, Monsieur,
J’ai reçu votre courrier me réclamant la somme de [Montant réclamé par la banque] euros au titre du contrat de cautionnement que j’ai signé le [Date] en faveur de M./Mme [Nom et prénom de l’emprunteur] à l’occasion d’un crédit pour l’achat d’une voiture.
Je constate que vous avez attendu bien longtemps pour m’appeler en garantie, alors que l’article L. 314-17 du code de la consommation vous oblige à informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d’inscription au fichier des incidents de paiement.
En conséquence, je refuse de payer les frais afférents au retard que vous avez mis à me prévenir.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Pour accorder un crédit à la consommation, un établissement de crédit peut demander une garantie, comme une caution. Cette garantie n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle engage fortement la personne qui se porte caution. Quels sont les types de cautionnement et leurs conséquences en cas de non-remboursement du crédit?
Qu’est-ce qu’une caution dans le cadre d’un crédit à la consommation
La caution est une personne qui s’engage par écrit à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation. Cet engagement prend la forme d’un contrat de cautionnement, distinct du contrat de crédit, signé avec l’établissement prêteur. Si l’emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus.
Qui peut se porter caution pour un crédit à la consommation
Une personne physique, à condition d’avoir la capacité juridique (majeur(e), non placé(e) sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l’emprunteur Une personne morale, comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie. Avant d’accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d’un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.
Quels sont les différents types de cautionnement pour un crédit à la consommation
Il existe 2 types de cautionnement, selon l’étendue de l’engagement de la caution: Le cautionnement simple. En cas d’impayé, le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur. Le cautionnement solidaire. Le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l’emprunteur.
La caution est-elle obligatoire pour obtenir un crédit à la consommation
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Toutefois, l’établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s’il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.
Comment se met en place un cautionnement pour un crédit à la consommation
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par écrit sur papier ou sur support électronique. L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.
Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation
Lorsqu’une personne se porte caution pour un prêt à la consommation souscrit par un proche auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), ce professionnel a des obligations à l’égard de la caution. Le créancier professionnel doit vérifier que les revenus et le patrimoine de la caution lui permettent de faire face à son engagement si le débiteur ne paie pas les sommes dues. Le professionnel doit vérifier que la caution peut assumer le paiement si l’emprunteur ne rembourse pas.
Effets et remboursement
La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si l’emprunteur ne rembourse pas, le créancier peut réclamer à la caution la totalité des sommes dues. La caution peut demander au créancier le bénéfice de discussion.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Montant réclamé par la banque, Date, Nom et prénom de l’emprunteur, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une caution dans le cadre d’un crédit à la consommation?
La caution est une personne qui s’engage par écrit à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation. Cet engagement prend la forme d’un contrat de cautionnement, distinct du contrat de crédit, signé avec l’établissement prêteur. Si l’emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus.
Qui peut se porter caution pour un crédit à la consommation?
Une personne physique, à condition d’avoir la capacité juridique (majeur(e), non placé(e) sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l’emprunteur Une personne morale, comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie. Avant d’accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d’un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.
Quels sont les différents types de cautionnement pour un crédit à la consommation?
Il existe 2 types de cautionnement, selon l’étendue de l’engagement de la caution: Le cautionnement simple. En cas d’impayé, le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur. Le cautionnement solidaire. Le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l’emprunteur.
La caution est-elle obligatoire pour obtenir un crédit à la consommation?
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Toutefois, l’établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s’il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.