Lettre : Réclamer une indemnisation après avoir été renversé
Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).
- Vérifié le
- 26 novembre 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
En cas d'accident de la route, l'indemnisation des victimes de dommages corporels dépend de leur situation (conducteur, passager, piéton), de leur responsabilité, des garanties souscrites et des circonstances de l'accident. Quelle démarche effectuer et quels sont les préjudices indemnisés? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que vous soyez une victime extérieure à l'accident (piéton ou passager) ou le conducteur d'un des véhicules impliqués. Les piétons et les passagers victimes d’un accident de la route bénéficient d’une indemnisation intégrale pour leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route
Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation. La victime peut demander l'indemnisation des préjudices suivants: Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris) Préjudice professionnel causé par les blessures: invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler) Préjudice esthétique (cicatrices,…
Comment exercer le droit
Lorsqu’une personne subit des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du conducteur reconnu responsable. L’accident doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés. Certificat médical ou certificat d'hospitalisation S'il y en a eu un, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis Exemplaire du constat d'accident dûment complété.
Délai
La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation. La consolidation est le moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé (les séquelles sont définitives).
Peut-on accepter ou refuser une offre d'indemnisation à la suite d'un accident de la route
L'assureur doit transmettre une proposition d'indemnisation à la victime. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement L'assureur doit verser l'indemnisation dans un délai de 45 jours calendaires après acceptation. Même en cas d’acceptation, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu à compter de la date d’acceptation.
Questions? Réponses!
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route?
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que vous soyez une victime extérieure à l'accident (piéton ou passager) ou le conducteur d'un des véhicules impliqués. Les piétons et les passagers victimes d’un accident de la route bénéficient d’une indemnisation intégrale pour leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route?
Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation. La victime peut demander l'indemnisation des préjudices suivants: Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris) Préjudice professionnel causé par les blessures: invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler) Préjudice esthétique (cicatrices,…
Comment faire la demande d'indemnisation à l'assureur à la suite d'un accident de la route?
Lorsqu’une personne subit des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du conducteur reconnu responsable. L’accident doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés. Certificat médical ou certificat d'hospitalisation S'il y en a eu un, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis Exemplaire du constat d'accident dûment complété.
Quel est le délai pour demander une indemnisation à la suite d'un accident de la route?
La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation. La consolidation est le moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé (les séquelles sont définitives).
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.