Lettre : Réclamer au vendeur la livraison d'un article
Lettre : Réclamer au vendeur la livraison d'un article : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 22 avril 2022
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Madame, Monsieur,
L’un de vos livreurs vient de me livrer [Nature de la marchandise], commandé(e) auprès de votre magasin le [Date].
Cette marchandise ne correspond pas du tout à ce que j’ai commandé. En effet, [Expliquez en quoi la marchandise n’est pas conforme à la commande].
Je vous mets en demeure de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du code civil.
Je vous mets en demeure de venir reprendre cette marchandise et de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez acheté dans un magasin un bien (meuble, électroménager...), et le vendeur vous livre un objet similaire mais présentant une différence notable avec votre commande.
Cadre juridique
Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, pour qu’il vous livre l’article réellement commandé.
L'absence de réserves lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie légale de conformité (article L. 216-5 du code de la consommation).
Par ailleurs, le vendeur doit vous livrer un article en tout point identique à celui commandé (article 1604 du code civil). Il est essentiel de faire noter sur le bon de commande tout ce qui a de l’importance (modèle, etc.).
Conditions et modalités
Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la illico en mentionnant la raison sur le bon de livraison.
Lors de la livraison, le professionnel doit vous laisser un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves notamment en cas de défaut (de conformité) du bien.
Pensez également à demander au vendeur de rédiger ce qu’il vous a promis oralement sur le bon de commande. C’est ce document qui servira à apprécier si la livraison est conforme ou non.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nature de la marchandise, Date et référence du bon de commande, Expliquez en quoi la marchandise n’est pas conforme à la commande, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.