Modèle de lettre
Avis de changement de régime matrimonial
Avis de changement de régime matrimonial : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Époux souhaitant modifier leur régime matrimonial
- Coût
- Prix de la publication dans un journal d’annonces légales
- Vérifié le
- 10 avril 2026
Obtenir le modèle
Complétez le modèle à votre situation, signez-le, joignez les pièces utiles et conservez une copie du courrier et de ses enveloppes.
Accéder au modèle de lettre (ouvre dans un nouvel onglet)
Document édité par service-public.gouv.fr.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.