Attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger - Modèle de Modèle à personnaliser sur Démarches en France.
- Pour qui
- Personne de nationalité étrangère née à l'étranger
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 3 étapes
- Vérifié le
- 16 septembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Madame, Monsieur,
DEMANDE D'ATTESTATION DE PACS
[Prénom(s) et nom de naissance du premier partenaire]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Pays]
Mail :
Service central d'état civil
Ministère de l'Europ et des affaires étrangères
Section Pacs
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Madame, Monsieur,
Par la présente, [Prénom(s) et nom de naissance du premier partenaire], le [Date] à [Ville de naissance] ( [Pays de naissance]) de [Nationalité], souhaite obtenir une attestation de Pacte civil de solidarité (Pacs).
[Formule à employer] partenaire, [Prénom(s) et nom de naissance du second partenaire], né(e) le [Date] à [Ville de naissance] ( [Pays de naissance]), de [Nationalité], et moi-même avons conclu un Pacs le [Date de signature du Pacs] [Autorité devant laquelle a été signé le Pacs] à .
Ce Pacs est enregistré sous le [Numéro du Pacs].
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Commune], le
[Prénom(s) et nom de naissance du premier partenaire]
[Signature]
Comment l'utiliser
Compléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrier → Télécharger votre courrier au format PDF → Imprimer et signer votre courrier
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.