Modèle de lettre
Modèle de compte de gestion
Modèle de compte de gestion - Modèle de Modèle à personnaliser sur Démarches en France. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Pour qui
- Tuteur ou curateur, mandataire spécial désigné à l’occasion d’une sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 4 étapes
- Vérifié le
- 08 juillet 2026
Obtenir le modèle
Complétez le modèle à votre situation, signez-le, joignez les pièces utiles et conservez une copie du courrier et de ses enveloppes.
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Document édité par service-public.gouv.fr.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.
- Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? (ouvre dans un nouvel onglet)
- Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ? (ouvre dans un nouvel onglet)