Lettre : Informer ses enfants majeurs dans le cadre d'une
Lettre : Informer ses enfants majeurs dans le cadre d'une : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Époux ayant des enfants majeurs (communs ou non) et souhaitant modifier leur régime matrimonial
- Coût
- Prix d’une lettre RAR (ou d’un acte de commissaire de justice, anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Vérifié le
- 10 avril 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Informer ses enfants majeurs dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous êtes marié et vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale.
Quel est l’intérêt d’un changement ou d’une modification du régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens (communs, propres ou indivis). Toutes les personnes mariées sont dotées d’un régime matrimonial. Il peut être prévu par la loi ou choisi par les époux.
Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes: Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées. Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant. Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants: Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants: Contrat de mariage en cours, éventuellement Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Délai
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes: Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle L’assistance d'un avocat est obligatoire. L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Frais
Le coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants: Composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers) Valeur des biens mentionnés dans le contrat. C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime. Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens Frais de liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quel est l’intérêt d’un changement ou d’une modification du régime matrimonial?
Le régime matrimonial détermine les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens (communs, propres ou indivis). Toutes les personnes mariées sont dotées d’un régime matrimonial. Il peut être prévu par la loi ou choisi par les époux.
Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial?
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes: Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial?
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées. Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant. Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants: Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants: Contrat de mariage en cours, éventuellement Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.