Lettre : Obtenir le remboursement de l'acompte versé
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- Vérifié le
- 25 juin 2019
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Madame, Monsieur,
Nous vous avons informé le [Date] du retrait par la banque de son offre de prêt, à la suite du licenciement de [Mon mari ou ma femme]. Vous avez refusé de nous rembourser l’acompte en faisant valoir quele contrat signé n’indiquait pas que le prix serait payé à l’aide d’un prêt.
Nous nous sommes renseignés sur nos droits. La loi sur le crédit immobilier prévoit que le contrat signé est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts qui en assurent le financement .
Bien que le contrat ne mentionne pas le recours à un prêt, le bénéfice de la loi est néanmoins automatique, puisque nous n’avons pas indiqué, par une clause manuscrite, que nous renoncions à nous prévaloir de ces dispositions.
En conséquence, nous vous demandons de nous rembourser l’acompte versé. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez signé un contrat de construction avec une société, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l’annonce du licenciement de votre conjoint(e), elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt.
Cadre juridique
Le constructeur doit donc vous rembourser votre acompte. Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.
Le délai minimal pour obtenir les prêts est d’un mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, celui-ci devient caduc, et les sommes versées sont remboursées intégralement (article L. 313-41 du code de la consommation). Si le constructeur tarde à vous rembourser l’acompte, vous pourrez réclamer des intérêts. A compter du 15e jour de la demande de remboursement, l’acompte produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L. 341-35 dudit code).
Nous nous sommes renseignés sur nos droits. La loi sur le crédit immobilier prévoit que le contrat signé est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts qui en assurent le financement (articles L. 313-40 et suivants du code de la consommation).Bien que le contrat ne mentionne pas le recours à un prêt, le bénéfice de la loi est néanmoins automatique, puisque nous n’avons pas indiqué, par une clause manuscrite, que nous renoncions à nous prévaloir de ces dispositions.
Conditions et modalités
Vous avez signé un contrat de construction avec une société, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l’annonce du licenciement de votre conjoint(e), elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt.
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Mon mari ou ma femme.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.