Vérification d'opposabilité d'un divorce étranger
Modèle de lettre Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de… : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation.
- Pour qui
- Personne divorcée à l’étranger
- Coût
- Gratuit, à l’exception des frais de traduction en français des documents établis en langue étrangère
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 07 novembre 2025
Comment l'utiliser
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :NomPrénomAdresseTéléphoneCourrielObjet : vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne) et en faire la publicité en marge des actes d’état civilMadame, Monsieur le procureur de la République,Je vous prie de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de la décision ci-jointe et d’en faire la publicité en marge de mes actes d’état civil.Je vous précise que mon mariage a été célébré à (indiquer la ville et le pays) et que le jugement de divorce a été rendu le (indiquer la date) par le tribunal de (indiquer la ville et le pays).Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.Signature → Compléter le texte avec vos informations personnalisées → Imprimer le document → Signer le document → Transmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal, qui est différent selon votre situation :
Obtenir le modèle
Complétez le modèle à votre situation, signez-le, joignez les pièces utiles et conservez une copie du courrier et de ses enveloppes.
Document édité par service-public.gouv.fr.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.