Lettre : Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire
Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Pour qui
- Client particulier (non professionnel) d’une banque
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 28 juillet 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire
Madame, Monsieur,
Depuis [Nombre d'années de relation avec la banque] années, je suis client(e) de la banque [Nom de la banque] et j’ai un compte de dépôt n° [Numéro de compte de dépôt] à l’agence [Nom et adresse de l’agence].
Depuis, j’ai adressé à mon agence bancaire plusieurs lettres, dont je vous joins les copies. J’ai également rencontré le directeur d’agence, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.
En conséquence, je sollicite votre aide et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de [Nom de la banque] afin que ce dossier évolue rapidement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.
Quelle est la mission du médiateur bancaire
Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation. Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’exécution des contrats entre la banque et ses clients non professionnels. Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les services fournis par votre banque.
Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire
La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement: si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel et si vous justifiez que vous avez déjà fait une réclamation écrite auprès de votre banque. Pour obtenir des explications et faire rectifier une opération qui vous semble anormale, vous devez d’abord contacter votre conseiller bancaire habituel. Vous pouvez le joindre par courrier, mail ou formulaire de contact sur le site internet de votre banque.
Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit
Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit. Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.
Comment saisir le médiateur bancaire
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal. Consultez le site internet de votre banque pour trouver le formulaire permettant de faire votre saisine en ligne auprès du médiateur. Vous devrez joindre les justificatifs de votre demande préalable à votre banque. Si votre banque a désigné un médiateur de la Fédération bancaire française, vous pouvez aussi faire votre saisine sur le site internet de la Fédération bancaire française.
Comment le médiateur bancaire répond-il à une demande
Dès réception des documents justifant votre demande, le médiateur vous adresse une notification de sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Il vous informe que vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de la médiation. Le médiateur doit proposer une solution dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire.
Que faire si la solution du médiateur bancaire ne donne pas satisfaction
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Pour tout litige entre un particulier et un professionnel inférieur à 5 000 € il est obligatoire de rechercher un accord amiable avant de saisir la justice. Si vous voulez agir contre votre banque, votre demande en justice sera déclarée irrecevable si vous n’avez pas d’abord saisi le médiateur bancaire (qui est un médiateur à la consommation).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nombre d'années de relation avec la banque, Nom de la banque, Numéro de compte de dépôt, Nom et adresse de l’agence, Date, Description du litige et démarches effectuées, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelle est la mission du médiateur bancaire?
Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation. Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’exécution des contrats entre la banque et ses clients non professionnels. Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les services fournis par votre banque.
Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire?
La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement: si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel et si vous justifiez que vous avez déjà fait une réclamation écrite auprès de votre banque. Pour obtenir des explications et faire rectifier une opération qui vous semble anormale, vous devez d’abord contacter votre conseiller bancaire habituel. Vous pouvez le joindre par courrier, mail ou formulaire de contact sur le site internet de votre banque.
Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit?
Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit. Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.
Comment saisir le médiateur bancaire?
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal. Consultez le site internet de votre banque pour trouver le formulaire permettant de faire votre saisine en ligne auprès du médiateur. Vous devrez joindre les justificatifs de votre demande préalable à votre banque. Si votre banque a désigné un médiateur de la Fédération bancaire française, vous pouvez aussi faire votre saisine sur le site internet de la Fédération bancaire française.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte → Renseigner les informations demandées et vos coordonnées (nom, prénoms, adresse postale, et si vous le souhaitez votre adresse mail et/ou votre numéro de téléphone) → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer le document en lettre RAR au médiateur de votre banque
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.