Lettre : Modèle de demande de rescrit

Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts? Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).

Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.

La question de législation emporte interprétation d’un texte fiscal qui n’est prévue ni par la doctrine de l’administration, ni par d’autres textes, sans appréciation d’une situation de fait.

La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 B-1° du LPF.

Le rescrit général implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise lors de la demande.

Exemples: Est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal?

La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).

En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment:

vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause;

L’administration a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale. Il s’agit de rescrits délivrés à des contribuables et qui apportent des réponses à des questions que d’autres contribuables sont susceptibles se poser.

Il convient dès lors de procéder directement à une recherche au sein du BOFiP-Impôts.

Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer en toute sécurité la solution publiée dès lors que vous vous y conformez strictement.

Depuis le 1er juillet 2009, afin de renforcer la garantie de qualité des réponses qui vous sont faites, et, partant, la sécurité juridique qu’elles vous apportent, vous disposez d’une possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.