Lettre : Modèle de courrier : demande d'accès au fichier
Lettre : Modèle de courrier : demande d'accès au fichier : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 26 septembre 2024
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification: voici les informations à connaître sur le FCC.
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques (FCC)
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes: Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif. Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques
Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chèques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez émis un chèque sans provision.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le FCC regroupe les informations suivantes: Votre identité (prénoms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance) Pour chaque chèque sans provision à l'origine d'une interdiction: numéro d’enregistrement de l'incident par le banquier, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance…
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si votre banque (ou une décision de justice) vous a interdit d'émettre des chèques, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum. Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.
Qui peut consulter le fichier central des chèques
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC: Banques, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique Le FCC est obligatoirement consulté par les banques avant de vous fournir un chéquier pour la 1ère fois. Elles peuvent aussi consulter le FCC avant d’accorder un crédit ou de fournir un moyen de paiement.
Comment consulter le fichier central des chèques
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France.
Comment exercer le droit
Si vous avez régularisé votre situation et réglé tous les incidents de paiement, votre banque doit vous faire désinscrire du fichier. Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants: Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques (FCC)?
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes: Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif. Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques?
Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chèques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez émis un chèque sans provision.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques?
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le FCC regroupe les informations suivantes: Votre identité (prénoms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance) Pour chaque chèque sans provision à l'origine d'une interdiction: numéro d’enregistrement de l'incident par le banquier, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance…
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si votre banque (ou une décision de justice) vous a interdit d'émettre des chèques, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum. Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.