Mise en demeure de convoquer une assemblée générale
Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires - Modèle de Modèle à personnaliser sur Démarches en France.
- Vérifié le
- 12 février 2025
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de convoquer l'assemblée générale annuelle
Madame, Monsieur,
Mise en demeure de convoquer une assemblée générale adressée au syndic par le président du conseil syndical
[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et commune]
[Mail]
[Téléphone]
[Nom du syndic]
[Adresse]
[Code postal et commune]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Président(e)] du conseil syndical de l'immeuble situé je constate que vous n'avez pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires, ce qui constitue un manquement à vos obligations légales et contractuelles.
En effet, la dernière assemblée générale ordinaire s'est tenue le [Date de la dernière assemblée générale].
Par la présente, je vous mets donc en demeure de convoquer l'assemblée générale annuelle de la copropriété.
La convocation devra notamment inclure les points suivants à l'ordre du jour :
- Désignation du président de séance
- Désignation du (ou des) scrutateur(s)
- Désignation du secrétaire de séance
- Vote du montant budgétaire prévisionnel
- Vote du montant des travaux obligatoire
- Approbation des comptes de l'exercice précédent
Sans retour de votre part sous 8 jours, je procéderai à la convocation de l'assemblée générale, conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.