Lettre : Mettre en demeure son fournisseur d'accès

Un contrat de téléphonie, internet ou télévision encadre les relations entre un fournisseur de services et un consommateur. Il précise notamment les informations suivantes: Services fournis (téléphonie fixe ou mobile, internet, télévision, services groupés type « triple play ») Durée d’engagement (12 ou 24 mois au maximum) Conditions générales (utilisation, résiliation, restitution du matériel). Les abonnements concernent tous les consommateurs majeurs ou les mineurs émancipés.

Avant la signature du contrat, l’opérateur doit vous informer sur les points suivants: Caractéristiques techniques du service et qualité attendue Tarifs, promotions, frais éventuels et durée d’engagement Conditions de résiliation et de rétractation (14 jours pour un contrat à distance ou hors boutique) Possibilité de recourir à la médiation en cas de litige non résolu.

Deux autorités de régulation peuvent sanctionner le professionnel. L'Arcep peut appliquer des sanctions financières à l'opérateur en cas de manquements à ses obligations. Ces sanctions peuvent inclure des amendes (pouvant atteindre 3% du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur, voire 5% en cas de récidive) et une suspension totale ou partielle de ses services dans les cas graves.

En tant que consommateur, vous devez respecter les obligations suivantes pendant l'exécution de votre contrat de téléphonie, d'internet ou de télévision: Respecter les conditions de paiement mentionnées dans votre contrat et régler vos facture dans les délais Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires aux conditions d'utilisation (par exemple: téléchargement illégal) Respecter les limites de consommation (par exemple, les quotas de données pour votre abonnement internet) et…

Si vous ne respectez pas votre contrat de téléphonie, internet ou télévision, ou que vous ne payez pas vos factures à temps, vous vous exposez à ses sanctions. Résiliation du contrat par l'opérateur et paiement de frais de résiliation anticipée Frais pour non retour du matériel ou matériel endommagé Inscription au fichier des incidents de paiement suite à une procédure de recouvrement.

Les informations diffèrent selon que la demande vienne de l'opérateur ou de vous: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement L'opérateur ou le fournisseur ne peut pas modifier votre contrat sans vous en informer. Par exemple, il ne peut pas supprimer une chaîne de télévision ou baisser votre forfait de données mobile sans vous avertir. Il doit vous avertir de tout projet de modification du contrat au minimum 1 mois avant son application.

On appelle reconduction tacite du contrat le renouvellement automatique du contrat après qu'il ait pris fin. Le contrat initial doit prévoir une clause de tacite reconduction pour que son renouvellement automatique soit possible. Votre opérateur ou fournisseur doit vous informer par écrit de votre droit à ne pas renouveler le contrat, même si le contrat contient une clause de tacite reconduction.

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.