Lettre : Mettre en demeure le vendeur de rembourser

Si vous achetez un bien ou un service à distance (par internet, par téléphone ou par courrier), vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat pendant un délai minimum de 14 jours calendaires. Cela s’appelle le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant que vous ne passiez votre commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants: Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple: achat d'or) Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure).

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants: Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier. Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, plusieurs conséquences entraînent la fin du contrat et le remboursement des sommes versées. Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples: contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés. Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de votre rétractation. Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur.

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.