Lettre : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.
- Vérifié le
- 29 avril 2022
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez acheté un meuble en chêne massif, mais celui qui vous est livré est en chêne plaqué. Vous avez été trompé(e) sur la qualité substantielle.
Cadre juridique
En matière d’ameublement, selon le décret n° 86-583 du 14 mars 1986, le bon de commande doit indiquer, outre son prix et sa description, les principales matières, essences et matériaux le composant, leur procédé de mise en œuvre, la nature de la finition, les dimensions d’encombrement et, le cas échéant, l’indication “à monter soi-même”, la mention “style”, “copie”, “neuf”…
Vous pouvez, par lettre recommandée avec avis de réception ou envoi électronique (LRE), mettre le vendeur en demeure de vous livrer un bien conforme à votre commande, à savoir s’il correspond notamment à la description donnée par le vendeur et possède les qualités quecelui-ci a présentées à l’acheteur (article L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation).
S’il n’est pas en mesure de le faire, vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée (article L. 217-10 dudit code).
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE (par précaution)
Le (date), j’ai passé commande dans votre magasin d’un meuble (indiquez ce que vous avez commandé) en (précisez ses principales matières ou essences: chêne, merisier…) massif. Or je constate que le meuble qui m’a été livré le (date de livraison) est, en fait, en chêne plaqué (ou présente certaines parties qui ne sont pas en bois massif).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.