Lettre : Mettre en demeure le vendeur d'appliquer
Modèle de lettre Lettre : Mettre en demeure le vendeur d'appliquer : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations.
- Vérifié le
- 29 avril 2022
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Madame, Monsieur,
Le [Date], j’ai acheté dans votre magasin un [Désignez l’objet]. Malheureusement, celui-ci est tombé en panne [Décrivez les anomalies].
Malgré mes demandes, vous avez refusé de réparer cet appareil au titre de la garantie commerciale.
A plusieurs reprises, vous avez repris l’appareil et effectué des réparations, mais celui-ci ne fonctionne toujours pas.
Vous m’avez facturé des réparations ou des frais qui doivent être pris en charge au titre de la garantie commerciale.
En vertu de l’article 1103 du code civil, je vous mets en demeure soit de procéder à des réparations efficaces, soit d’effectuer un échange de l’appareil, conformément au contrat de garantie [L’article du contrat].
de me rembourser les frais engagés, soit [Montant des frais engagés] euros.
A défaut de solution amiable, je serai contraint(e) de demander l’application du contrat devant le tribunal compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil... ) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner?
À quoi correspond la garantie commerciale
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat. Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes: Prestation de tout autre service en relation avec le bien La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés.
La garantie commerciale est-elle facultative ou obligatoire
La garantie commerciale n'est pas obligatoire: chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.
Comment le contenu de la garantie commerciale est-il défini
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de garantie commerciale
Ce contrat doit donner les informations suivantes: Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,... Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...
Comment la garantie commerciale doit être remise au consommateur
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté. La garantie commerciale (contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
Quelle est la durée de la garantie commerciale
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant. En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans. La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale peut-elle être transmise à la personne qui rachète le bien
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Désignez l’objet, Décrivez les anomalies, L’article du contrat, Montant des frais engagés, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
À quoi correspond la garantie commerciale?
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat. Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes: Prestation de tout autre service en relation avec le bien La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés.
La garantie commerciale est-elle facultative ou obligatoire?
La garantie commerciale n'est pas obligatoire: chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.
Comment le contenu de la garantie commerciale est-il défini?
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de garantie commerciale?
Ce contrat doit donner les informations suivantes: Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,... Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.