Lettre : Mettre en demeure le professionnel de livrer
Lettre : Mettre en demeure le professionnel de livrer : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui- ci n’est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer une date ou un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).
Cadre juridique
Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui- ci n’est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer une date ou un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).
Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, on considère que le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d’exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).
Si la livraison, ou la prestation de services, n’a pas eu lieu dans les délais, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, après avoir, au préalable, adressé une lettre de mise en demeure au vendeur (article L. 216-6-I du code de la consommation).
Conditions et modalités
Lettre suivie, mail avec accusé de réception, LRAR....
Le (date de livraison prévue), vous deviez me livrer (objet de votre commande) / (ou) effectuer les travaux (indiquez la prestation), conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références). À ce jour, je n’ai toujours pas été livré(e) / (ou)la prestation de services n’a toujours pas été effectuée.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.