Lettre : Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.
- Vérifié le
- 21 janvier 2020
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Madame, Monsieur,
Le [Date], j’ai passé commande d’une voiture neuve [Marque, modèle].
Il était prévu sur le bon de commande du [Date] que la livraison s’effectuerait le [Date].
Aucune date n’était prévue dans le contrat, et cela fait plus de trente jours que la commande a été passée.
Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation.
Ce retard de livraison m’a contraint(e) à louer un véhicule [Motif de la location du véhicule]. Je vous demande donc [Montant demandé à titre de dommages et intérêts] euros, [En fonction du nombre de jours de location du véhicule] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez commandé un véhicule neuf, qui tarde à être livré. Reportez-vous au bon de commande. Le vendeur doit indiquer la date ou le délai de livraison (art. L. 111-1-3° du code de la consommation). Il s’engage alors à livrer à la date indiquée sur le contrat. Par ailleurs, l’arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d’un véhicule est réputée non stipulée si elle ne cite pas le mois de mise à disposition. Faute de date précise, la livraison doit avoir lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois cité dans le contrat.
Cadre juridique
Vous avez commandé un véhicule neuf, qui tarde à être livré. Reportez-vous au bon de commande. Le vendeur doit indiquer la date ou le délai de livraison (art. L. 111-1-3° du code de la consommation). Il s’engage alors à livrer à la date indiquée sur le contrat. Par ailleurs, l’arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d’un véhicule est réputée non stipulée si elle ne cite pas le mois de mise à disposition. Faute de date précise, la livraison doit avoir lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois cité dans le contrat.
Si le contrat ne comporte aucune date, le vendeur doit livrer la voiture sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). Si le délai fixé à la commande n’est pas tenu, ou si, faute d’indication d’un délai, plus de trente jours se sont écoulés depuis la commande, vous devez d’abord lui fixer, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique (LRE), un délai supplémentaire raisonnable, avant de pouvoir lui demander la résolution du contrat.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE
(1er cas) Il était prévu sur le bon de commande du (date) que la livraison s’effectuerait le (date).
Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.
Points de vigilance
Si le contrat ne comporte aucune date, le vendeur doit livrer la voiture sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). Si le délai fixé à la commande n’est pas tenu, ou si, faute d’indication d’un délai, plus de trente jours se sont écoulés depuis la commande, vous devez d’abord lui fixer, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique (LRE), un délai supplémentaire raisonnable, avant de pouvoir lui demander la résolution du contrat.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Marque, modèle, Motif de la location du véhicule, Montant demandé à titre de dommages et intérêts, En fonction du nombre de jours de location du véhicule, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.