Lettre : Saisine du conseil de prud'hommes
Courrier pour saisine du conseil de prud'hommes. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Employeur ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], exerçant la profession de [Votre profession] et demeurant à l'adresse mentionnée ci-dessus, ai l'honneur de saisir le conseil de prud'hommes de [Ville du conseil de prud'hommes saisi] d'un litige m'opposant à mon employeur.
Défendeur : [Nom ou dénomination de l'employeur (défendeur)], dont l'établissement est situé [Adresse du siège ou de l'établissement de l'employeur].
J'ai été engagé(e) au sein de cette entreprise le [Date d'embauche], en qualité de [Poste que vous occupiez (ou occupez)], dans le cadre d'un contrat de travail de type [Type de contrat].
Le présent litige porte sur l'objet suivant : [Objet du litige].
Exposé des faits et des moyens :
[Exposé des faits et des griefs]
Au regard de ces éléments, je sollicite du conseil de prud'hommes qu'il fasse droit aux demandes suivantes :
[Vos demandes chiffrées]
Je sollicite en outre la condamnation du défendeur aux entiers dépens, ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés s'il y a lieu.
À l'appui de ma demande, je joins à la présente requête le bordereau des pièces suivantes :
[Liste des pièces jointes (bordereau)]
Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette requête et de convoquer les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Saisine du conseil de prud'hommes.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code du travail et, le cas échéant, sur la convention collective applicable. Les droits dépendent du contrat, de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Conditions et modalités
Rassemblez le contrat, les bulletins de paie et les échanges utiles. Adressez la demande à l'employeur ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Employeur ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Votre profession, Ville du conseil de prud'hommes saisi, Nom ou dénomination de l'employeur (défendeur), Adresse du siège ou de l'établissement de l'employeur, Date d'embauche, Poste que vous occupiez (ou occupez), Type de contrat, Objet du litige, Exposé des faits et des griefs, Vos demandes chiffrées, Liste des pièces jointes (bordereau).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.