Lettre : Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir. Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes... Bonne foi du surendetté.

Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement.

La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants: Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif). Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté: plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification. Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes: Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable. La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.

Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification. Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants: Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant: Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

Renseignez notamment : Département, Adresse de la commission, Nom et prénom, Adresse, Numéro à 12 chiffres, Date de réception de la lettre recommandée, Décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision, Lieu, Date, Signature.