Lettre : Demande de requalification d'un CDD en CDI

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de votre entreprise au poste de [Poste occupé] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée depuis le [Date de début du CDD], pour une rémunération mensuelle brute de [Salaire mensuel brut].

Après examen de ma situation, je constate que la relation de travail présente une irrégularité au regard des règles encadrant le recours au contrat à durée déterminée. Le motif que je relève est le suivant : [Motif d'irrégularité invoqué].

[Précisions sur votre situation]

Or, conformément aux articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le non-respect des conditions de forme ou de recours entraîne, en application de l'article L. 1245-1 du même code, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir reconnaître la requalification de mon contrat en contrat à durée indéterminée à compter de sa date d'effet initiale, et de procéder à la régularisation de ma situation, y compris le versement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

À défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de quinze jours, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes territorialement compétent afin de faire valoir l'ensemble de mes droits.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.