Lettre : Demande de remboursement de frais de déplacement
Courrier pour demande de remboursement de frais de déplacement professionnel. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Employeur ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement de frais professionnelsPériode : [Période concernée]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié(e) en qualité de [Votre poste], j'ai été amené(e) à engager personnellement, dans le cadre de l'exécution de mes fonctions au cours de la période [Période concernée], divers frais professionnels à hauteur de [Montant total réclamé (en €)] €.
Le détail des frais engagés est le suivant :
[Détail des frais engagés]
Conformément à l'article L3261-1 du Code du travail et à la jurisprudence constante (Cour de cassation, Soc. 22 mars 2017), tous les frais engagés par le salarié dans l'intérêt de l'entreprise et avec son accord (même tacite) doivent être intégralement remboursés par l'employeur. Cette obligation est d'ordre public et ne peut être écartée par le contrat de travail.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de [Montant total réclamé (en €)] € sur la paie du mois en cours ou par virement bancaire sur mon compte personnel.
Vous trouverez en pièces jointes :
À défaut de remboursement dans un délai de 30 jours, je serai contraint(e) d'envisager les voies de recours suivantes :
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de remboursement de frais de déplacement professionnel.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code du travail et, le cas échéant, sur la convention collective applicable. Les droits dépendent du contrat, de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Conditions et modalités
Rassemblez le contrat, les bulletins de paie et les échanges utiles. Adressez la demande à l'employeur ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Employeur ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Votre poste, Période concernée, Montant total réclamé (en €), Détail des frais engagés.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.